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mespres
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21
 Posté - 01 nov. 2009 : 20:02:16
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connaissez vous la date de d"échéance de son contrat ? une résiliation s'impose. Vous verrez qu'il sera beaucoup plus facile de discuter dans un contexte de mise en concurrence. De plus vous aurez l'avis d'autres ascensoristes. |
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Janys
Contributeur actif
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173 message(s)
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 22
Posté - 01 nov. 2009 : 22:28:21
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Contrat d'une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'une durée de 5 ans, sauf préavis donné par L R 6 mois avant l'expiration d'une de ces périodes
Date d'échéance du contrat 31/12/2009
Donc c'est rapé.
Je vous rappelle, si vous avez suivi tout le fil, que nous avons 3 cages d'escaliers et que nous sommes la seule Ă avoir voter contre l'an dernier.
Il paraît que cela peut, être remis à l'ordre du jour de l'AG suivante, ce qui se passe.
Pouvons-nous maintenir notre position de l'an dernier ?
Cette résolution est adoptée à la majorité article 25.
Qui décide de mettre à la majorité de l'article 25 ou pourquoi pas 26 les travaux de mise en conformité prévus au décret de 2013 et déjà refusé l'an dernier.
Y a t 'il quelque chose Ă faire sur ce plan.
Le temps passe et je m'inquiète sérieusement.
Pouvez-vous me dire comment joindre un modérateur pour avoir des textes législatifs afin d'étayer mes arguments |
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DIOGENE93
Contributeur actif
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23
Posté - 01 nov. 2009 : 23:39:05
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citation: Initialement posté par mespres
Diogen93, cela fait la deuxieme fois que vous ne faites pas l'effort de lire ce que j'écris : vous déformez mes pensées.
Le contrat étendu permet le remplacement d'un opérateur mécanique par un modèle équivalent, à condition qu'il n'y ait pas de clause de vétusté applicable.
Par contre le contrat ne permet pas la modernisation de votre installation, avec un opérateur doté d'électronique, vollà ce que vous n'aviez pas compris.
Désolé de vous contredire, mais la variation de fréquence apporte un réel confort aux usagers. Dire que cela ne profite qu'aux ascensoristes témoigne d'une étroitesse d'esprit. Encore une fois n'allez pas me faire dire le contraire de ce que j'ai toujours exprimé : Oui, les ascensoristes poussent à la dépense les copros avec la variation de fréquence,
cela ne veut pas dire pour autant que le produit n'a aucun intérêt. La variation de fréquence permet de faire varier finement la vitesse des piéces mécaniques (cabines, portes) et de ce fait élimine les à coup. Plus confortable, moins de contraintes sur la mécanique.
Diogene93, avez vous fait le calcul du capital dont disposerait votre copro si elle avait pris un contrat normal (maintenant de base ?)
Je l'ai fait sur mon ascenseur : 15 ans de contrat complet sans changement de pièces : si nous avions placé le différentiel contrat complet contrat normal, nous aurions de quoi changer toute la machinerie ... avec variation de fréquence !!!
Je pense que c’est plutôt vous qui ne faites pas l’effort de comprendre ce que d’autres écrivent.
Qui a parlé de modernisation à part vous ?
Quelle est donc votre qualification professionnelle pour prétendre que je fais preuve d’une étroitesse d’esprit ?
Concernant vos conseils sur le capital que ma copro disposerait si nous avions pris un contrat normal, nous n’avons pas attendu après vous pour savoir ce que nous avions à faire et moi-même n’ait pas non plus attendu de lire vos avis péremptoires sur l’intérêt des variateurs de fréquence des opérateurs de porte.
Ma copro. (créée en 1970) dispose de 14 ascenseurs SORETEX qui desservent chacun 12 étages et pendant 3 ans j’ai été en charge, en tant que conseiller syndical, de la mission d’assistance au syndic pour le dossier ascenseur.
En 2004, j’ai obtenu l’annulation d’une décision d’AG qui avait autorisé la modernisation des 14 ascenseurs, pour un montant de 160 000 € (soit 1 MF de l’époque) dont le marché de travaux avait été totalement bidonné par le syndic, le maître d’œuvre, l’ascensoriste et le président du conseil syndical au profit de l’ascensoriste en place depuis 1970.
