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badidonc
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 Posté - 08 juin 2010 : 13:26:06
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Bonjour,
Dans la continuité de mon post sur les frais lors d'une acquisition, je revient vers vous pour avoir votre avis.
J'ai acheté un appartement en novembre 2009, et les vendeurs (succession) ont donné procuration a l'un d'entre eux, qui est notaire!
Celui ci a signé le compromis en tant que co-heritier.
Lors de la signature final, il a appelé 3 jours plus tôt prétextant qu'il ne pouvait pas venir, et proposait de repousser la signature. Déjà très peu élégant de sa part, mais passons!!!
Finalement, il s'est fait représente par un des clercs de son étude. Toutefois, il réclame aujourd'hui, via son étude notarial, des honoraires article 4 pour les procuration sous seing prive (4 procurations pour les héritiers et 1 pour le clerc)+ une substitution de pouvoir. Chaque élément m'est facturé 25.55HT, le tout pour environ 200 TTC. Dans mon affaire, ca n'est qu'un détail!!!
De l'aveu même de mon notaire, c peu élégant. Mais il ne désavoue pas son confrère, et reste vague, prétextant que ce sont des "taxes" que j'aurais de toute manière du supporter!!!
D'après les éléments que j'ai, une procuration sous seing prive est gratuite. Le vendeur (qui porte la casquette de notaire a mes frais) ne m'a jamais avisé de ces frais avant la signature!
De plus, après quelques recherches sur les textes règlementaires, j'ai trouvé cet article (Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ) mais je ne sais pas si il s'applique pour les procurations!!!
Chapitre II : Émoluments de formalités.
Article 30 ..
Les formalités sont les opérations de toute nature préalables ou postérieures à un acte, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par la loi et les règlements. Elles ne peuvent donner lieu à l'attribution d'honoraires au titre de l'article 4.
Est ce que les procurations entre dans ce cadre??? de plus des procurations sous seing privé!!!
Dans un second point, j'ai trouve l'article qui reglemente l'article 4:
Article 4
Modifié par Décret 86-358 1986-03-11 art. 3 JORF 14 mars 1986
Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.
Sont notamment rémunérées, conformément à l'alinéa précédent, les consultations données par les notaires.
Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Dans mon cas, aurais je du etre averti ? Le client est celui qui paye? Le texte stipule "commun accord avec les parties": Je suppose que j'en fait partie?
De plus, je me répète, peut il facturer des frais via son étude en tant que vendeur, alors qu'il était entendu que mon notaire était le seul a gerer la vente. Dans le décompte final, je le soupçonne de me facturer des honoraires pour un travail prévus par les émoluments d'un acte final. Dois adresser un courrier a mon notaire afin d'exiger par ecrit des explication pour chaque frais demandé, surtout ceux qui paraissent flou, tellement flou qu'il n'a pas pu m'en expliquer la raison!!!
En plus de ces frais, il me facture des frais pour 2 purges de préemption locative pour un total de 73€!!!
Il n'y a pas de petits profits!!! pour preuve, il me facture même la demande de copies pour le règlement de copropriété!
Merci de vos conseils et avis. A défaut, cet article pourra peut être servir
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badidonc
Contributeur débutant
96 message(s)
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 Posté - 10 juin 2010 : 14:22:38
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Je poste afin de donner la suite de mon affaire...ca pourrait peut être servir a d'autres.
Après toutes les infos que j'ai récolté sur le forum et dans mes recherches, je suis allé consulter a la chambre des notaires de Paris. J'ai expliqué ma situation et la réponse a été cinglante. La moitie des frais demandé sont totalement injustifiés, voir illégales. J'en profite pour recommander fortement la chambre des notaires, qui a été d'une transparence et d'une écoute impressionnante.
Pour le notaire conseil, les frais préalables demandés étaient très élevés (850€) par rapport a mon dossier très simple.
Les procuration sous seing prive ne peuvent pas être facturé au titre de l'article 4, considérant que le travail réalisé était simpliste et c une formalité courante (exemplaire a remplir) que n'importe qui peut realiser. L'article 4 concerne un travail intellectuel, nécessitant du temps et des compétences plus importantes. De plus, le client doit être au préalable avisé par écrit.
Concernant la facturation de l'état civil, il ne peut être facturé une seule fois, même si le travail a été réalisé par 2 notaires. Idem pour toutes les autres démarches d'un dossier.
Le seul point qui ne souffre d'aucune contestation est la purge de préemption locative, qui reste a mes frais.
De plus, je tiens a souligner que même si bcp de frais sont a la charge de l'acquéreur, il n'en dispense pas le vendeur de ses obligations. Toutes les démarches qu'il doit entreprendre (titre de propriété, règlement de copropriétaire, documents diverses a fournir au notaire) reste a sa charge et a ses frais, même si ils sont nécessaire a la constitution du dossier pour la rédaction de l'acte authentique.
Le vendeur a tenter de me faire supporter une partie de ces frais.
Toutefois, cela aurait du être transparent pour moi si mon notaire et son étude avait fait correctement leur travail et rejeter la demande du vendeur notaire.
Je suis retourné a l'étude après la consultation a la chambre. J'ai exigé de voir le notaire qui s'est chargé de mon dossier. Ça n'a pas été sans mal et j'ai compris pourquoi ensuite!!!
De toute évidence, il n'était pas au courant de mon problème, car lorsqu'il a pris la peine d'étudier ma requête, a fait des bons de 15 mètres. Un de ses clercs a du faire une boulette, et essayé par la suite de la camoufler.
Au final, mon notaire va reprendre tout et contacter le vendeur notaire pour régler cette affaire. Je devrais même récupérer un peu d'argent!!! Pour lui, une grosse partie de cette somme n'aurait jamais du m'être facturée.
Cela prouve tout de meme qu'il faut etudier les decomptes, car les erreurs sont possibles
Cordialement
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Regles Honoraires Article 4 ??? 
