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ysatis
Contributeur débutant
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 Posté - 28 janv. 2010 : 13:25:16
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Bonjour
Ma mére agée de 78 ans occupe depuis 53 ans un appartement dont le loyer est régis par la loi de 1948. Son appartement se situe dans un petit immeuble où tous les autres occupants sont le proporiétaire (ancien avocat) et ses enfants. L'immeuble est ancien et depuis quelques temps les fenêtres sont devenues vétustes à tel point qu'elles ne fermaient plus du tout chez ma mére . Ailleurs pas de probléme puisque les fenêtres ont été changées. Nous avons demandé au propriétaire de faire le nécessaire pour obtenir des fenêtres qui ferment. La seule solution propoosée a été la venue d'un menuisier qui a rabotté les fenêtres qui maintenant ferment mais avec un jour de 2 à 3 cm en haut et en bas et avec interdiction d'ouvrir car elles risquent de tomber.....la température de la chambre à coucher avec le chauffage à fond atteint péniblement 16 ° .....Le propriétaire a dit qu'il ne dépenserait pas un centimes pour de nouvelles fenêtres pour un locataire dont le loyer est dépendant de la loi de 1948 . Que faire ?
Merci de votre aide
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 28 janv. 2010 : 13:49:00
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bonjour
il semblerait que ces fenêtres ne correspondent plus aux critères d'un logement décent.
on peut comprendre que le bailleur se fasse tirer les oreilles pour changer les fenetres avec un loyer si bas ... mais il n'empêche.
alros vous recommencez:
mise en demeure, par LRAR, de faire le necessaire pour que le logement redevienne décent, aux critères du decret, et cela sous 10 jours, sinon vous saisirez les tribunaux en reféré (en faisant mention de l'age de votre maman).
il faudra alors demander une injonction de faire
parallèlement, vous demandez à la DDASS de passer et de faire un rapport (tjs en insistant sur l'age et la mauvaise santé ....)  |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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 2
Posté - 28 janv. 2010 : 16:35:38
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selon la situation de votre maman vous pouvez obtenir des aides pour le financements des menuiseries + remise sur les impôts
rencontrez un conseillé pact-harim ou anah ou même l'adil
il se pourrait que ça ne lui coute rien de les changer
ma maman à eu jusqu'à 86 % de prise ne charges des travaux par l'état + par sa mutuelle et elle a obtenu un crédit d'impôt (donc un remboursement) en fait ça ne luis presque rien couté
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Pinochio
Contributeur débutant
France
70 message(s)
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Posté - 28 janv. 2010 : 17:19:12
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ysatis
Contributeur débutant
54 message(s)
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4
Posté - 28 janv. 2010 : 17:50:01
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Je ne suis pas certaine que ce soit au locataire de changer les fenêtres du logement qu'il occupe ! |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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5
Posté - 28 janv. 2010 : 18:09:18
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si ca ne lui coute rien et que ca lui permet de faire des économie de chauffage
ça mérite d'y réfléchir
il ne doit pas le faire mais il peut le faire
et ça lui évite que le bailleur puisse justifier des travaux pour demander une augmentation de loyer
à vous de voir
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
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6
Posté - 28 janv. 2010 : 18:20:39
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le changement de fenêtres vetustes n'est pas dépense qui peut justifier une augmentation du loyer ..
mais le proprietaire peut éventuellement avoir des aides , (anah, credit d'impots ...) |
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Édité par - poupix4 le 28 janv. 2010 18:25:20 |
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ysatis
Contributeur débutant
54 message(s)
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7
Posté - 28 janv. 2010 : 20:51:01
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Ma mére ne paye pas d'impôts...donc pas de crédit d'impôt ! |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 28 janv. 2010 : 21:32:17
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Ysatis,
citation: Ma mére ne paye pas d'impôts...donc pas de crédit d'impôt !
Au contraire.
http://www.travail-solidarite.gouv....ronales.html
Extrait :
citation: Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €. |
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Pinochio
Contributeur débutant
France
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9
Posté - 29 janv. 2010 : 08:35:06
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 29 janv. 2010 : 11:21:12
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citation: Initialement posté par PinochioAvec le crédit d'impôt,elle n'a pas touché plus que le coût total?  .
non puisqu'on a le droit de déclarer que la partie qui n'est pas aidée |
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ysatis
Contributeur débutant
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11
Posté - 29 janv. 2010 : 12:54:26
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Peut-on alors changer les fenêtres sans l'accord du propriétaire ? |
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nefer
Modérateur
14647 message(s)
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12
Posté - 29 janv. 2010 : 12:57:50
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citation: Initialement posté par ysatis
Peut-on alors changer les fenêtres sans l'accord du propriétaire ?
non |
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poupix4
Contributeur senior
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13
Posté - 29 janv. 2010 : 13:05:17
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 29 janv. 2010 : 14:23:21
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il n'y a pas de raison pour que le propriétaire refuse mais il vaudrait mieux son accord
ceci dit il ne peux pas s'opposer aux aménagements fait par le locataire
à la condition qu'ils ne mettent pas en péril le bâtiment
ce serait peut être l'occasion de négocier une aide (même symbolique )de sa part (genre 6 mois ou 1 an de loyer gratuit) prenant en compte la plus value apportée à son bien (ceci dit vu le faible loyer vous aurez du mal à le convaincre mais ça ne coute rien de demander)
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| être ou avoir là est la question |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 29 janv. 2010 : 14:40:38
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Si l'on relit le premier message d'Ysatis, je pense que les choses ont un peu dérivé et que les conseils donnés par Joulia étaient ceux qui étaient le plus adaptés compte tenu de la situation de cette femme âgée, locataire depuis 53 ans.
Si effectivement, il existe un jour de 2 ou 3 cm en haut et bas des fenêtres, ce qui ne permet pas d'obtenir une température de plus de 16°C, je pense qu'on peut raisonnablement considérer que ce logement ne respecte pas certaines caractéristiques du décret sur le logement décent :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000000217471
Et en particulier la partie suivante :
citation: Article 2 :
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
Donc, il est à mon avis tout à fait légitime de mettre la pression à ce bailleur en utilisant les conseils donnés par Joulia.
En attendant une réponse à la LRAR, elle demande aux services municipaux de venir évaluer la décence ou non du logement. Si la non-décence est reconnue par l'autorité, le bailleur n'aura d'autre possibilité que de réaliser ces travaux.
Le remplacement de fenêtre, même si finalement il peut aboutir à des dépenses modérées du fait des aides est ici lié à la vétusté et ne doit pas être à la charge du locataire. |
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Sujet |
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Vétusté des fenêtres 
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