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bbernardo
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PostĂ© - 15 fĂ©vr. 2024 :  14:13:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Ma fille envisage de louer un petit local commercial pour des soins esthétiques. Ce sera son 1er local, d'ici 1 ou 2 mois.
La locataire sur le départ a informé ma fille que le bailleur envisageait de profiter de ce changement de locataire, pour augmenter le loyer... de 350 à 420 €, soit 20%.
Je m'interroge sur cette augmentation qui (je suis novice en matière de local commercial) me semble particulièrement élevée.
Quels sont vos avis et vos conseils ?

Merci.



nefer
Modérateur

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 1 PostĂ© - 15 fĂ©vr. 2024 :  14:32:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
la réglementation sur les baux commerciaux n'a rien à voir avec celle sur les baux d’habitation

est ce que le locataire actuel cede son bail ou son fonds de commerce ?

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 15 fĂ©vr. 2024 :  15:48:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

S’il y a eu cession de bail, le loyer ne peut faire l’objet d’une augmentation pour ce motif.

Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

bbernardo
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 15 fĂ©vr. 2024 :  17:55:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En fait, le locataire en place n'a pas encore atteint le terme des 3 ans.
Je suppose que le bailleur acceptera son départ anticipé à condition qu'un nouveau repreneur se présente... ce qui lui permettrait d'augmenter le loyer, plutôt qu'une cession de bail.
Je ne sais absolument pas comment faire...
Une cession de bail permettrait-elle de poursuivre sur le mĂŞme loyer ? Ou ma fille reste t-elle tributaire du bon vouloir du bailleur ?
Merci.

Copropriétaire33
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France
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 15 fĂ©vr. 2024 :  20:51:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Une cession de bail poursuit le prix du loyer au même montant, comme si c’était le locataire initial.

Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

bbernardo
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2024 :  12:03:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui, c'est en ce sens que je le pensais
- Quelle est donc la procédure à suivre pour que le locataire partant cède le bail ?
- Le bailleur peut-il s'y opposer ?
- Cela doit-il figurer expressément au bail ?

Parce que vu les circonstances, le bailleur semble vraiment décidé à profiter de ce départ pour augmenter son loyer (du point de bailleur, cela se comprend, mais côté locataire c'est l'inverse

Édité par - bbernardo le 16 févr. 2024 12:14:24

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2024 :  17:22:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il faut d'abord vérifier ce qui est indiqué dans le bail du locataire actuel :activité....

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2024 :  19:58:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Il faut procéder à une cession du bail commercial.

Non, il ne peut pas.
Signature de CopropriĂ©taire33 
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bbernardo
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 17 fĂ©vr. 2024 :  09:19:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Copropriétaire33


Il faut procéder à une cession du bail commercial.

Non, il ne peut pas.



Bonjour

Je refais un point car ma fille vient de m'annoncer qu'elle a appelé le bailleur.
- Le locataire actuel déménage en cours de bail (après 2 ans et 4 mois d'occupation)
- Le bailleur a annoncé que le loyer est augmenté de 100, passant à 450 €

Extrait du bail :
"la cession du seul présent bail est interdite et le Preneur ne peut céder ni faire apport du droit au présent bail qu'à l'acquéreur de l'intégralité de son fonds de commerce pour l'exercice de la même activité et après avoir obtenu l'agrément préalable et écrit du bailleur..."

Il semble donc que la cession du bail seul ne soit pas autorisée et que l'actuel locataire sur le départ sera tenu au paiement des loyers...
SAUF... s'il trouve un repreneur aux conditions du bailleur... j'imagine donc que le bailleur a les atouts pour lui et ma fille n'a pas d'autre choix que d'accepter le loyer Ă  450 ou aller chercher ailleurs ???






Édité par - bbernardo le 17 févr. 2024 09:57:55

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 17 fĂ©vr. 2024 :  12:29:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Oui, pour un bail neuf.
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bbernardo
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 17 fĂ©vr. 2024 :  12:46:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Copropriétaire33


Oui, pour un bail neuf.



Je viens de lire le site "entreprendre.service-public.fr", il est dit que le bail commercial "ne peut pas prévoir une clause qui interdit au locataire de céder son bail".

Comment cela est possible ?


Édité par - bbernardo le 17 févr. 2024 13:03:59

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 17 fĂ©vr. 2024 :  19:52:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Votre fille reprend le fond de commerce ? Le bailleur ne peut rien faire et l’agrément n’est pas nécessaire, cette clause du bail est réputé non écrite.
Signature de CopropriĂ©taire33 
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nefer
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2024 :  10:11:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quelle est l'activité actuelle du preneur indiquée sur le bail ?

bbernardo
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2024 :  20:33:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Etant novice, je me suis certainement mal exprimé ici ou là.

Ma fille exerce son activité de soins de beauté depuis 2020 en auto-entreprise.
Le locataire actuel exerce la même activité.
Ce dernier déménage son activité (son fonds). Il n'y a ni reprise, ni cession du fonds de commerce. Chacun conserve le sien.

D'après ce que j'ai pu trouver, la "cession du bail commercial" sous-entend à la fois cession du droit au bail et cession du fonds de commerce... ce qui n'est pas le cas ici. La seule chose serait une cession du droit au bail... mais impossible vu la clause.

Au final (si j'ai bien compris), le bailleur reste libre d'augmenter le loyer entre 2 locataires comme bon lui semble (j'imagine qu'il n'y a aucun encadrement de loyer comme cela existe pour l'habitation en zone tendue). Si c'est bien cela, il n'y a donc rien à dire, et comme je l'ai dit précédemment, ma fille aura le choix d'accepter ou de chercher ailleurs.

Édité par - bbernardo le 18 févr. 2024 20:56:01

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 18 fĂ©vr. 2024 :  22:31:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Oui, dans votre cas, le bailleur est libre d’augmenter le loyer comme bon lui semble.

Signature de CopropriĂ©taire33 
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bbernardo
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 19 fĂ©vr. 2024 :  10:23:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci.

nefer
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2024 :  09:59:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il s'agirait donc d'un nouveau bail dont les clauses peuvent être discutées entre le propriétaire et le preneur
 
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