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 Sujet  |
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oxane
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 05 juin 2008 : 08:10:33
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Bonjour,
je suis actuellement locataire à titre gratuit d'un appartement appartenant à mes parents, sachant qu'il n'est pas possible de louer un bien à un montant locatif inférieur au montant minimum pratiqué sur le marché. Aujourd'hui, je souhaite que mon compagnon s'installe avec moi. Je souhaite savoir si mes parents peuvent également le loger à titre gratuit et s'ils doivent aussi fournir une attestation de logement à titre gratuit. Est-ce légal ? Quelles solutions avons-nous? Je ne trouve aucune info, textes de loi, etc... pour savoir ce que prévoit la loi dans ces conditions.
Je vous remercie pour votre aide.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 08:56:43
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Citation :
Initialement posté par oxane
Bonjour,
je suis actuellement locataire à titre gratuit d'un appartement appartenant à mes parents, sachant qu'il n'est pas possible de louer un bien à un montant locatif inférieur au montant minimum pratiqué sur le marché. Aujourd'hui, je souhaite que mon compagnon s'installe avec moi. Je souhaite savoir si mes parents peuvent également le loger à titre gratuit et s'ils doivent aussi fournir une attestation de logement à titre gratuit. Est-ce légal ? Quelles solutions avons-nous? Je ne trouve aucune info, textes de loi, etc... pour savoir ce que prévoit la loi dans ces conditions.
Je vous remercie pour votre aide.
1)vous n'êtes pas locataire, mais occupante!!!
2)"sachant qu'il n'est pas possible de louer un bien à un montant locatif inférieur au montant minimum pratiqué sur le marché. "
faux
vos parents peuvent très bien vous proposer un loyer au prix qu'ils souhaitent!!!!
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oxane
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 13:06:52
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Bonjour Nefer,
Merci pour votre intervention.
Vous me dites:
1)vous n'êtes pas locataire, mais occupante!!!
Oui, si vous voulez, mais j'avais cru comprendre qu'on utilisait le terme "locataire à titre gratuit", même si je vous l'accorde, cela ne semble pas logique.
2)"sachant qu'il n'est pas possible de louer un bien à un montant locatif inférieur au montant minimum pratiqué sur le marché. "
Vous me dites "faux, vos parents peuvent très bien vous proposer un loyer au prix qu'ils souhaitent!!!!", pourtant, je leur ai loué pendant plusieurs années à un loyer bien en dessous du marché, et mes parents déclaraient ce montant inférieur.
Ils ont eu un redressement fiscal pour cela. On (impôts) leur a dit que ce n'était pas légal.
C'est la raison pour laquelle nous déclarons aujourd'hui mon occupation à titre gratuit.
Alors, qu'en est-il???? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 13:26:00
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Pourquoi une 'attestation de logement à titre gratuit'? Que voulez vous en faire.
Je suis d'accord avec Nefer, vous n'êtes pas locataire, amis occupante à titre gratuit. Avez-vous un contrat de bail engageant les deux parties? Quelles sont les obligations réciproques?
Citation :
Vous me dites "faux, vos parents peuvent très bien vous proposer un loyer au prix qu'ils souhaitent!!!!", pourtant, je leur ai loué pendant plusieurs années à un loyer bien en dessous du marché, et mes parents déclaraient ce montant inférieur.
Ils ont eu un redressement fiscal pour cela. On (impôts) leur a dit que ce n'était pas légal.
Ce n'est certainement pas ce que le CdI leur a dit. Il a du leur dire que c'était soit un abus de droit soit un loyer sous-évlaué, et que les impots leur appliquait un loyer normal, puisqu'ils déduisaient très certainement leurs charges.
Il ne faut pas abuser des conditions de déduction des charges, et c'est aisément compréhensible. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 18:39:26
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effectivement si le propriétaire profitant d'un "petit loyer" a déduit toutes ses charges pour arriver à un déficit foncier......,il a attiré l'oeil du fisc....d'autant plus qu'il y a un lien de parenté direct entre bailleur et locataire: c'est donc un abus de droit!!!
il en aurait été autrement si le bailleur avait"hérité" d'un bail loi 48 par exemple!!! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 20:29:32
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Citation :
C'est la raison pour laquelle nous déclarons aujourd'hui mon occupation à titre gratuit.
