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 Sujet  |
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Numero6
Modérateur
France
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Statut:
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 Posté - 25 nov. 2010 : 10:56:46
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Ci-après la liste des certificats et diagnostics techniques à fournir actuellement en cas de vente d'un bien immobilier.
Depuis le 1 er novembre 2007, ces documents sont regroupés dans un dossier technique unique.
Nature du certificat
Risques naturels technologiques et sismiques * Etat des risques
---> Toutes les immeubles sont visées.
---> Les zones concernées sont les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, zones de sismicité.
---> La durée de validité du certificat est de 6 mois.
---> Etabli par le vendeur ( modèle établi par arrêté) ou un professionnel de son choix. Les informations nécessaires pour remplir ce documents sont disponibles dans les mairies et préfectures (modèle téléchargeable)
---> En cas de non respect, possibilité pour l’acquéreur de demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Performances énergétiques ( DPE) * Rapport de diagnostic
---> Tous les immeubles.
---> Les zones concernées : Territoire national.
---> La durée de validité du certificat est de 10 ans.
---> Etabli par un Diagnostiqueur certifié
---> Ce rapport n'a qu'une valeur informative.L’acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostics à l'encontre du vendeur.
Plomb * Constat de risque d'exposition au plomb
---> Immeuble d’habitation construits avant le 1 er janvier 1949.
---> Les zones concernées : Territoire national.
---> La durée de validité est d’un an mais permanente si aucune trace de plomb n'a été décelée.
---> Etabli par un diagnostiqueur certifié
---> En l'absence de ce constat, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.
Loi Carrez * Attestation de superficie privative
---> Toutes les immeubles, pour les lots de copropriétés sauf garage, cave, lot inférieur à 8 m2
---> Territoire national
---> Validité permanente tant qu’il n’y a pas de modification de la superficie privative
---> Le vendeur lui même ou un professionnel assuré pour cette mission
---> * Nullité de la vente à défaut de cette mention.
---> * Si erreur de + de 5% réduction du prix proportionnelle.
Amiante * Etat mentionant la présence ou l’absence d’amiante
---> Toutes les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
---> Territoire national
---> Validité permanente
---> Diagnostiqueur certifié
---> En l'absence de cet état , aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d’amiante.
Termites * Etat parasitaire
---> Toutes les immeubles.
---> Zones à risques déterminées par un arrêté préfectoral.
---> Validité de 6 mois
---> Diagnostiqueur certifié
---> En l'absence d’état parasitaire ,la clause d’exonération de la garantie des vices cachés, sdi le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée.
Gaz * Etat de l’installation intérieure de gaz
---> Toutes les immeubles d’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans
---> Territoire national
---> Validité de 3 ans
---> Diagnostiqueur certifié
---> En l'absence de cet état ,inefficacité de la clause d’exonération des vices caches susceptibles d’affecter cette installation.
Electricité * Etat de l’installation intérieure d’électricité
---> Toutes les immeubles d’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans
---> Territoire national
---> Validité de 3 ans
---> Diagnostiqueur certifié
---> En l'absence de cet état ,inefficacité de la clause d’exonération des vices caches susceptibles d’affecter cette installation.
Assainissement * Etat de l'installation d'assainissement non collectif
---> Maisons non raccordées au réseau public de collectes des eaux usées
---> Territoire national
---> Validité de 3 ans
---> Service Public d'Assainissement Non Collectif ( service des communes)
---> En l'absence de cet état ,inefficacité de la clause d’exonération des vices caches susceptibles d’affecter cette installation
source : Revue de l'habitat UNPI Paris Ille de France - Juillet-Aout 2010 - Page 36
Edité :
Correction d'une erreur dans diagnostic Loi Carrez - 13/07/2011
Rajout du diagnostic assainissement - 13 / 07 /2011
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Édité par - Numero6 le 13 juil. 2011 09:46:04 |
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Diagnostics techniques à fournir par les vendeurs 
