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dchevalier
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 04 avr. 2004 : 19:03:17
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Bonjour,
Sur mon bail il est écrit : "le loyer étant stipulé querable et non portable, le locataire s'engage à régler au bailleur ou à son mandataire, en même temps que le loyer, les frais d'envoi de quittance émise, soit la somme de 2.29 euros, à moins qu'il ne vienne la retirer"
Personnellement je n'y comprends rien du tout. J'ai essayé de me renseigner un peu sur la chose mais c'est trop "juridique" pour moi.
1) Qu'est-ce que cela signifie (en des mots moins sophistiqués)?
2) Sont-ils dans leur droit ?
3) Que puis-je faire pour réclamer mes quittances de loyer (à part aller les chercher pour que cela soit gratuit) ?
4) Vous faites plusieurs fois référence à des lois qui "ont changées" (celle du 6 juillet 1989 en particulier) mais que dit ce changement ? Et qu'en est-il de la répercussion sur mon bail ?
D'avance je vous remercie infiniment pour m'éclairer un peu.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 04 avr. 2004 : 20:55:16
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Bonsoir Dchevalier,
Imaginons que je vous ai prêté 10 euros.
Pour le remboursement, soit :
- vous venez m'apporter (ou mainteant adresser par voie postale) de l'argent (quérable).
- il faut que je vienne vous voir pour que vous me remboursiez (portable).
Votre bailleur, ou l'agence immobilière, est parfaitement en tort de vous demander ces frais d'administration.
Seules les charges locatives définies dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent être demandées par un propriétaire à son locataire.
Entre-nous, 2,29 euros (env. 15 FRF) pour des frais d'envoi d'une simple quittance, n'est-ce pas un peu exagéré ?
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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dchevalier
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 06 avr. 2004 : 18:18:43
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Merci beaucoup pour votre explication clemouel, ça m'aide énormément à comprendre ce que signifie "querable".
Vous savez, quand on est jeune on ne fait pas toujours attention à tout et c'est vrai que je faisais confiance à cette agence immobilière (relativement connue ^^) et je ne me suis pas posé trop de questions.
En ce qui concerne le prix des quittances, j'avais vu un calcul dans un autre post de ce forum mais c'est vrai que là ça décoiffe tout : imaginez que j'y reste 3 ans ça fait 540 francs pour l'envoi d'une feuille de papier tous les mois (en plus je ne leur fais même pas de chèque, je fais un virement en début de mois à mes frais)... j'ose même pas imaginer la somme qu'ils se mettent dans la poche sur toute la ville.
Bref, aujourd'hui j'ai pris mes deux petites jambes et je suis allé réclamé mes quittances à l'agence et ils me les ont imprimés de suite (j'ai payé 2 euros de parcking par la même occasion ^^).
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Chose rigolote en plus : j'ai reçu une lettre me disant que sur les charges de l'année dernière il y en avait une partie qui m'était redonnée ~~> alors moi je me dis "cool" et je commence alors à regarder la photocopie des charges de l'année dernière. Et comble du comble il y avait des charges pour un garage... alors que je n'en ai pas et le locataire d'avant non plus. Je me renseigne, ils comprennent pas, ils se renseignent et me rappelent en me disant que oui le propriétaire a bien un garage mais qu'il le loue à quelqu'un d'autre. L'agence m'assure qu'ils vont remettre les pendules à l'heure pour moi pour décompter ces charges et me les rembourser. C'est dommage que je n'ai pas le numéro de téléphone de l'ancien locataire et de celui d'avant (voir même encore plus loin) pour les prévenir que le proprio fait passer les charges d'un garage sur ses locataires depuis je ne sais combien de temps - et qu'en plus l'agence immo le couvre -.
C'est fou ! On ne peut faire confiance à personne.
A qui dois-je m'adresser pour faire vérifier ce document de charges et être sûr qu'il n'y a rien d'autre en plus ?
D'avance merci.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 06 avr. 2004 : 19:11:38
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Bonsoir Dchevalier,
Qu'un professionnel de l'immobilier impute des charges locatives de garage à un locataire qui n'en possède pas, est une erreur (si tant est que ce ne soit pas volontaire) impardonable d'autant plus que ledit parking est loué par un autre locataire.
Citation :
A qui dois-je m'adresser pour faire vérifier ce document de charges et être sûr qu'il n'y a rien d'autre en plus ?
Le mieux est de s'adresser à une association de consommateurs (cf. http://www.universimmo.com/accueil/uniadr001.asp) qui traite de la location.
Cyril
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 avr. 2004 : 11:55:05
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Voici le decret qui reprend les charges recuperables aupres du locataire; cela vous aidera dans un 1er temps.
En cas de doute, revenez sur ce post pour demander ou sinon, comme le dit justement Cyril, allez voir une association ou l'ADIL de votre coin.
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
Normalement vous auriez du recevoir une copie de ce decret avec votre contrat de bail.
