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mich17
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 Posté - 01 déc. 2010 : 21:53:02
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Bonjour Ă tous
il est prévu dans le bail commercial que le commerçant prendra à sa charge la réparation de la toiture, (entre autre) soit ! mais est-il normal de lui faire payer la totalité des travaux lorsqu'il y a des appartements au 1er étage ?
je suis propriétaire des appartements et des murs commerciaux et je ne voudrais pas dépasser mes droits.
merci pour votre aide
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malin
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 Posté - 01 déc. 2010 : 23:22:45
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Réparation de la toiture ne voulant pas dire réfection complète vous ne pourrez pas lui imputer la totalité des travaux.
Par contre la quote part du commerce ne saurait être, si aucun état descriptif de division n'a été établi, supérieure à la valeur proportionnelle du commerce par rapport à l'ensemble.
Je creuse en ce sens pour vous apporter des renseignements complémentaires (textes légaux) |
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mich17
Contributeur débutant
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 2
Posté - 02 déc. 2010 : 09:45:45
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merci malin pour votre aide. Bien sûr il ne s'agit pas de la réfection complète de la toiture mais de réparation.
Pour la division des charges est-ce que je peux me baser sur les tantièmes, ceux des appartements et ceux qui représentent le commerce ?
cordialement |
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malin
Contributeur actif
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3
Posté - 02 déc. 2010 : 22:55:53
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Ouf ! vous avez un principe de répartition connu par le commerçant alors pas de problème 100 % de la quote part de réparation de la toiture pourra lui être réclamée à contrario du bail d'habitation qui limite à une liste les charges récupérables sur le locataire |
Édité par - malin le 02 déc. 2010 22:56:55 |
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mich17
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4
Posté - 03 déc. 2010 : 10:09:47
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HĂ©las non dans le bail commercial il n'est pas fait mention de quote part mais seulement des charges qui sont Ă imputer au commerce.
c'est dans le règlement de propriété que je trouve les tantièmes mais le commerçant est seulement locataire donc il n'y a pas accès.
merci pour votre aide, je continue Ă chercher des infos.
cordialement |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 03 déc. 2010 : 10:24:19
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citation: Initialement posté par mich17
HĂ©las non dans le bail commercial il n'est pas fait mention de quote part mais seulement des charges qui sont Ă imputer au commerce.
c'est dans le règlement de propriété que je trouve les tantièmes mais le commerçant est seulement locataire donc il n'y a pas accès.
merci pour votre aide, je continue Ă chercher des infos.
cordialement
erreur.
que ce soit dans un bail d'habitation ou dans un bail commercial, le propriétaire bailleur doit indiquer les tantièmes affectés au lot loué!
il doit même remettre au locataire les extraits du réglement de copropriété indiquant la destination de l'immeuble et la désignation des lots loués.
comment voulez vous que le locataire puissent vérifier la régularisation des charges s'il ne connait les clés de répartition indiquées dans le réglement de copropriété ? |
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mich17
Contributeur débutant
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6
Posté - 03 déc. 2010 : 14:24:10
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Merci Banzai, ca semble evident sauf que moi j'ai racheté l'ensemble (commerce au RC et appart au 1er étage) . j'ai donc en ma possession le bail d'origine signé par le propriétaire précédent, pas d'état des lieux entrant et dans le bail rien n'est prévu quant à la répartition des charges.
"Entretenir, réparer et changer si besoin est, le tout à ses frais, les réservoirs d'eau, canalisations, chéneaux, descentes d'eau pluviales etc qui pourraient intéresser les lieux loués...
voilĂ c'est tout
cordialement |
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ej3359
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Posté - 11 avr. 2011 : 21:26:10
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+1, je suis dans le mĂŞme cas.
Comment faire stipuler cette quote-part après la signture du bail?
Merci |
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mich17
Contributeur débutant
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Posté - 14 avr. 2011 : 22:58:39
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bonsoir,
chez moi ca se passe assez mal puisque la locataire commerçante refuse de payer... pour l'instant je laisse courir et lors du prochain relevé de charges je ferai un rappel en espérant que...
cordialement |
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Posté - 15 avr. 2011 : 08:18:45
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Comment vous faites jusqu'a présent pour imputer les charges ?
Quels coefficients ou index ou tantièmes appliquez vous, et qu'a dit le commercant jusqu'a aujourd'hui?
Les tantièmes ou coefficients existent-ils et est-ce juste une non-infomraiton manquante a la signature du contrat ou bien est-ce réellement un problème de tantièmle ou coefficient non existant?
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Édité par - ribouldingue le 15 avr. 2011 08:31:22 |
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mich17
Contributeur débutant
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Posté - 16 avr. 2011 : 00:02:56
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Bonsoir,
pour l'instant c'est assez simple pour les charges car nous avons fait installer des compteurs d'eau individuels pour les appartements et le magasin. pour l'elec des communs je prends Ă ma charge la conso du magasin.