Le syndic conscient du risque ayant eu la sagesse, malgré l’obligation qu’il avait de respecter la décision votée, ne pas faire réaliser les travaux, notre copro. a ainsi économisé 160 000 €.
Plein de reconnaissance à mon égard, les copro. ont alors décidé que je savais trop de chose pour être au conseil syndical et ne m’ont plus élu (Et oui, malheur à celui par qui le scandale arrive !)
Notre copro (220 lots) pourtant composée de personnes toutes profanes en la matière mais dotées de beaucoup plus de largesse d’esprit que ce que vous m’en attribuait, j’ai cependant à nouveau obtenu l’annulation par le même TGI, confirmée en Cour d’Appel en octobre 2007, du marché de travaux de mise en conformité des 14 ascenseurs, d’un montant de 450 000 €, qui avait été à nouveau très largement bidonné toujours par le syndic (mais c'était un autre), le maître d’œuvre, l’ascensoriste et encore le président du conseil syndical, lesquels avaient notamment confondus ce qui était imposé par le décret 2004-964, ce qui ne l’était pas (dont le fameux décret 95-826 souvent avancé par nos ascensoristes pour nous plumer un peu plus )et ce qui relevait de la modernisation et des obligations contractuelles de maintenance.
Alors, sans vouloir vous vexer, je ne pense pas, à la lecture de vos posts, qu’en ce qui concerne les ascenseurs j’ai vraiment beaucoup de chose à apprendre de vous.
Sans rancune 
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felix1930
Contributeur vétéran
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24
Posté - 01 nov. 2009 : 23:47:03
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citation: Pouvez-vous me dire comment joindre un modérateur pour avoir des textes législatifs afin d'étayer mes arguments
un modérateur.............................modère
pour les textes sur les ascenseurs notamment voir,en page accueil, le Guide Technique
le vote à l'article 25 < Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : >
pour ces travaux , découle de l'article de l'article 25e de la loi du 10.07.1965
< les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou règlementaires > |
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Janys
Contributeur actif
France
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25
Posté - 02 nov. 2009 : 12:54:08
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Bonjour,
Vous n'êtes pas sympa, car je viens demander de l'aide et vous êtes en train de régler vos différents..
Je pose, il me semble, des questions précises. Je n'ai pas besoin de grand discours mais simplement des réponses aussi précises, sachant que je puis répondre à quelque chose que vous ne comprendriez pas.
Si bien que je m'embarque, parfois dans des choses erronées.
Compte tenu de la situation exposée :
Nous sommes 1/3 de la copropriété et n'avons pas à nous seuls la possibilité de dénoncer le contrat de l'ascensoriste.
Nous aurions voulu savoir si les pannes décrites dans la fiche d'intervention sont bénignes et relèvent d'un défaut d'entretien.
Nous aurions voulu savoir si nous pouvions, compte tenu des éléments que je vous ai donnés à plusieurs reprises, garder notre position sur le vote de l'an dernier.
Pour Biones93 - ce n'est pas Ă l'article 26 mais Ă l'article 25 que ce fait le vote, donc inutile de m'embarquer sur l'article 33 de la loi concernant l'Ă©talement.
Pour Biomes93 encore - l'ARC ne peut ou ne veux pas répondre à ma question par téléphone pour un audit.
Ma posture actuellement est plus qu'inconfortable. Il y a tellement eu de réponses qui ne concernent pas mon cas qu'il est difficile de s'y retrouver |
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DIOGENE93
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26
Posté - 02 nov. 2009 : 13:22:14
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citation: Initialement posté par Janys
Bonjour,
Vous n'êtes pas sympa, car je viens demander de l'aide et vous êtes en train de régler vos différents..
Je pose, il me semble, des questions précises. Je n'ai pas besoin de grand discours mais simplement des réponses aussi précises, sachant que je puis répondre à quelque chose que vous ne comprendriez pas.
Si bien que je m'embarque, parfois dans des choses erronées.