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Nemosus
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 05 juin 2008 : 00:38:23
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@dchevalier
Désolé, mais vous vous trompez :
Quérable signifie que le créancier doit se rendre au domicile du débiteur pour percevoir son dû, du latin quaerere : chercher, demander.
Portable signifie l'inverse : c'est le débiteur qui doit "porter" l'argent à son créancier.
Donc ce que dit l'agence n'a strictement aucun sens : c'est à elle de venir chercher les fonds (sauf convention expresse contraire)
http://www.termiumplus.gc.ca/guides/juridi/files/890.html
Les "frais d'envoi" et autres que les agences cherchent à facturer au locataire sont illégaux. D'ailleurs les agences se rénumèrent en déduisant des loyers remis au propriétaire un montant de 7 à 10 %, justement pour couvrir leurs frais de gestion.
Par ailleurs le propriétaire (ou l'agence qui le représente) doit remettre une quittance à son locataire , s'il en fait la demande. Cette quittance est gratuite : http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=5584
En général, face à ce genre d'abus, un rappel de la règlementation suffit à y mettre un terme, car l'agence comprend qu'elle n'a pas à faire à un gogo ...
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 21:03:17
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je pense, ... j'espère (!) que plus de 4 ans après avoir posé la question, notre ami Dchevalier ne pense plus à cette histoire  |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 21:33:29
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Citation :
Initialement posté par Joulia
je pense, ... j'espère (!) que plus de 4 ans après avoir posé la question, notre ami Dchevalier ne pense plus à cette histoire
sait-on jamais , 
comme quoi le forum est lu! |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 17:18:31
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Citation :
Originally posted by Numero6
sait-on jamais ,
comme quoi le forum est lu!
je me demande bien au passage, comment notre ami Nemosus est retombé sur cette discussion ... curieuse va !
car j'ai (encore) essayé la recherche, (eh oui incurable mais j'y c crois ) mais c'est pas vraiment ca ... 
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 08:27:57
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Citation :
Initialement posté par Joulia
Citation :
Originally posted by Numero6
sait-on jamais ,
comme quoi le forum est lu!
je me demande bien au passage, comment notre ami Nemosus est retombé sur cette discussion ... curieuse va !
car j'ai (encore) essayé la recherche, (eh oui incurable mais j'y c crois ) mais c'est pas vraiment ca ...
Eh oui et en plus Dchevalier n'est intervenu en tout et pour tout que deux fois et c'est sur ce sujet.Donc presqu'un illustre inconnu, quand aux recherches idem que vous, rien trouvé sur Querable.Ah l'informatique et ses mystères.....bon, bon dimanche quand même
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Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Edité par - Numero6 le 08 juin 2008 08:28:25 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 08:42:40
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Citation :
Initialement posté par Numero6
quand aux recherches idem que vous, rien trouvé sur Querable.
Moussaillon, essayez
http://www.google.fr/search?hl=fr&q=querable&meta=cr%3DcountryFR
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 09:02:26
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Citation :
Initialement posté par ali gator
Citation :
Initialement posté par Numero6
quand aux recherches idem que vous, rien trouvé sur Querable.
Moussaillon, essayez
http://www.google.fr/search?hl=fr&q=querable&meta=cr%3DcountryFR
merci!
Comprendre : recherche sur UI 
On se demandait ( Joulia et moi ) comment Nemosus avait pu retrouver le post Dchevalier du 4/04/04 à 19h03:17, alors que nous en faisant les mêmes recherches nous ne tombons sur Rien!
mais c'est sur qu'en allant sur Gooooooooooooooooooooooooogllllle ......re |
Numéro 6
Le guide juridique
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 09:17:39
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Citation :
Initialement posté par Numero6
Comprendre : recherche sur UI
Mais qui donc utise la fonction Recherche sur UI ???
S'il veut bien s'en donner la peine il y a encore du travail pour le "Spéléologue" des forums (celui qui est à moins de 770 posts).
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Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 09:25:14
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Citation :
Initialement posté par ali gator
Citation :
Initialement posté par Numero6
Comprendre : recherche sur UI
Mais qui donc utise la fonction Recherche sur UI ???
S'il veut bien s'en donner la peine il y a encore du travail pour le "Spéléologue" des forums (celui qui est à moins de 770 posts).
Qui des presque 80(78) membres qui ont plus de 770 posts n'est pas passé par 770 ? |
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 09:32:08
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Citation :
Initialement posté par Numero6
Qui des presque 80(78) membres qui ont plus de 770 posts n'est pas passé par 770 ?
Oui mais celui dont je parle (et qui vient d'ailleurs d'atteindre les 770 posts aujourd'hui hier) est sur le site depuis un bout de temps (bientôt 2 ans) et on peut dire qu'il le prend son temps !!!
Ps: Remarquez je le comprends .
On ne peut pas développer et participer activement aux forums .
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Edité par - ali gator le 08 juin 2008 10:33:27 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 10:36:01
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***moderation:
merci de bien vouloir rester dans le sujet!!!!
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
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Loyer Querable (encore)
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