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 Posté - 16 nov. 2009 : 11:40:11
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Bonjour,
Je fais appel à vous pour connaitre votre avis sur ma situation.
J'habite dans un petit immeuble en centre ville. Le rez-de-chaussée est un local commercial, il y a un appartement au 1er étage, et un autre appartement au 2nd étage.
L'installation électrique est faite de telle façon que les interphones ainsi que l'éclairage des couloirs et des escaliers sont branchés sur le compteur électrique du local commercial. Donc jusqu'à présent, évidemment nous ne nous en sommes jamais plaints ;-)
La semaine dernière, la société qui occupait le local commercial a déménagé et donc a fait couper son compteur électrique., normal.
Nous nous retrouvons donc sans éclairage dans les parties communes et sans interphone.
Ce local ne sera pas occupé par une autre entreprise puisque l'immeuble va être vendu dans 1an.
Peut-on demander à nous faire installer un compteur séparé pour les parties communes? et si oui, à qui revient les frais d'installations?
Dans mon bail (soumis à la loi du 6 juillet 1989), il n'est même pas indiqué que je dispose d'un interphone, donc je ne sais pas si je suis en droit de réclamer quelque chose.
Je vous remercie pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
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 Posté - 16 nov. 2009 : 12:02:14
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Ne vous lancez pas a demander spécifiquement un compteur pour les communs, ca couterait une fortune a votre bailleur et vous avez donc peu de chances de l'obtenir;
Exigez du bailleur que l'éclairage et les interphones fonctionne a nouveau sans entrer dans le détail. Il n'a qu'a remettre en route le compteur du local commercial, c'est très facile, et le détail ne vous regarde pas;
Si plus tard il vous demande de payer cet abonnement, il sera facile a vous de refuser, car vous n'avez pas a payer l'abonnement du local commercial. |
Édité par - ribouldingue le 16 nov. 2009 12:04:35 |
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thunderbird
Contributeur débutant
France
69 message(s)
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Posté - 16 nov. 2009 : 18:49:37
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J'abonde dans le sens de Ribouldingue
Demandez à votre bailleur qu'il fasse en sorte que l"éclairage des communs et l'interphone fonctionne, sans rentrer dans le détail, c'est son problème à lui.. |
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| bailleur privé sur Dijon, 3 lots d'appartement en monopropriété, réhabiltation lourde en BBC en cours |
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Posté - 16 nov. 2009 : 22:08:13
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Merci à Ribouldingue et à Thunderbird pour votre réponse.
Je vais en informer dès demain l'agence immobilière qui s'occupe de la gestion de l'appartement.
Je vais même leur faire part de ma demande par LRAR pour officialiser la demande et lui donner un caractère légal, car connaissant leurs méthodes de travail pour avoir déjà eu des soucis avec eux, ca peut prendre 6 mois pour que l'intervention soit réalisée.
Je vous tiens informés de la suite donnée à cette affaire dès que j'ai des nouvelles.
Merci encore à vous, et bonne soirée.
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Posté - 24 nov. 2009 : 10:40:36
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles concernant mon problème.
J'ai donc informé comme prévu l'agence immobilière de ce problème d'électricité.
J'ai reçu un courrier de leur part aujourd'hui m'informant qu'ils ont prévenu le propriétaire et que celui-ci a dindiqué qu'il fera le nécessaire (courrier daté du 20 novembre, toujours rien de fait le 24).
J'avais aussi prévenu le propriétaire directement par courrier de ce problème car mon voisin l'a prévenu et le propriétaire lui aurait répondu qu'il ne comptait rien faire. Effectivement rien n'a été fait, celà mais maintenant 10 jours que nous sommes sans éclairage dans les parties communes.
Dans ce courrier, je l'informais que si rien n'était fait dans un délai acceptable, je saisirai la juridiction de proximité pour une demande en injonction de faire.