Compte tenu de la situation exposée :
Nous sommes 1/3 de la copropriété et n'avons pas à nous seuls la possibilité de dénoncer le contrat de l'ascensoriste.
Nous aurions voulu savoir si les pannes décrites dans la fiche d'intervention sont bénignes et relèvent d'un défaut d'entretien.
Nous aurions voulu savoir si nous pouvions, compte tenu des éléments que je vous ai donnés à plusieurs reprises, garder notre position sur le vote de l'an dernier.
Pour Biones93 - ce n'est pas Ă l'article 26 mais Ă l'article 25 que ce fait le vote, donc inutile de m'embarquer sur l'article 33 de la loi concernant l'Ă©talement.
Pour Biomes93 encore - l'ARC ne peut ou ne veux pas répondre à ma question par téléphone pour un audit.
Ma posture actuellement est plus qu'inconfortable. Il y a tellement eu de réponses qui ne concernent pas mon cas qu'il est difficile de s'y retrouver
Tout d'abord je ne vous ai embarquer nulle part et si j'ai cité l'art. 26 c'est en fonction de vos infos décousues.
Donc je reprécise que tout les travaux de mise en conformité se votent à la majorité de l'art.25
Que les travaux tels les variateurs de fréquence, si leur installation n'est pas imposée par les critères définis par le décret 2004-964, doivent alors être traités comme des travaux d'amélioration relevant des art. 30 et 26 ouvrant aux dispostions de l'art. 33.
Si vous mêmes et d'autres copro. de votre copropriété, dont le CS, ne vous bougez pas pour trouver une sté d'audit des ascenseurs (et avec le web, c'est pas difficle d'en trouver), ce n'est pas moi, ni tout autre membre du forum qui pourront le faire à votre place.
Au fait, avez-vous pris contact avec le bureau C.......tec, spécialiste des ascenseurs dont je vous ai communiqué les coordonnées par MP ? |
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mespres
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27
Posté - 02 nov. 2009 : 13:39:00
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Ah la la ! comment peut on signer des contrats de 5 ans ! vous n'y pouvez rien, il faut faire avec. Cela souligne le manque de vigilance de votre CS.
Votre ascenseur a le mauvais goût de faire cavalier seul, pas exclus que le CS ne compte aucun membres de votre cage d'escalier ...
L'audit donnera au mieux un rapport identifiant un défaut d'entretien. Et alors ? Faites confiance à Otis pour décréter que les conclusions de l'audit sont erronées.
Dans la mesure, oĂą je vois rien d'autres Ă faire ...
Sur le plan pratique, seul votre syndic peut passer un ordre de service pour cet audit : le voudra-t-il, si la demande Ă©mane d'un copro non membre du CS ?
A savoir : l'ARC ne fera rien pour vous si vous n'êtes pas adhérent. Cela se conçoit. |
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DIOGENE93
Contributeur actif
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28
Posté - 03 nov. 2009 : 09:32:47
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citation: Initialement posté par mespresla loi SAE (Sécurité des Ascenseurs Existants) est une façon commode de désigner les mises en conformité 2010,2013,2018. la cellule toute hauteur est une réponse au point n°3 sont concernés : citation: Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs équipés de portes cabine et palières à entraînement simultané, dont le système de détection de présence n'est pas conforme aux dispositions réglementaires exigibles après le 21 mars 1980, ou n'est pas conforme aux exigences du décret du 24 août 2000 susvisé, sauf s'ils sont équipés de dispositifs de réouverture de portes, agissant sur la hauteur du passage libre, tels que bord sensible mécanique ou électrique, cellule optique, radar ou barrière lumineuse ou tout autre système équivalent. La rédaction citée est suffisamment paumatoire pour comprendre tout et n'importe quoi. Les portes de mon ascenseur, au départ sans cellule, réagissaient mécaniquement à un obstacle : le contact était assez doux, ne pouvait blesser, mais était désagréable. notre ascenseur était il concerné par le point n°3 ? Je n'en sais vraiment rien. De toute façon la cellule optique toute hauteur est une amélioration. Plus de confort, moins de stress sur les opérateurs de porte.
