Initialement posté par ribouldingue

Je ne connaissais pas cette nouvelle arnaque de Foncia, et je ne pèse pas mon mot, c'en est une, consistant à faire signer un papier par le locataire.


Le problème, c'est que ce service fourni au locataire n'a rien d'obligatoire du point de vue contractuel, puisque le locataire n'a aucun rapport contractuel avec l'agence, et que de plus il est inutile puisque ce service est gratuit et inclus dans le contrat de bail signé avec le bailleur.

En tant que fournisseur de service, ce coup-ci, il me semble que l'agence FONCIA , si elle veut signer un contrat direct d'envoi payant de quittance au locataire, lui devrait un minimum d'information et de conseil, notemment celui-ci: Ce service est deja inclus dans le contrat de bail.
En ne le faisant pas, il me semble que elle manque à son devoir, et constitue donc bien ce qui n'est pas tres loin d'une arnaque.


ENFIN, il me semble que ce 'contrat additionnel' est bien annexe au contrat de bail dont il ne peut guère se différencier, puisque participant des mêmes exigences, ayant
même début,
même fin,
et accessoirement même partenaires.
En ce sens, il ferait donc partie, s'il était a inclure DE FACTO dans le bail, des clauses abusives, dont Foncia sait bien qu'elles sont listées spécifiquement depuis deux ans,
et en particulier
parce que certians groupes d'agences, et en particuleir FONCIA, en abusaient.

Je ne lacherais donc pas le morceau, je pense qu'ils se sont bien foutu de vous;..

Initialement posté par Emmanuel Wormser

question aux spécialistes sur le même sujet : dans ce type de dossier, on n'a affaire qu'à l'agence et c'est même à elle qu'on adresse la mise en demeure de rembourser l'intégralité du dépot.
Mais quand vient le moment d'agir près le juge de proximité, c'est le propriétaire-bailleur qu'il faut assigner : comment dois je faire pour avoir même simplement ses coordonnées que je n'ai jamais eues et que l'agence n'a aucune intention de me fournir ? ou dois-je assigner Mme Machin, représentée par l'agence Truc ?

Initialement posté par b1091183



Cette question je l'avais posé à un ami avocat, et l'idéal est d'assigner les deux (mandant et mandataire) ou à défaut le propriétaire. Assigner uniquement l'agence même si en premier ressort elle peut être condamnée, en appel, le jugement sera infirmé.

avez vous une JP dans le sens que vous signalez à me procurer ?