Gédéhem
Permettez-moi d'apporter un bémol à votre affirmation
citation:
Dans la mesure ou il y a un compteur général avec X sous-compteurs répartiteurs individuels, la responsabilité d'ERDF s'arrete au compteur général.
Le réseau de distribution interne est à charge du syndicat.
En revanche, si chaque cmpteurs est celui d'EDF avec abonnement privatif, ERDF va jusque chaque compteur.
Tout dépend de la nature de l'immeuble de copropriété concerné et des conditions de réalisation initiale de l'alimentation électrique lors de la construction de l'immeuble.
Il en est de même je le suppose pour les colonnes montantes de gaz...
Dans l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse cité par l'ARC, il est indiqué
citation:
Attendu que, contrairement à ce que le premier juge, la propriété desdits ouvrages ne résulte pas d’un mécanisme général d’incorporation des ouvrages d’alimentation à l’immeuble desservi issu de leur réalisation en même temps que la construction de l’immeuble, mais dépend des modalités juridiques, financières et techniques suivant lesquelles ces colonnes montantes ont été construites à l’époque, comme des ouvrages privés sans intervention de EDF, déterminant une propriété du syndicat des copropriétaires, ou comme ouvrages inclus dans la concession de service public et par EDF ou une entreprise agréée et à son initiative ;
Attendu qu’il incombait à la société ERDF, partie demanderesse à l’instance, de démontrer que les colonnes montantes des immeubles de la résidence ….. se trouvaient dans le cas particulier d’appartenir au syndicat des copropriétaires, ce qu’elle ne peut se contenter d’affirmer et que leurs seuls caractères intérieurs et d’origine par construction antérieurement à 1998 ne sont pas de nature à déterminer ;
D'ailleurs, je serais curieux de connaître si des suites ont été données par ERDF à cet arrêt. Pourvoi en cassation ????
Donc, dans le cas exposé... tout dépend "des modalités juridiques, financières et techniques suivant lesquelles ces colonnes montantes ont été construites à l’époque"
Voir article ARC sur
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus2212.htm
Cela me fait penser qu'il va me falloir me pencher sur le fait que depuis plusieurs années, le distributeur de gaz local de la région facture des contrats d'entretien annuels à la copropriété pour les conduites "montantes" !!!