Mais qu’est-ce qui est paumatoire ? Pour quelqu’un comme vous qui ne cessez de déclamer péremptoirement tout un tas d’inepties sur ce forum consacré aux ascenseurs, vous n’avez pas compris quoi . Ce que sont « les ascenseurs équipés de portes cabine et palières à entraînement simultané » soumis à l’obligation d’une cellule toute hauteur et si votre propre ascenseur était concerné par cette disposition.
Il s’agit des ascenseurs équipés d’une porte palière coulissante et d’une porte de cabine également coulissante qui fonctionnent simultanément et la cellule toute hauteur (72 faisceaux) doit être installée pour assurer la sécurité des personnes présentes dans la cabine (si un obstacle obstrue l’une ou l’autre de ces 2 portes la cabine ne se fermera pas et l’ascenseur ne démarrera pas) et non le confort et pour soulager « le stress » des opérateurs de porte, ce dont se fout complètement, et avec raison, le législateur ainsi que la plupart des usagers qui payent une redevance à leur ascensoriste pour qu’il s’occupe de soigner « ce stress ».
Les ascenseurs équipés d’une porte palière battante et d’une porte de cabine coulissante ne sont pas soumis à cette obligation car cela ne servirait strictement à rien (hélas pour les opérateurs de porte !).
Au fil de vos messages, nous avons compris que vous mélangiez allégrement modernisation, amélioration et mise en conformité, que dans votre copro. il n’y aurait apparemment qu’un seul ascenseur, qu’il date de 1985 et que, très bien entretenu par OTIS, il n’avait jamais nécessité de « réparations lourde s» à faire et que donc de ne plus souscrire un contrat complet(ou étendu) était une bonne chose, que vous recommandiez vivement l’installation de variateurs de fréquence sur des opérateurs de porte (et tant pis si, selon vous, ils ne seront pas couverts par le contrat de maintenance même étendu) et que selon donc cette grande expérience que vous avez acquise en la matière « la cause des pannes (de l’ascenseur de Janys) pourrait être le comportement des occupants : lorsque la porte se ferme sur eux ils ma repoussent avec vigueur et cela bloque lla porte ... et qu’un' audit [de l’ascenseur de Janys]donnera au mieux un rapport identifiant un défaut d'entretien. Et alors ? Faites confiance à Otis pour décréter que les conclusions de l'audit sont erronées. »
Une question me vient à l’esprit. Ne seriez-vous pas par hasard un des actionnaires de la Sté OTIS ?
Et au fait, vous qui ne semblez rien ignorer sur tout ce qui concerne les ascenseurs, je suppose que votre copro. a fait réaliser, avant le 3 juillet 2009, le contrôle technique obligatoire imposé par l’art. R 1235-2-4 du Code de la construction et de l’habitation et qui peut notamment faire apparaître les éventuels défauts de maintenance et/ou de mise en conformité.
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Janys
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29
Posté - 03 nov. 2009 : 10:13:09
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citation: Initialement posté par DIOGENE93
Tout d'abord je ne vous ai embarquer nulle part et si j'ai cité l'art. 26 c'est en fonction de vos infos décousues.
Voir mon premier post, je ne trouve pas mes infos décousues, il suffisait de demander, peut-être, quelques compléments d'informations
Au fait, avez-vous pris contact avec le bureau C.......tec, spécialiste des ascenseurs dont je vous ai communiqué les coordonnées par MP ?
[/quote]
Oui, mais monsieur Durand est parti du cabinet... j'ai eu une autre personne à qui je communique mes pièces.
L'Arc n'ayant pas voulu me répondre, m'a renvoyé vers l'ADIL qui n'a rien à voir là -dedans |
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Janys
Contributeur actif
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Posté - 03 nov. 2009 : 10:27:01
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citation: Initialement posté par mespres
Ah la la ! comment peut on signer des contrats de 5 ans ! vous n'y pouvez rien, il faut faire avec. Cela souligne le manque de vigilance de votre CS.
Votre ascenseur a le mauvais goût de faire cavalier seul, pas exclus que le CS ne compte aucun membres de votre cage d'escalier ...
