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J epropose une réforme des merveilleux décrets de 1987 concernant les charges et réparations locatives. Et ceci pour plusieurs raisons : 1. Les équipements techniquement plus récents que le décret ne sont pas considérés : paraboles collectives, câblages, etc. posent de nombreux problèmes d'affectataions de charges ; 2. Le décret lui-même (surtout le décret charges, considéré comme limitatif !!!) est très incomplet, quant aux problèmes d'entrettien des parties communes (curages de canalisations) et des taxes (les très fameux frais de rôle); 3. Qu'en est-il des contrats d'entretien de plus en plus courants, de leur contenu, de leur suivi ? Une rubrique semble nécessaire à ce propos.
Autant de questions à éclairicir pour faciliter les rapports en tre locataires et bailleurs, surtout dans le secteur social où, on le sait, les relations ne sont déjà pas si simples...
Je vote pour le premier législatopotentiel qui aborde le sujet. Avis lancé !
Il est vrai qu'en 1987, les "frais de rôle" étaient si faibles, que cela ne posait pas de problème. Je me rappelle qu'en 1993, date de ma première TF, ils étaient de l'ordre de 20f (si mes souvenirs sont bons...) Aujourd'hui, cela a plus que décuplé! D'une part, sachant que cela sert au Fisc à payer l'établissement et le recouvrement des impôts locaux (tenue des cadastres, établissement — automatique, il faut le rappeler — des avis d'imposition, réponse aux questions des contribuables, réception et encaissement des paiements, redistribution des produits aux collectivités locales), mais que les "recouvrements à problèmes" sont facturés à part aux contribuables en question, ce montant me semble faramineux, ou alors l'administration fiscale est si mal gérée qu'il faudrait un grand ménage. Il me semble que 50f serait un ordre de grandeur assez raisonnable. Par ailleurs, comme le propriétaire est transformé en percepteur pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il serait logique qu'il puisse au moins refacturer ces frais au locataire, ou alors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit intégrée à l'avis d'imposition pour la taxe d'habitation lorsque le bien est occupé, et à l'avis d'imposition de la taxe foncière lorsqu'il est vacant (puisque la TEOM est due même pour un logement vacant). Qu'en pensez-vous?
En effet, les problèmes que vous évoquez sont certainement plus proches de la réforme fiscale, mais autant sinon plus importants que ceux que je soulevais... Je pense par contre que faire régler de nouveaux frais de gestion (percevoir et rerouter vers le trésor des impôts sur une location, c'est de la gestion, non ?)au locataire, ce n'est pas une très bonne idée. Au mieux un pis-aller.
C'est plutôt au niveau du Trésor qu'il y a de la nouveauté à proposer, et une grande simplification à faire passer ! Vos idées sont très avenantes à mes yeux de néophyte. Pourquoi pas la perception directe de la TOM ? Un système équivalent à celui de la TH ?
Y'a-t-il u fonctionnaire du Trésor dans la salle pour nous en dire plus sur cette possibilité ?
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Sujet fermé
Posté - 30 janv. 2002 : 11:35:41
