Citation :

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5. Crédit d' impôt pour dépenses de gros équipements et assimilés dans l'habitation principale [CGI, art. 200 quater complété par l'article 14 de la loi de finances pour 2002 ; ann. IV, art. 18 bis ; DB 5 B-342 ; BO 5 B-15-01 et 5 B-16-01]

Les contribuables qui payent, entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002, des dépenses pour l'acquisition de gros équipements au titre de leur habitation principale bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d' impôt .

Ce crédit d' impôt s'applique également au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :

- qui s'intègrent dans un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 ;

- qui s'intègrent dans un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme ;

- acquis entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 dans le cadre de travaux d'installation réalisés à l'initiative du contribuable dans un logement déjà achevé.

Enfin, ce crédit d' impôt est étendu aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 (loi de finances pour 2002, art. 14).

a. Conditions d'application.

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1° Contribuables concernés.

Le crédit d' impôt est accordé à tout contribuable, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

100-2


2° Immeubles concernés.

L'immeuble, dans lequel sont réalisés les travaux ou dans lequel s'intègrent les équipements , doit :

- être situé en France (métropole et les quatre départements d'outre-mer) ;

- constituer la résidence principale du contribuable à la date du paiement des dépenses 5 ou, pour les logements neufs ( équipements de production d'énergie), être affecté à l'habitation principale dés son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure.

En outre, en ce qui concerne les dépenses de gros équipements ainsi que celles de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, l'immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux.

Pour les équipements de production d'énergie, l'immeuble peut être neuf ou ancien.

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3° Dépenses éligibles au crédit d' impôt .

- gros équipements .

Ouvrent droit au crédit d' impôt les dépenses payées pour l'acquisition de certains gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement éligibles au taux réduit de la TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI.

La liste de ces équipements est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Il s'agit :

• des gros équipements de chauffage installés dans des immeubles collectifs : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;

• des ascenseurs ;

• de gros équipements sanitaires : cabine hamman ou sauna prête à poser.

Les dépenses de gros équipements ne peuvent ouvrir droit au crédit d' impôt que si ces derniers sont fournis par l'entreprise qui procède à leur installation et donnent lieu à l'établissement d'une facture.

Ainsi, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal les gros équipements acquis directement par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise.

- équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles au crédit d' impôt font l'objet d'une liste fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Il s'agit :

• des équipements de chauffage et des équipements de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ;

• des systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ;

• des pompes à chaleur autres que celles installées dans un immeuble comportant plusieurs locaux (voir également BO 5 B-15-01 n° 26) ;

• des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières autres que celles installées dans un immeuble comportant plusieurs locaux.

Le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ouvre droit au crédit d' impôt lorsqu'ils sont :

- intégrés par le constructeur ou le vendeur à un logement neuf (logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d'achèvement) et donnent lieu à la délivrance d'une attestation ;

- fournis par l'entreprise qui procède à leur installation à la demande du contribuable (logement que le contribuable fait construire ou logement déjà achevé) et donnent lieu à l'établissement d'une attestation ou d'une facture.

Ainsi, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable acquis directement par le contribuable, même si leur installation est effectuée par une entreprise.

- matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage.

Ouvrent droit au crédit d' impôt les dépenses de matériaux et d'appareils fournis par une entreprise dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit de la TVA.

Elles concernent :

• l'isolation thermique des parois opaques :

- planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert ;

- toitures sur combles perdus ou inhabités ;

- toitures-terrasses ;

- murs en façade ou en pignon (seule l'isolation des murs existants est concernée, la construction d'une seconde paroi n'est pas éligible au crédit d' impôt ) ;

- portes extérieures.

Les matériaux isolants concernés sont principalement les suivants : laines minérales, verre cellulaire, vermiculite, perlite-cellulose, polystyrène, polyuréthanne, etc.

• l'isolation thermique des parois vitrées par l'installation de :

- doubles vitrages classiques ou ceux à isolation renforcée ;

- châssis de fenêtre avec joints d'étanchéité si nécessaire pour la mise en place de vitrages isolants (est également éligible la pose d'un châssis à étanchéité renforcée sur une porte-fenêtre existante) ;

- survitrage (le film transparent thermorétractable posé sur la vitre n'ouvre pas droit au crédit d' impôt ) ;

- doubles-fenêtres.

• l'acquisition de volets isolants :

- ayant une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,25 m2 K/W ;

En l'absence de valeur certifiée de la résistance, sont regardés comme volets isolants pour l'attribution du crédit d' impôt :

- les volets battants en bois plein ou en PVC sans ajour, d'une épaisseur minimale de 22 mm ;

- les volets à enroulement en PVC double peau, à lames à emboîtement, sans ajour, d'une épaisseur hors tout minimale de 12 mm ;

- les persiennes coulissantes en PVC double peau, sans ajour, d'une épaisseur minimale de 22 mm.

• le calorifugeage :

- des canalisations d'eau chaude et les gaines d'air chaud ;

- des chaudières ou ballons d'eau chaude.

