Citation :

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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Titre XX : De la prescription et de la possession.
Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
Section 4 : De quelques prescriptions particulières.

Article 2277

Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 () JORF 19 janvier 2005

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

Des salaires ;

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;

Des loyers, des fermages et des charges locatives ;

Des intérêts des sommes prêtées,

et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.

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Initialement posté par quelboulot

- votre bailleur n'a pas le droit de percevoir de rappel de loyer avant la date de l'acte de vente,

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Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de dire que la clause d'indexation contractuelle, doit jouer à la fin de la troisième année du bail, en fonction de l'indice trimestriel national du coût de la construction à savoir à compter du 1er janvier 1974 puis annuellement, à la fin de chaque période d'un an, selon les mêmes critères, ce à concurrence de 60 % du montant du loyer annuel maximal pour l'ensemble des logement (733.21 Francs), étant rappelé que le montant des loyers ainsi pris en considération, s'entend de l'ensemble des sommes perçues des locataires à l'exclusion des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles visées à l'article 38 de la Loi du 1er septembre 1948 et remboursées sur justifications du propriétaires ;

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Initialement posté par LeNabot
En cas de vente d'un immeuble loué, les baux en cours s'imposent au nouveau propriétaire qui bénéficie des mêmes droits et obligations que l'ancien bailleur. En conséquence, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'ancien bailleur avait renoncé à se prévaloir de la clause d'indexation prévue dans le bail, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, cette clause doit jouer au profit du nouveau bailleur.

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Qui a raison LeNabot ou Quelboulot?
Si Quelboulot ne dit "mot",c'est qui s'est planté!

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Initialement posté par quelboulot


Ne connaissant pas cet arrêt, il m'apparaissait que la stricte application des indexations de loyer qu'il impose, s'apparentait à de l'enrichissement sans cause pour le nouveau bailleur.

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LeNabot Posté - 05 juin 2008 : 11:46:17

...Sous réserve évidemment des conditions de cession qu'auront signé vendeur et acquéreur du bien immobilier faisant l'objet du bail

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Initialement posté par quelboulot
J'étais en cours de réponse lorsque j'ai vu votre post s'insérer.

Se planter dans une discussion n'est en aucune façon une gêne pour moi.

Lenabot par son intervention m'a appris un point de droit que je ne connaissais pas et cela m'évitera ultérieurement d'engager d'autres locataires vers une fausse piste pour eux.

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