Pour les charges d'entretien et réparation je proratise selon la superficie. |
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Posté - 16 avr. 2011 : 08:00:26
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Je sens que c'est ..... plutôt compliqué... au contraire.
En fait, il n'y a pas de tantième ni de répartition officielle, mais vous le faites selon certains critères.
Vosu ne demandez pas le remboursement de toutes les charges exposées (électricité des communs) mais demandez le remboursement des travaux.
Vous utilisez un seul critère, la surface des lots. Ce n'est pas forcément un critère très équitable.
citation: c'est dans le règlement de propriété que je trouve les tantièmes mais le commerçant est seulement locataire donc il n'y a pas accès.
Et ces tantièmes dont vous parlez ici?
Vosu ne pouvez pas garder ces tantièmes la secrets, ils doivent être communiqués aux locataires et utilisés.
citation: "Entretenir, réparer et changer si besoin est, le tout à ses frais, les réservoirs d'eau, canalisations, chéneaux, descentes d'eau pluviales etc qui pourraient intéresser les lieux loués...
voilĂ c'est tout
Il n'est question d'aucune autre charge nulle part, pas mĂŞme de l'eau ou du nettoyage?
Quelel est la phrase parlant de la toiture? |
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mich17
Contributeur débutant
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Posté - 18 avr. 2011 : 21:27:58
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bonsoir,
si pour les charges j'ai plus de précisions : la taxe d'enlèvement ordures ménagères et la taxe foncière sont à la charge du preneur.
Rembourser charges et prestations au prorata des loyers ou sur la base des répartitions prévues au règlement de copropriété
Pendant une période nous avons eu une entreprise qui faisait l'entretien des communs et la commerçante a payé sans problème, puis les locataires ont trouvé que les frais étaient élevés pour la prestation et m'ont proposé de faire le ménage à tour de rôle. j'ai accepté et ca tourne bien. les loc. de l'étage font leur couloir et l'escalier quant à la commerçante elle fait le hall du RC, le local poubelles et la porte vitrée. En fait nous avons peu de charges mais pourquoi refuse t-elle de payer sa part de l'électricité des communs ???
c'est vraiment peu environ 6 euros par an donc je préfère laisser courrir |
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ej3359
Contributeur actif
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Posté - 18 avr. 2011 : 22:43:11
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pour ma part, j'ai "hérité" d'un bail standard rempli à la va-vite pour le gestionnaire de l'ancien bailleur, sans tantièmes et sans prorata.
Il n'y a pas de copro.
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Posté - 19 avr. 2011 : 07:13:12
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citation: En fait nous avons peu de charges mais pourquoi refuse t-elle de payer sa part de l'électricité des communs ???
c'est vraiment peu environ 6 euros par an donc je préfère laisser courrir A mon avis cest une tres grosse ereur, même si c'est faible:
1/ Pour un commerce, ne pas payer c'est risquer a terme le dépot de bilan, donc il est facileporu le bailleur de faire pression
2/ Si jamais le commerce parle aux autres loctaires, et leur dit que lui ne paye pas, vous allez vous retrouver avec des multiples de 6 euros non payés, et aussi a expliquer pourquoi les uns payent, les autres pas;
3/ Si il ne paye pas pour 6 euros par mois et qu'il vooit que vous etes un faible, c'est vraiment tres incitatif pour lu de contieur en contestant tout ce qu'il n'a pas envie de payer. Vous vous mettez en tres mauvaise position pour imposer votre simple droit. |
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mich17
Contributeur débutant
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Posté - 20 avr. 2011 : 22:38:44
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Tout à fait d'accord avec vous Ribouldingue mais le problème est qu'avant mon arrivée le précédent proprio ne réclamait rien d'autre que le loyer (et la taxe foncière). donc aujourd'hui je me fais insulter, elle me demande si je la prends pour une vache à lait, que la guerre est déclarée etc. je ne vais pas faire une procédure pour si peu et mm une L R ne servirait à rien. donc je fais un rappel systématique sur sa facture mensuelle, es espérant qu'un jour elle redevienne à de meilleurs sentiments... |
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Posté - 21 avr. 2011 : 09:47:57
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Encore une fois, ce n'est pas la bonne procédure...
Si vous raisonnez en terme de 'sentiment', si pour l'électricité des communs vous 'payez la part du locataire', je ne vois pas pourquoi la locataire ne vous pousserait pas a payer les travaux.
Dans six mois vous financerez le mariage de sa fille.
Vous savez, si pour faire rentrer l'argent vous prenez les mêmes méthodes que pour vous faire élire a la municipalité, vous risquez -si on tente un parallèle- de ne pas être élu.
A vous de voir... |
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Entretien toiture, qui paie quoi ? 
