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lallemand
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1 réponse

Posté - 05 févr. 2004 :  11:49:21  Voir le profil  Envoyer à lallemand un message ICQ
Bonjour,

Je vais ouvrir une agence immobilière faisant principalement du VEFA, la carte immobilière de transactions sans fonds doit me permettre de toucher mes honoraires par le promoteur immobilier mais dois je le noter sur la balance du repertoire obligatoire et l'encaisser sur un compte spécial

Merci de votre réponse cordialement





Edité par - universimmo le 05/02/2004 14:02:47
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 17 févr. 2004 :  09:50:38  Voir le profil
oui et oui, il a déjà été jugé (en cassation) que même les sommes représentatives de commissions devaient transiter par le compte art. 55 (compte séquestre) et donc figurer sur le registre répertoire. Ceci dit (presque) personne ne le fait et il y a très peu de contentieux.

jcm
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