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance |
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Posté - 24 nov. 2009 : 10:49:00
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Pour l'injonction de faire, il faut la télécharger sur le net et remplir et non pas se déplacer au tribunal. Utiliser l'argument que il s'est engagé a faire ce qu'il faut, que cela doit être rapide, et que sa voix a été transmise par son gérant, copie de la lettre que vous avez recue, copie du bail, copie de votre lettre RAR et de tout autre docuement concernant l'affaire.?
Soyez bref et clair.. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 24 nov. 2009 : 10:49:24
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Bonjour,
citation: Dans ce courrier, je l'informais que si rien n'était fait dans un délai acceptable, je saisirai la juridiction de proximité pour une demande en injonction de faire.
Qu'en pensez-vous?
Avez-vous écrit "délai acceptable", ou sous x jours. Dans ce genre de courrier mieux vaut être très précis. Mais votre attitude est la bonne.
Je pense que s'il n'a pas répondu au plus tard 8 jours après réception de votre courrier (en LRAR ?), vous pouvez faire l'injonction.
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Posté - 24 nov. 2009 : 11:08:22
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Re bonjour,
merci pour vos infos.
J'ai effectivement téléchargé la demande en injonction de faire sur le net, celle-ci est déjà remplie, et j'en avais même transmis une copie au propriétaire pour qu'il voit que ce n'était pas du bluff.
Pour répondre à maoyann, j'avais demandé à ce que le problème soit réglé avant le 27 novembre, ce qui laisse une bonne semaine au propriétaire pour s'en occuper.
La lettre au propriétaire n'a pas été envoyée en LRAR, par contre celle à l'agence immobilière oui. La lettre du propriétaire a été déposée par mes soins dans sa boite aux lettres. Je ne l'ai pas envoyé en LRAR car une agence étant mandatée pour gérer la location, je ne devrais en principe pas avoir de rapport direct avec le propriétaire.
Par contre j'ai un doute concernant l'identité du défendeur sur l'injonction de faire.
Pour rappel, le bailleur est une société. j'ai donc remplie la partie concernant une personne morale en indiquant Société X représentée par Monsieur Y . Il me semble que ma demande doit bien être formulée à l'encontre du bailleur et non pas du mandataire. Pouvez-vous me confirmer? |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 24 nov. 2009 : 11:17:57
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citation: Il me semble que ma demande doit bien être formulée à l'encontre du bailleur et non pas du mandataire. Pouvez-vous me confirmer?
Tout à fait. Vous devez agir contre le bailleur. |
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Posté - 24 nov. 2009 : 11:28:06
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Merci encore pour vos conseils.
J'attends jusqu'au 27 puis j'envoie mon dossier au tribunal.
Je vous tiendrai au courant.
Bonne journée |
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 nov. 2009 : 11:46:58
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votre courrier déposé dans la BAL n'est qu'une information
elle ne vaut pas mise en demeure
la juridiction ne se prononcera favorablement que si vous joignez à votre demande la preuve du RAR et copie du courrier de mise en demeure au propriétaire! |
Édité par - nefer le 24 nov. 2009 11:48:28 |
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Posté - 24 nov. 2009 : 12:11:17
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Bonjour Nefer,
merci de votre contribution.
Le propriétaire a mandaté une agence immobilière pour assurer la gestion du logement.
Donc, sauf erreur de ma part, c'est bien l'agence que je dois informer du problème, et c'elle ensuite qui transmet au propriétaire.
Mon courrier a l'agence a bien été envoyé en LRAR, le courrier au propriétaire n'étant en effet qu'à but informatif. |
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Posté - 24 nov. 2009 : 12:45:49
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Le point favorable (et essentiel ici) est que l'agence indique que le propriétaire a répondu,et aussi qu'il a répondu favorabement. il y a donc un engagement de la partie adverse.
Moi, j'aurais aussi envoyé en RAR au bailleur, copie a l'agence. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 nov. 2009 : 14:13:55
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vous informez qui vous voulez
mais si vous devez passer par la case "juridiction "la mise ne demeure doit être faite envers le propriétaire |
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Posté - 25 nov. 2009 : 10:39:31
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Bonjour,
J'ai du nouveau concernant mon affaire.
