|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
BARO Bernard
Contributeur actif
France
159 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 08 mai 2026 : 05:56:52
|
Article L322-9-1 du Code de l'urbanisme sur les AFUL :
"Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association sont réputés rendus obligatoires au sens du e de l'article 25 de ladite loi.
"Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association. Un même syndic ne peut être mandaté par les copropriétaires de plus d'une copropriété."
Lors de la première AG de ma copropriété, le syndic a demandé aux membres du Conseil Syndical qui venaient d’être élus, de désigner parmi eux un volontaire qui serait mandaté pour être représentant de la copropriété à l’AFUL...soit disant selon les statuts de l’AFUL...
Sans aucune autre explication...
J’ai beau chercher dans les statuts, il y est classiquement prévu que c’est le syndic qui doit représenter la copropriété...
Interrogé, le syndic nous indique qu’il ne souhaite pas représenter notre syndicat puisqu'il serait "juge et partie” .
En fait il souhaite obtenir un contrat de gestion à l’AFUL...
Il nous a proposé un ordre du jour avec sa proposition...
Il me presse pour accepter cet ordre du jour...
Le Conseil Syndical a réussi à négocier une baisse des conditions proposées ( montant et durée)...
La proposition devient acceptable...au moins les 5 membres du Conseil Syndical l’acceptent...
Alors, maintenant, le Syndic me presse, mais Ă©galement les membres du Conseil Syndical...
Que faire?
J’estime que contrairement à la loi, je ne suis pas DUEMENT MANDATÉ pour accepter le contrat proposé puisque les 36 autres copropriétaires, lorsqu’ils vont recevoir le compte rendu de l’Assemblée Générale de l’AFUL, n’ont pas été consultés et pourraient m’accuser d’avoir choisi pour eux sans avoir un mandat approprié.
Qu’en pensez- vous?
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
Chantage et harcelement ? 