Encore une autre phrase qui ne veut rien dire.
Nous?
Qui est 'nous'
Déclarons? Qui déclare, et à qui?
A quel titre.
Vous 'déclarez' quoi?
Il importe d'être un minimum précis quand on donne une information, sinon ce n'est qu'un vague message.
Le corrolaire en est dans votre retransmission du redressement. Vous avez compris quelque chose de totalement différent de ce qui a été notifié. C'est ennuyeux. |
Festina lente |
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oxane
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 08:15:13
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Nefer et Ribouldingue, ne vous emballez pas, je suis juste venue demander des renseignements et des conseils. Si les mots que j'utilise ne conviennent pas, c'est bien parce que je ne maîtrise pas le sujet.  Que les choses soient claires, je ne viens pas sur ce forum en disant "je sais", mais justement en demandant de l'aide à des personnes qui pourraient "savoir". Je vous trouve bien agressifs et je vous avouerais que je ne comprends pas votre réaction. C’est la 1ère fois que je viens sur un forum, et je suis bien surprise de ne pas y trouver un esprit plus bienveillant.
- Ce n'est certainement pas ce que le CdI leur a dit.
ok, il est possible qu'ils aient mal compris, c'est bien pour cela que je cherche des infos.
-Il ne faut pas abuser des conditions de déduction des charges, et c'est aisément compréhensible.
Je suis bien d'accord, et c'était vraiment en toute bonne fois que mes parents ont déclaré me loger avec un loyer sous-évalué et non pour la déduction de charges. Ils pensaient déclarer la réalité, tout simplement. Mon père est très soucieux de ce qui est juste et droit.
- Pourquoi une 'attestation de logement à titre gratuit'? Que voulez vous en faire.
Cela m'a été demandé pour attester de mon adresse postale.
- Il importe d'être un minimum précis quand on donne une information, sinon ce n'est qu'un vague message.
Mais c'est justement vos questions qui peuvent me permettre d'être plus précise!!!!
-Encore une autre phrase qui ne veut rien dire.
Nous? Qui est 'nous'
Par "nous", j'entendais "mes parents et moi", cela me semble clair quand on lit mon message : Mes parents ont déclaré me loger à titre gratuit et de mon côté, j'ai déclaré qu'ils me logeaient à titre gratuit. Je suppose que vous aviez compris, vous jouez sur les mots !
Vous me parlez de détails qui sont certes importants, mais en attendant, je pensais que vous pourriez me dire : « voilà, dans ta situation, tu devrais faire tel contrat de bail avec tes parents, déclarer aux impôts ….., » En un mot, me donner une réponse plus concrète. Ou bien ce forum est-il juste pour vous un moyen d’échanger des idées et d’exposer des connaissances ?
Je suis prête à vous donner les infos dont vous avez besoin pour que ma demande et ma situation vous soit plus claire, mais encore une fois, il y a des manières de dire les choses quand on a vraiment envie d’apporter de l’aide ! Si ce forum n’est pas le lieu où je peux trouver cette compréhension, dites-le moi tout de suite, que l’on ne perde pas notre temps. Merci.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 09:19:56
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S'il s'agit d'obtenir une déclaration comme quoi vous et votre compagnon occcupez ce logement, vos parents peuvent facilement la faire, mais en ce cas, je ne vois pas l'utilité de mentionner si c'est à titre gratuit ou à titrtre payant.
Si il vous faut plus précisément une attestation disant que vous êtes locataire ou que vous êtes occupant à titre gratuit, à vos parents de faire le choix, soit vous êtes occupant à titre gratuit et ils vous font une attestatio en ce sens, soit vous payez un loyer, quelqu'il soit, et ils vous font une quittance, que vous utiliseez alors comme attestation.
Le point de votre compagnon est différent. Si il n'y a pas de bail écrit, et que celui-ci paye quelque chose, vos parents et vous-mêmes sont en danger que un jour ou l'uatre en cas de mésentente, ce soit votre compaghnon qui reste dans le logement, et en ce cas, si c'est à titre payant avec un tout petit loyer et sans écrit, il peut y rester quasiment indéfiniment, sans que personne ne puisse rien y faire; C'est pour cela qu'il vaut mieux prendre ses précautions, du moins du côté de vos parents.