J'ai reçu un courrier ce matin du propriétaire m'informant qu'il avait effectué une demande de devis auprès d'edf pour un raccordement neuf de l'interphone et des éclairages, avec compteur et disjoncteur.
Le problème semble en bonne voie de résolution :-) je dois normalement rencontrer le propriétaire samedi matin pour en discuter.
Autre question: les frais d'installations du nouveau compteur et disjoncteur sont bien à la charges du propriétaire?
Il n'y a que l'abonnement et les consommations qu'il peut faire payer aux locataires?
Merci d'avance, et bonne journée à tous |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 25 nov. 2009 : 11:39:08
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Bonjour,
citation: Autre question: les frais d'installations du nouveau compteur et disjoncteur sont bien à la charges du propriétaire?
Il n'y a que l'abonnement et les consommations qu'il peut faire payer aux locataires?
En effet les frais d'installation, c'est lui qui les paie.
Quand au reste, ce sera réparti en fonction de vos tantièmes entre les tous les lots occupés ou non. Pour les lots inoccupés, comme il ne pourra pas récupérer ces charges, c'est lui-même qui paiera.
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Posté - 25 nov. 2009 : 11:52:14
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Merci Maoyann
Ceci confirme ce que je pensais. Il n'y a donc plus qu'Ã attendre que l'intervention ait lieu.
Je vous remercie pour votre aide, de même que Nefer, Ribouldinque et Thunderbird.
J'espère pouvoir revenir dans quelques jours pour vous annoncer que tout est réglé dans l'ordre.
Bonne journée |
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Posté - 25 nov. 2009 : 14:10:08
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Je crains sincèrement le pire:
citation: J'ai reçu un courrier ce matin du propriétaire m'informant qu'il avait effectué une demande de devis auprès d'edf pour un raccordement neuf de l'interphone et des éclairages, avec compteur et disjoncteur.
C'est un grand rigolo, votre bailleur. Il ne sait pas faire la dfifférence entre:
EDF qui fournit de l'electricité
ERDF qui va installer le compteur
Son électricien qui va installer le tableau électique (avec les disjoncteurs), et demander le CONSUEL, absolument nécessaire
EDF va transmettre a ERDF ou indiquer poliement a votre bailleur qu'il faut s'adresser à ERDF, puis ERDF va faire un devis SUPPOSANT que l'installation est conforme, et dans deux mois, votre bailleur va vous dire 'Aïe, j'avais pas compris, mais maintenant il me faut un devis de mon électricien je m'en vais le demander.'
Et quand il va voir le devis de l'électricien, il va peut etre tiquer.
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Posté - 25 nov. 2009 : 16:42:34
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J'apporte une correction.
Le propriétaire a bien indiqué avoir contacté ERDF (et non pas EDF comme je l'ai écrit) pour l'installation du compteur.
Pour le tableau électrique, puisqu'il est lui-même PDG d'une société d'électricité, je suppose que c'est un de ses employé qui va s'en charger.
Et après il ne restera plus qu'à contacter EDF pour activer le compteur et fournir l'électricité.
J'espère que tout se passera mieux que ce que vous dites Ribouldingue.
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 25 nov. 2009 : 17:02:19
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citation: Initialement posté par chilpancingo
...., puisqu'il est lui-même PDG d'une société d'électricité, ..... 
Alors, il est gonflé le patron! |
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Posté - 25 nov. 2009 : 17:12:16
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Oui tout à fait Ankou, c'est un comble.... lol
Petite anecdote: le jour où je suis entré dans les lieux, le propriétaire était fier de dire qu'il était ingénieur en électricité et que c'est lui avait réalisé toute l'installation électrique de l'appartement.
EDF arrive pour brancher le compteur, tout saute. Il y avait un court-circuit dans l'installation. J'ai bien rigolé ce jour-là , le propriétaire un peu moins  |
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problème interphone et éclairage commun 
