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 Sujet  |
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 Posté - 26 juil. 2010 : 19:50:27
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Bonjour,
Un copropriétaire me demande de lui produire les états suivants :
- le relevé de l'apurement des charges 2009
- le relevé des dépenses 2009
Après relecture attentive de l'article 11 du décret 67-223 décrivant les états à fournir pour l'approbation des comptes lors de l'AG.
Après relecture attentive de décret 2005-240 relatifs aux comptes du syndicat
ainsi que de l'arrêté associé, je ne vois pas trace des 2 états demandés ci-dessus.
Quelqu'un peut il m'éclairer sur les états demandés par ce copropriétaire ?
Merci,
Courlisson
Syndic bénévole
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1
Posté - 26 juil. 2010 : 20:08:15
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courlisson : en tant que syndic vous devez fournir à l'AG le comptes de dépenses annuelles et les annexes obligatoires.
le compte de dépenses cournates est la liste des factures des fournisseurs du SDC : eau, électricité, honoriares du syndic, trvaux d'entretien, impots fonciers, contrta d'assurance, contrat divers,entretien du jardin,.....
Il n'existe pas de comptes d'apurement des charges. Lorsque votre AG annuelle aura approuvé les comptes de dépenses et de travaux, le syndic devra porter au débit ou au crédit de chaque copropriétaire sa quote part du solde de ces comptes.
Exemple pour le budget 2009 : vous avez voté un budget de 10 000 €, vous présentez un compte de dépenses de 9 000 €, le solde est posiditf de 1 000 €, que vous devrez ventiler suivant les tantièmes de chacun en portant la quote-part au crédit du compte de charges persos des copropriétaires.
Même chose si les dépenses ont été de 11 000 €, vous devrez porter la quote part des 1 000 € du solde négatif au débit des charges de chaque copropriétaire.
Sans approbation des comptes, personne ne peut connaitre le solde de ses comptes pour en effectuer l'apurement.  |
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nefer
Modérateur
14647 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 26 juil. 2010 : 22:02:52
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par hasard auriez vous pris connaissance du décret du 20 avril 2010 modifiant celui de 1967 ? |
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alex41
Contributeur actif
251 message(s)
Statut:
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3
Posté - 27 juil. 2010 : 08:58:47
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nefer a raison.
L'article 11 du décret du 17 mars 1967 a été en effet modifié comme suit
II.-Pour l'information des copropriétaires :
1° Les annexes au budget prévisionnel ;
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;
4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
5° En vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire.
Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.
J'ai graissé le nouveau texte du décret 67 concernant notre sujet qui a été modifié par celui du 20 avril 2010.. |
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nefer
Modérateur
14647 message(s)
Statut:
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4
Posté - 27 juil. 2010 : 09:36:25
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citation: Initialement posté par courlisson
Bonjour,
Un copropriétaire me demande de lui produire les états suivants :
- le relevé de l'apurement des charges 2009
- le relevé des dépenses 2009
Après relecture attentive de l'article 11 du décret 67-223 décrivant les états à fournir pour l'approbation des comptes lors de l'AG.
Après relecture attentive de décret 2005-240 relatifs aux comptes du syndicat
ainsi que de l'arrêté associé, je ne vois pas trace des 2 états demandés ci-dessus.
Quelqu'un peut il m'éclairer sur les états demandés par ce copropriétaire ?
Merci,
Courlisson
Syndic bénévole
être syndic non professionnel vous oblige aux mêmes règles qu'un syndic professionnel pour l'application des lois et décrets sur la copropriété
combien de lots gérez vous ?
quel est votre budget prévisionnel ?
Par ailleurs, n'oubliez pas que vous n'êtes que le mandataire des copropriétaires.... |
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