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Tarzoon
Nouveau Membre
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 Posté - 31 janv. 2011 : 08:19:18
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial et le locataire m'a demandé l'autorisation de sous louer. Je suis sur le point d'accepter, mais je ne vois pas bien mon intérêt.
En attendant, je lui ai fait savoir que j'exercerai mon droit de demander une augmentation proportionnelle au montant du loyer du nouveau bail.
Sachant que le loyer est très bas par rapport à se qui se pratique dans le quartier, combien puis je demander? 30%?50%?70%?
Merci de votre retour d'expérience.
Cordialement.
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 Posté - 31 janv. 2011 : 08:56:05
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Tarzoon
Nouveau Membre
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 Posté - 31 janv. 2011 : 09:43:42
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Le contrat dit que la sous loc n'est pas autorisée, c'est pourquoi il est dans l'obligation de me demander l'autorisation.
Si je l'accepte, je dois être appelé à concourir à l'acte de sous-location et si la sous-location est consentie à un prix supérieur à la location principale, je peux faire valoir mon droit d'exiger une augmentation proportionnelle du loyer principal (art L145-56 du Code de commerce).
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 31 janv. 2011 : 10:23:30
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votre local est il situé dans une zone commerciale?
Quelle est l'activité actuellement désigné dans le bail ?
Quelle est l'activité du candidat sous locataire?
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Tarzoon
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4
Posté - 31 janv. 2011 : 13:49:46
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Le local est en ville, il s'agit d'un Snack/ Resto mais le bail est "tout commerce".
Le candidat exercera la même activité.
Pour info, le loyer est de 400€ + 90€ de provisions charges par mois, et il souhaite louer la surface et le fond de commerce pour un montant total de 1000€ HT.
Sachant que le fond lui appartient, je ne pense pouvoir demander que sur la location de la surface, ce qui semble logique. |
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Posté - 31 janv. 2011 : 14:01:33
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citation: Le contrat dit que la sous loc n'est pas autorisée, c'est pourquoi il est dans l'obligation de me demander l'autorisation Je n'ai pas la même interprétation: Si elle n'est pas autorisée, c'est qu'elle est interdite..
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Tarzoon
Nouveau Membre
France
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6
Posté - 31 janv. 2011 : 15:30:49
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Je peux lui refuser sans raison, puisque ce n'est pas prévu, mais Il a le droit (devoir) de me demander.
D'un autre côté, il est assez sérieux et je souhaite le garder, car ça restera celui qui me paye, je peux accepter "un avenant" en lui autorisant cette liberté. Au passage je peux en tirer aussi un bénéfice via l'augmentation substentielle du loyer.
Merci. |
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Posté - 31 janv. 2011 : 16:36:02
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citation: je lui ai fait savoir que j'exercerai mon droit de demander une augmentation proportionnelle au montant du loyer du nouveau bail. d'ou vient ce droit?
Pourquoi ne vend -il pas son fond de commerce en demandant un droit de bail important, en ce cas vous n'auriez pas vraiment votre mot a dire?
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 31 janv. 2011 : 17:08:18
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il peut aussi mettre son fond en location gérance |
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Tarzoon
Nouveau Membre
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Posté - 31 janv. 2011 : 18:29:20
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Le droit vient de:
Article L145-31
Version en vigueur au 31 janvier 2011, depuis le 21 septembre 2000
Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56.
Je ne sais pas pourquoi il ne vend pas, peut ĂŞtre pour louer et garder son "bien" puis le vendre plus tard.
Quand à la location gérance, elle n'est pas non plus autorisée, et là , je ne suis pas sur d'être OK pour lui donner mon accord.
Je crois que le plus simple, c'est de céder son bail... |
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Sujet |
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Quel loyer pour sous location bail commercial? 