L'audit donnera au mieux un rapport identifiant un défaut d'entretien. Et alors ? Faites confiance à Otis pour décréter que les conclusions de l'audit sont erronées.
Dans la mesure, oĂą je vois rien d'autres Ă faire ...
Sur le plan pratique, seul votre syndic peut passer un ordre de service pour cet audit : le voudra-t-il, si la demande Ă©mane d'un copro non membre du CS ?
A savoir : l'ARC ne fera rien pour vous si vous n'êtes pas adhérent. Cela se conçoit.
Je vous rappelle que je suis membre du CS, que je représente ma candidature cette année et, qu'il a toujours été décidé d'être deux, au moins 1 par escalier. et que celui qui a fait une nouvelle demande de devis pour remettre cela à l'ordre du jour de l'AG fait cavalier seul. C'est l'autre membre du CS de mon escalier qui ne communique avec personne.
S'il se représente il passera puisque la décision est prise à l'unanimité des présents de l' AG, restera à voir lorsqu'il s'agira de sa mission dans notre escalier. J'ai tous les autrees pour moi (sauf 1 qui est dans son coin)
Pour demain soir nous avons préparé un topo et entre autre, nous nous réservons la possibilité de demander un audit pour la mise en conformité (la modernisations étant à part pour nous) que nous voulons plusieurs devis et que les copropriétaires de notre cage d'escalier étudieront ces devis et décideront du choix de l'audit.
VoilĂ ..voila...
je vois que vous vous êtes reparti dans vos différents, il est certain que vous n'êtes pas branchés sur ma demande...dommage |
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DIOGENE93
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Posté - 03 nov. 2009 : 11:11:56
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je vois que vous vous êtes reparti dans vos différents, il est certain que vous n'êtes pas branchés sur ma demande...dommage.
C'est assez gonflé de dire ça. Merci pour toutes les recherches que j'ai faites . c'était à votre avis pour quoi faire et pour qui ?
Quant à ce que vous qualifiez de "vos différents" il semblerait que vous ne vous soyez pas apperçu que mes mises au points avec mespres ont consisté à contredire des avis qui ne pouvaient que vous induire en erreur.
je pense particulièrement à cette invraisemblable ineptie " L'audit donnera au mieux un rapport identifiant un défaut d'entretien. Et alors ? Faites confiance à Otis pour décréter que les conclusions de l'audit sont erronées" qui a du halluciner tous les CS qui l'ont lue et qui ont fait réaliser des audits qui leur ont permis de mettre en evidence le mauvais entretein de leur ascenseur et de mettre en demeure leur ascensoriste, OTIS tout autant que les autres, dy remedier dans le délai fixé par l'auditeur sous peine de se voir trainer devant le juge des référés du TGI.
Car n'en déplaise à mestres, un rapport d'audit sur l'entretien des ascenseurs a une valeur exécutoire sur les dénégations d'un ascensoriste.
Quant à l'ARC, puisque vous êtes au conseil syndical, dites leur alors que la cotisation n'est pas chère au regard de tous les conseils et services proposés.
Dernier point. Votre copro a t'elle fait réaliser avant le 3 juillet 2009 le contrôle technique obligatoire imposé par l’art. R 1235-2-4 du Code de la construction et de l’habitation et qui peut notamment faire apparaître les éventuels défauts de maintenance et/ou de mise en conformité.
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mespres
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Posté - 03 nov. 2009 : 12:05:50
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Diogene93, vos propos d'une rare violence ne sont pas très constructifs
citation: Mais qu’est-ce qui est paumatoire ? Pour quelqu’un comme vous qui ne cessez de déclamer péremptoirement tout un tas d’inepties sur ce forum consacré aux ascenseurs aux ascenseurs, vous n’avez pas compris quoi . Ce que sont « les ascenseurs équipés de portes cabine et palières à entraînement simultané » soumis à l’obligation d’une cellule toute hauteur et si votre propre ascenseur était concerné par cette disposition
Relisez attentivement l'excellent livre de l'ARC "ascenseur, comment évitez le pire" : il est très bien expliqué que les portes conformes aux textes de 1980 ne nécessitent pas de cellules toute hauteur : la mécanique de ses portes préserve l'usager d'un choc dangereux lors de la fermeture des portes.
