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Je suis confrontée à un sérieux problème. Je ne trouve pas de réponse sur le Net. Peut on être assujetti à la TVA pour un compte prorata de chantier? La question s'est posée quand un entrepreneur a refusé un appel de fond car il ne peut déduire la TVA. Mais le compte prorata n'est pas une entité juridique, alors que faire pour ne pas perdre cet avantage de déduction de TVA. J'ai pensé à la constitution d'un GIE, mais cela va engendrer des frais suplémentaires et encore faut il être certain que le compte prorata rentre bien dans le cadre de constitution d'un GIE. Merci de m'aider par vos avis ou certitudes. Marianne L
S'il fallait créer un GIE, entreprise lourde s'il en est, pour déduire la TVA d'un compte-prorata, cela se saurait! Avez-vous demandé conseil aux services fiscaux eux-mêmes?
Il est vrai que la gestion d'un compte prorata est assez délicate. Elle sera plus aisée si des bases contractuelles pour son organisation et sa gestion ont été établies.
D'un point de vue comptable : - les recettes et dépenses du CP ne doivent jamais avoir de lien avec la comptabilité travaux. - les recettes et dépenses ne sont imputées au CP qu'à titre provisoire, en attendant la répartition définitive, sur un compte de transfert (qui n'appartient pas au gestionnaire) avec bilan nul lors de la liquidation puisque recettes = dépenses.
D'un point de vue fiscal : - c'est un compte de trésorerie non assujetti à la TVA - si une société non assujettie à la TVA engage des dépenses TVA incluse, sur ce compte, cette TVA sera récupérée par les entreprises lors de la répartition. - les entreprises doivent présenter leurs déboursés, hors TVA.
Lors de la liquidation du compte, les entreprises devront présenter une facture des frais engagés au titre du CP faisant apparaître les factures réglées par l'entreprise avec leur TVA.
Au fait, êtes-vous gestionnaire Entrepreneur, Maître d'oeuvre ou Maître d'ouvrage ?
Nous sommes maître d'oeuvre. nous avons la gestion du compte prorata. D'un point de vue bancaire, il faut la signature du représentant du maître d'oeuvre et du représentant d'un autre entité. Ma question est simple. Comment les entreprises qui répondent à un appel de fond peuvent déduire la TVA? Au final, il apparait que la TVA est nulle (TVA Coll = TVA déd). Si créer un GIE n'est pas la solution qu'elle est elle? Merci de m'aider.
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Posté - 05 sept. 2003 : 16:42:18
