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 Sujet  |
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kelte
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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 Posté - 05 avr. 2010 : 10:40:31
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Propriétaire d’un seul appartement, et après que la locataire ait clos son bail (quatorze ans  ), je ne suis pas vraiment spécialiste. De fait je m’interroge. Il y a quatorze ans j’avais loué l’appartement en faisant un simple état des lieux et en demandant deux mois de caution. Bon. A la remise sur le marché je constate… que l’on ne peut plus demander deux mois de cautions (il semble que cela soit lié à la région Parisienne ou les loyers sont élevés, mais la loi s’applique aussi en province (390 cc Euros pour mon T2)). Apres quatorze ans les frais de peinture / changement de lino s’élevaient à plus de 4000 Euros… De potentiel locataire me parle maintenant du CIL, Locapass… j’ai découvert sur internet que ces termes étaient déjà obsolètes et maintenant c’est le GRL… Si j’ai bien saisi, un unique mois de caution n’est même plus autorisé si l’on a une assurance loyer impayé… Je ne comprends pas le sens de ces lois, d’un coté l’on semble vouloir éviter les logements vides et donc la GRL est créé pour aider les locataires et les propriétaires (en taxant ce dernier), de l’autre l’on supprime une caution qui responsabilisait le locataire et couvrait un minimum des risques du propriétaire. Pourquoi la loi acharne t’elle contre la caution ? Enfin en découvrant (partiellement) une loi 89 il semble qu’il soit nécessaire dorénavant de s’astreindre à une tache rédaction lors de l’état des lieux sinon l’on a encore moins de sécurité à louer (« La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. »). Si des personnes peuvent m’expliquer pourquoi toujours ce plus de loi, il me semble pour ma part que, en déresponsabilisant le locataire, cela incite de moins en moins à louer et est vraiment contraire au but recherché. Incompétence des élus ? Auparavant pour louer il fallait faire preuve de bon sens, aujourd’hui cela semble qu’il soit nécessaire de faire du droit. En regardant sur Internet j’ai constaté que des propriétaires avaient semble t’ils tout autant sinon plus de difficultés à obtenir le versement de leur loyer par le CIL que par un locataire. De fait j’aimerais aussi avoir des retours sur le GRL si certains d’entre vous ont déjà eu à l’utiliser malgré sa courte existence…
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nefer
Modérateur
14622 message(s)
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 Posté - 05 avr. 2010 : 10:55:41
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vous confondez "dépôt de garantie" et "caution solidaire"
le DG a été ramené à un mois de loyer en principal pour un bail loi 89
la caution solidaire est la personne qui se porte garante du paiement des loyers et accessoires |
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 2
 Posté - 05 avr. 2010 : 15:13:22
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Pour l'instant, on ne voit pas d'autre assureur à l'horizon pour la GRL à part MMA... |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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3
Posté - 05 avr. 2010 : 15:22:56
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Nouvelle réglementation, GRL, caution ... 
