****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Citation :Mais dans ce cas, ce document est-il aussi opposable à l'application de l'augmentation du loyer ?
Si vous obteniez ce document, post daté, antidaté etc... Il ne saurait engager l'acquéreur du bien sauf à vous de prouver alors que ce dernier avait été informé de ce document avant achat.
On en revient au jugement mis en ligne par Lenabot :
"En cas de vente d'un immeuble loué, les baux en cours s'imposent au nouveau propriétaire qui bénéficie des mêmes droits et obligations que l'ancien bailleur. En conséquence, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'ancien bailleur avait renoncé à se prévaloir de la clause d'indexation prévue dans le bail, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, cette clause doit jouer au profit du nouveau bailleur."
Dans le cas présenté par vous, et même si votre ancien bailleur veut vous faire "une fleur" - il prend toutefois certains risques à vous produire un "faux" - il m'apparaît totalement illusoire d'envisager que ce document vous exempterait de toute indexation de la part de votre bailleur actuel, qui n'a eu en sa possession avant achat que le contrat de bial initial prévoyant une indexation annuelle.
C'est assez clair, en effet. Toutefois, la non augmentation a été explicitée (oralement uniquement), tant à nous locataires, qu'au nouveau propriétaire, qui était abasourdi que les loyers n'avaient pas été augmentés. Toutefois rien qui ne s'apparente à un avenant au bail, mais plutot à un usage entre nous.
Evidemment, je ne vais pas m'engager dans une procédure pour le moins malhonnête, n'ayant encore une fois pas l'intention de flouer le bailleur, mais plutot de me protéger d'un nouveau propriétaire assez retord (pressions répétées sur les anciens propriétaires pour by-passer l'agence, tentative d'escroquerie vis à vis de l'agence immobilière, relations tout de suite tendues avec les autres copropriétaires). Bref une relation qui ne commence pas sous les meilleurs auspices.
J'aime bien savoir à qui j'ai affaire. Cela me permet d'anticiper certaines choses. Nous avons été simplement avertis par les anciens propriétaires, l'agence immobilière et les autre copropriétaires du caractère "particulier" de cette personne, nous invitant à être attentifs. A tel point que l'agence, qui n'a aucun lien avec nous, nous appelle régulièrement pour savoir si nous avons besoin de conseils, et nous reçoit quand on a besoin. Mais ce n'est plus un débat juridique. Ce sont des relations de voisinage, tout simplement.
- votre bailleur n'a pas le droit de percevoir de rappel de loyer avant la date de l'acte de vente,
Avez vous une jurisprudence en ce sens ?
J'ai un arrêt aux conclusions contraires.
Cour d'appel de Versailles 12 mai 1999 N° : 1997-5785 consultable sur légifrance.
Citation :Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de dire que la clause d'indexation contractuelle, doit jouer à la fin de la troisième année du bail, en fonction de l'indice trimestriel national du coût de la construction à savoir à compter du 1er janvier 1974 puis annuellement, à la fin de chaque période d'un an, selon les mêmes critères, ce à concurrence de 60 % du montant du loyer annuel maximal pour l'ensemble des logement (733.21 Francs), étant rappelé que le montant des loyers ainsi pris en considération, s'entend de l'ensemble des sommes perçues des locataires à l'exclusion des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles visées à l'article 38 de la Loi du 1er septembre 1948 et remboursées sur justifications du propriétaires ;
la date retenue étant antérieure à la date de la vente.
Note à la fin de l'arrêt :
En cas de vente d'un immeuble loué, les baux en cours s'imposent au nouveau propriétaire qui bénéficie des mêmes droits et obligations que l'ancien bailleur. En conséquence, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'ancien bailleur avait renoncé à se prévaloir de la clause d'indexation prévue dans le bail, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, cette clause doit jouer au profit du nouveau bailleur.
Bonjour je peux confirmer la contradiction à ce propos. J'ai acheté un appartement ou l'ancien propriétaire n'avais jamais revisé le bail , alors qu'il y avait une clause de revision dans le bail. J'ai posé la question si je pouvais réviser le loyer sur les 5 dernières année, à l'ADIL de mon département de résidence et celui ou se situe le bien , j'ai eu 2 réponses contradictoires. j'ai coupé la poire en 2 car l'augmentation était importante, le locataire s'est renseigné et m'a donné raison.
Nouveau propriétaire et révision de loyer
Forum fermé
Posté - 05 juin 2008 : 17:55:37