Concernant l'audit, je suis probablement excessif, mais je reste convaincu qu'Otis ne se laissera pas dédire aussi facilement que cela. Seule la mise en concurrence apporte de la clarté au débat : c'est bien pour cette raison qu'un contrat ascenseur doit être d'une durée d'un an renouvelable.
Une piste pour Janys : utiliser la loi Chatel pour mettre fin au contrat. La loi Chatel impose aux prestataires d'informer les clients de la fin du contrat, avant le préavis. Si absence de courrier, possibilité de dénoncer le contrat. Loin d'être acquis, Otis va se battre. |
Édité par - mespres le 03 nov. 2009 13:39:41 |
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Janys
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Posté - 03 nov. 2009 : 13:47:13
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citation: Initialement posté par DIOGENE93
je vois que vous vous êtes reparti dans vos différents, il est certain que vous n'êtes pas branchés sur ma demande...dommage.
C'est assez gonflé de dire ça. Merci pour toutes les recherches que j'ai faites . c'était à votre avis pour quoi faire et pour qui ?
Quant à ce que vous qualifiez de "vos différents" il semblerait que vous ne vous soyez pas apperçu que mes mises au points avec mespres ont consisté à contredire des avis qui ne pouvaient que vous induire en erreur.
je pense particulièrement à cette invraisemblable ineptie " L'audit donnera au mieux un rapport identifiant un défaut d'entretien. Et alors ? Faites confiance à Otis pour décréter que les conclusions de l'audit sont erronées" qui a du halluciner tous les CS qui l'ont lue et qui ont fait réaliser des audits qui leur ont permis de mettre en evidence le mauvais entretein de leur ascenseur et de mettre en demeure leur ascensoriste, OTIS tout autant que les autres, dy remedier dans le délai fixé par l'auditeur sous peine de se voir trainer devant le juge des référés du TGI.
Car n'en déplaise à mestres, un rapport d'audit sur l'entretien des ascenseurs a une valeur exécutoire sur les dénégations d'un ascensoriste.
Quant à l'ARC, puisque vous êtes au conseil syndical, dites leur alors que la cotisation n'est pas chère au regard de tous les conseils et services proposés.
Dernier point. Votre copro a t'elle fait réaliser avant le 3 juillet 2009 le contrôle technique obligatoire imposé par l’art. R 1235-2-4 du Code de la construction et de l’habitation et qui peut notamment faire apparaître les éventuels défauts de maintenance et/ou de mise en conformité.
oui , j'ai dit plus haut que cela a été fait en juin dernier |
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Janys
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Posté - 03 nov. 2009 : 13:57:34
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citation: Initialement posté par mespresDiogene93, vos propos d'une rare violence ne sont pas très constructifs citation: Mais qu’est-ce qui est paumatoire ? Pour quelqu’un comme vous qui ne cessez de déclamer péremptoirement tout un tas d’inepties sur ce forum consacré aux ascenseurs aux ascenseurs, vous n’avez pas compris quoi . Ce que sont « les ascenseurs équipés de portes cabine et palières à entraînement simultané » soumis à l’obligation d’une cellule toute hauteur et si votre propre ascenseur était concerné par cette disposition Relisez attentivement l'excellent livre de l'ARC "ascenseur, comment évitez le pire" : il est très bien expliqué que les portes conformes aux textes de 1980 ne nécessitent pas de cellules toute hauteur : la mécanique de ses portes préserve l'usager d'un choc dangereux lors de la fermeture des portes. Concernant l'audit, je suis probablement excessif, mais je reste convaincu qu'Otis ne se laissera pas dédire aussi facilement que cela. Seule la mise en concurrence apporte de la clarté au débat : c'est bien pour cette raison qu'un contrat ascenseur doit être d'une durée d'un an renouvelable. Une piste pour Janys : utiliser la loi Chatel pour mettre fin au contrat. La loi Chatel impose aux prestataires d'informer les clients de la fin du contrat, avant le préavis. Si absence de courrier, possibilité de dénoncer le contrat. Loin d'être acquis, Otis va se battre.