Les matériaux isolants utilisés sont des coquilles, bandes, rouleaux de fibres minérales (laine de roche ou de verre), des manchons de mousse plastique ou de la mousse de polyuréthanne projetée in situ.

• les appareils de régulation du chauffage ou de production d'eau chaude tels que :

- pour une maison individuelle, les thermostats d'ambiance ou par sonde extérieure avec horloge ou programmateur, les robinets thermostatiques ou à commande électrique et les appareils de limitation de la puissance électrique du chauffage en fonction de la température extérieure ;

- pour un immeuble collectif, les matériels d'équilibrage de chauffage entre les logements, de mise en cascade des chaudières déjà existantes, de télégestion de chaufferie et de régulation centrale de la production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée pour le chauffage et le sanitaire.

Les dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage n'ouvrent droit au crédit d' impôt que si ces derniers sont fournis par l'entreprise qui procède à leur installation et donnent lieu à l'établissement d'une facture.

Ainsi, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal les matériaux et appareils acquis directement par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise.

b. Modalités d'application.

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1° Taux et base du crédit d' impôt .

Le crédit d' impôt est égal à 15 % du prix d'acquisition ou du coût des équipements (toutes taxes comprises) tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux ou de l'attestation fournie par le vendeur du logement.

Est exclue de la base du crédit d' impôt la main-d'œuvre correspondant à l'installation, à la pose ou au remplacement des équipements .

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2° Plafond des dépenses.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d' impôt ne peut excéder, pour l'ensemble de la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002, un plafond global pluriannuel fixé dans les conditions suivantes (cf. annexe II du BO 5 B-16-01).

Avant le 1er octobre 2001 :

• 3 050 € (20 000 F) pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

• 6 100 € (40 000 F) pour un couple marié soumis à imposition commune.

Ces montants sont majorés de 305 € (2 000 F) par personne à charge au sens des articles 196 et 196 B du CGI. Cette majoration est portée à :

• 380 € (2 500 F) pour le second enfant ;

• 460 € (3 000 F) par enfant à compter du troisième.

À compter du 1er octobre 2001 :

• 4 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

• 8 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune.

Les majorations sont portées à :

• 400 € par personne à charge ;

• 500 € pour le second enfant ;

• 600 € par enfant à compter du troisième.

Ces nouvelles limites s'appliquent :

- pour les acquisitions de gros équipements , d' équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage fournis dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé, aux dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 ;

- pour les acquisitions d' équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable qui s'intègrent à un logement acquis neuf ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 ou que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du Code de l'urbanisme, aux logements dont l'achèvement, ou l'acquisition si elle est postérieure, est intervenu à compter du 1er octobre 2001.

Le plafond applicable est déterminé en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à sa charge au titre de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été payée.

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3° Année au titre de laquelle le crédit d' impôt est applicable.

Le crédit d' impôt s'applique :

- au titre de l'année d'achèvement du logement, pour les équipements de production d'énergie qui s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire ou acquiert en l'état futur d'achèvement ;

- au titre de l'année d'acquisition du logement, pour les équipements de production d'énergie qui s'intègrent à un logement neuf acquis achevé ;

- au titre de l'année du paiement de la dépense, pour les gros équipements , les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage ainsi que pour les équipements de production d'énergie fournis dans le cadre de travaux réalisés à l'initiative du contribuable dans un logement déjà achevé. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.

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4° Imputation et restitution du crédit d' impôt .

L'imputation du crédit d' impôt s'effectue après celle des réductions d' impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du CGI, de l'avoir fiscal, des autres crédits d' impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l' impôt dû, l'excédent est restitué.

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5° Justification et contrôle des dépenses.

- Le crédit d' impôt est accordé sur présentation des factures, autres que celles d'acomptes, des entreprises ayant réalisé les travaux ou de l'attestation fournie par le vendeur du logement.

- Des sanctions sont, le cas échéant, applicables à l'égard du contribuable en cas d'absence de justifications (CGI, art. 1729 et 1733) et à l'égard des personnes qui délivrent des documents comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire (CGI, art. 1740 quater).

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6° Rembousement des dépenses au contribuable.

Lorsque le bénéficiaire du crédit d' impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise égale à 15 % de la somme remboursée, dans la limite du crédit d' impôt obtenu.

Toutefois, la reprise d' impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées ou entre la date d'exécution des travaux et celle de leur paiement.

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7° Non-cumul avec un autre avantage fiscal.

Les équipements qui ont bénéficié du présent crédit d' impôt sont exclus du bénéfice du crédit d' impôt prévu à l'article 200 ter du CGI (cf. DB 5 B-341).

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Citation :

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1° Taux et base du crédit d' impôt .

Le crédit d' impôt est égal à 15 % du prix d'acquisition ou du coût des équipements (toutes taxes comprises) tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux ou de l'attestation fournie par le vendeur du logement.

Est exclue de la base du crédit d' impôt la main-d'œuvre correspondant à l'installation, à la pose ou au remplacement des équipements .

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