Sachez aussi que en cas de bail payant, szelon la rédaction du bail, mais je dirais selon la rédaction 'classique' d'un bail loi 1989 si votre compagnon reste et que vous deviez partir, vous restez normalement redevable solidairementg du loyer.
Du côté fiscal, la situation est différente:
A/ Occupation à titre gratuit, pas de loyer qui rentre, vos parents ne peuvent déclarer le logement comme locatif et ne peuvent rien déduire. C'est simple.
B/ Occupation locative, loyer normal, vos parents déclarent et déduisent. C'est encore simple.
C/ Occupation locative, tout petit loyer. Vos parents peuvent déclarer et déduire, mais comme c'est eux qui sont abandonnés un loyer normal, et que ce n'est pas l'état, il est normal que l'état donc nous tous ne soit pas défavorisé et que ce ne soit pas l'état donc nous tous qui aide vous en l'occurence en rendant déductibles toutes les charges et en annulant tout impôt.
Le Centre des impots est donc en droit d'imposer les loyers sur une valeur normale TOUT EN VOUS AUTORISANT bien entendu vous locataire et vos parents a ne percevoir que le loyer écrit au bail.
Dans ce cas, comme dans tous les autres d'ailleurs, il est infiniment plus sain de rédiger un bail écrit, daté et signé par les parties.
Le raisonnement qui consiste à dire que le centre des impots n'autorise pas un loyer sous-évalué est à mon avis erroné, et a l'origine de toutes vos incompréhgensions.
Il n'a pas a autoriser ou pas, mais ce qu'il n'accepte pas c'est que la base d'imposition et de déduction des charges soit ce loyer la. C'est tout.
Il est évident que si cela était autorisé, tout le monde se mettrait a louer n'importe quel logement même hors dd'état pour 10 euros par mois tout en délcarant des charges importnates et des travaux certes nécessaires mais aucunement représentatifs a l'égard de ce loyer.
Citation :
Nous? Qui est 'nous'
Par "nous", j'entendais "mes parents et moi", cela me semble clair quand on lit mon message : Mes parents ont déclaré me loger à titre gratuit et de mon côté, j'ai déclaré qu'ils me logeaient à titre gratuit
Voyez, vous vous emmêlez encore.
Il n'y a pas de nous ici, puisque d'UN COTE vos parents délcarent quelque chose, et DE L'AUTRE vous déclarez autre chose, mais je ne comprends pas ce que vous déclarez. Méfiez vous des phrases avec des contenus très vagues.
Citation :
Si ce forum n’est pas le lieu où je peux trouver cette compréhension, dites-le moi tout de suite, que l’on ne perde pas notre temps.
Voyez aussi que nosu sommes tous nbénévoles, et que votre question initiale était dd'un mélange d'une demi-douzaine de concepts. La vraie question me semble t'il ((est-ce cela?) était:
Mon compagnon et moi avons besoin d'attesations logements. Comment faire? |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 10:11:01
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pour la preuve de domicile, n'avez vous pas d' abonnement EDF ???
quant à monsieur, il est hébergé chez vous! |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 13:12:27
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Citation :
Initialement posté par oxane
Si ce forum n’est pas le lieu où je peux trouver cette compréhension, dites-le moi tout de suite, que l’on ne perde pas notre temps. Merci.
ne vous inquiétez pas, il n'y a sur le web aucun autre site qui pourra
répondre à vos attentes + que celui-ci !
ribouldingue m'a l'air un peu nerveux en ce moment,
il doit forcer sur le café !
l'ambiance est parfois électrique sur le forum
et la chamaillerie courante !
(allez faire un tour sur "Tendances du marché immobilier",
vous comprendrez ! ;) )
je confirme ce que vous ont dit nefer et ribouldingue:
les loyers sont libres
les impots traquent tout ce qui sort de la moyenne !
faites attention à un bail avec votre compagnon qui lui octroirait
des droits à continuer d'habiter en cas de séparation !
je sais c'est pas fun d'évoquer ça, mais il vaut mieux savoir
où on va !
voir fil "problème colocation"
http://www.universimmo.com/forum/forum.asp?FORUM_ID=66
une solution: pas de loyers pour votre ami, mais une participation
au frais du ménage !
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