Je connais la loi Châtel, mais c'est le conseil, dans son ensemble qui doit décider avec le Président, or vous savez bien que, malheureusement, je suis seule contre tous, puisque les deux autres ascenseurs ont accepté la mise en conformité et la modernisation l'an dernier.
C'est mon binôme (uniquement) de l'escalier qui remet cela en question en le faisant mettre à l'ordre su jour de cette année. J'ai une lettre d'OTIS, indiquant que c'était à sa demande téléphonique.
Il faut pas croire que je reste "les deux pieds dans le mĂŞme sabot"
mais avouez qu'il faut bien que j'essaie d'obtenir le maximum d'arguments. Nous avons préparé notre topo pour demain soir, il y aura de la friction, mais nous serons en force (6 conte 1 ou maximum 2) |
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DIOGENE93
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Posté - 03 nov. 2009 : 17:12:52
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citation: Initialement posté par Janys
oui , j'ai dit plus haut que cela a été fait en juin dernier
Parlons nous de la même chose ? La seule indication que j'ai trouvé plus haut, c'est à dire dans votre message du départ, c'est : "Les travaux de la 1ère tranche ont été effectués en juin 2009 pour les 3 ascenseurs."
Ce qui n'a strictement rien à voir avec le contrôle technique obligatoire réalisé par un organisme agréé.
Et s'il a vraiment été fait, le rapport qui a été remis obligatoirement au syndic aurait du alors vous éclairer sur l'état de votre ascenseur, et donc sur les origines des dysfonctionnement que vous évoquez dont il y a une forte probabilité qu'ils proviennent de l'opérateur de porte. |
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Janys
Contributeur actif
France
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36
Posté - 03 nov. 2009 : 21:25:20
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citation: Initialement posté par DIOGENE93citation: Initialement posté par Janys
oui , j'ai dit plus haut que cela a été fait en juin dernier
Parlons nous de la même chose ? La seule indication que j'ai trouvé plus haut, c'est à dire dans votre message du départ, c'est : "Les travaux de la 1ère tranche ont été effectués en juin 2009 pour les 3 ascenseurs." Ce qui n'a strictement rien à voir avec le contrôle technique obligatoire réalisé par un organisme agréé. Et s'il a vraiment été fait, le rapport qui a été remis obligatoirement au syndic aurait du alors vous éclairer sur l'état de votre ascenseur, et donc sur les origines des dysfonctionnement que vous évoquez dont il y a une forte probabilité qu'ils proviennent de l'opérateur de porte.
oui je sais qu'il y a un contrôle technique obligatoire à faire, mais je sais qu'il y a un délai et ce n'est pas uniquement après les travaux du décret de 2013 ? Pour moi la première tranche concerne uniquement la sécurité du personnel, il y aurait un contrôle obligatoire derrière cette partie ? En tout cas ce n'est pas fait, j'en suis certaine, et si vous me donnez des renseignements précis, je peux en parler demain soir |
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DIOGENE93
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Posté - 03 nov. 2009 : 23:42:32
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Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs.________________________________________
Article 1
Tout propriétaire d'ascenseurs est tenu de faire réaliser à ses frais un contrôle technique de son installation selon la fréquence prévue à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003, le premier contrôle technique intervient au plus tard le 3 juillet 2009.
Pour les ascenseurs installés à partir du 3 juillet 2003, le premier contrôle technique intervient au plus tard cinq ans après la date d'installation.
Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle, notamment :
- le dossier technique comportant les caractéristiques principales de l'installation s'il existe ;
- la dernière étude de sécurité prévue par le décret n° 95-826 du 30 juin 1995, en sa possession ;
- le cas échéant, le rapport de vérification établi après toute transformation ou modification importante de l'installation ;
- le carnet d'entretien prévu à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- le cas échéant, le rapport de la personne qui a effectué le précédent contrôle technique.
Code de la construction et de l'habitation
Article R125-2-4 Créé par Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 JORF 10 septembre 2004
Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation.
Le contrĂ´le technique a pour objet :
a) De vérifier que les appareils auxquels s'applique le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état ;
b) De vérifier que les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 24 août 2000 susmentionné, sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l'article R. 125-1-3 sont effectivement mises en oeuvre ;
c) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
Article R125-2-5 Créé par Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 JORF 10 septembre 2004
I. - Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4, le propriétaire fait appel, à son choix :
a) A un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 qui bénéficie d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les ascenseurs ;
b) A un organisme habilité dans un des États membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, chargé d'effectuer l'évaluation de la conformité d'ascenseurs soumis au marquage CE et répondant aux critères de l'annexe VII du décret du 24 août 2000 susmentionné ;
c) A une personne morale employant des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
d) A une personne physique titulaire d'une certification délivrée dans les conditions prévues au c.
Pour l'application des c et d ci-dessus, la certification des compétences est délivrée en fonction de critères de connaissances techniques, d'expérience professionnelle et d'aptitude au contrôle technique dans le domaine des ascenseurs, définis par arrêté du ministre chargé de la construction.
II. - La personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-3.
III. - Le propriétaire d'ascenseur tient à la disposition de la personne chargée du contrôle technique le carnet d'entretien et le rapport annuel prévus à l'article R. 125-2-1.
Article R125-2-6 Créé par Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 JORF 10 septembre 2004
La personne qui effectue le contrôle technique établit un rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés. Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle remet ce rapport au propriétaire.
Celui-ci transmet le rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie précise, en tant que de besoin, la nature des mesures de contrôle à effectuer et les modalités d'établissement du rapport de contrôle.
Sous-section 3 : Droit d'information des occupants d'immeubles.
Article R125-2-7 Créé par Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 JORF 10 septembre 2004
Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.
Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.
Article R125-2-8 Créé par Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 JORF 10 septembre 2004
En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4, le juge des référés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.
Il peut également lui être demandé d'ordonner le respect des obligations d'entretien, de contrôle technique et d'information prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.
Bonne lecture.
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
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38
Posté - 04 nov. 2009 : 09:47:49
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Le texte de 2004 a été modifié par le décret 2008-291 du 28 mars 2008.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20091104
Janys, vous avez jusqu'à juin 2010 pour faire exécuter le contrôle technique, puisque la mise en conformité 2010 a été exécutée en juin 2009.
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Janys
Contributeur actif
France
173 message(s)
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39
Posté - 04 nov. 2009 : 14:09:53
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citation: Initialement posté par mespresLe texte de 2004 a été modifié par le décret 2008-291 du 28 mars 2008. http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20091104Janys, vous avez jusqu'à juin 2010 pour faire exécuter le contrôle technique, puisque la mise en conformité 2010 a été exécutée en juin 2009.
Le lien ne marche pas, mais j'ai pu trouver l'article avec google.
Je pense que nous pouvons demander d'être consulté sur le choix du contrôleur et peut-être que nous pourrions demander en même temps l'audit pour notre ascenseur, si besoin.
Surtout ne pas oublier le contexte de notre copropriété pour me répondre.
Je consulterai le site avant la réunion vers 17 h30 |
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Janys
Contributeur actif
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173 message(s)
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Posté - 04 nov. 2009 : 14:21:09
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Pour Diogène 93
Je vais imprimer cette lecture.
voir réponse à mespres pour l'immédiat.
Autrement j'ai adressé par fax tout mon dossier au Conseil de Paris Je l'ai eu au téléphone ce matin et il m'a indiqué quelques points non négligeables.
Je le tiens au courant de ce qui va être dit ce soir, ensuite on avisera d'ici le 23 nov, date de l'AG, il m'a dit que le topo que nous avions préparé pour ce soir était bien.
Je suis un peu plus confiante, car l'an dernier si j'étais seule à défendre mon point de vue, un copropriétaire me rejoint sérieusement. Vous les hommes vous savez bien ce que l'on dit d'une femme lorsqu'elle se mêle de choses discutés généralement par les hommes.
Le côté machiste est encore loin de disparaître n'est-ce pas ? |
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