| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
antoinerez
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 15 déc. 2006 : 21:51:26
|
Quelles sont les conditions requises en AG pour voter des décisions relatives à la mise en place d'une fermeture de la résidence et de caméras de vidéosurveillance? Majorité absolue, majorité double ou autres?
Merci pour votre aide.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 23:29:00
|
Article 25n de la loi du 10 juillet 1965:
"Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens." |
Signaler un abus  |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 00:52:33
|
Il est utile d’écrire le texte de l’article 25n de la loi dans son entier.
n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au premier alinéa, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété.
En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance et à l'unanimité en l'absence d'un tel dispositif.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
En ce qui concerne un système de vidéosurveillance, c’est l’unanimité qui est indispensable en fonction des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2313
|
| Signaler un abus |
|
|
antoinerez
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 17:24:17
|
Merci de ces précisions.
Mais le vote sur ces sujets est-il à la majorité absoluede tous les copropriétaires ou de tous les présents ou représentés?
Mon syndic me parle de l'article 25.1 selon la loi SRU de juillet 2006.
Qu'est-ce que cela signifie?
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
|
|
antoinerez
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 23:46:17
|
Quelqu'un peut-il me dire clairement quelle majorité est requise suivant l'article 25.1?
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 00:24:32
|
Je pense que Jurisprudentes fait erreut en faisant application de la loi Pasqua aux systèmes de viodéosurveillance installés dans les immeubles.
Elle ne s'applique qu'aux lieux publics ou privésmais ouverts au public.
Pour un immeuble, l'autorisation de la Préfecture n'est pas nécessaire. La plaque d'avertissement que l'on trouve à l'entrée de ces immeubles n'est pas celle imposée par la loi Pasqua. C'est un avertissement aux visiteurs qui permet d'établir qu'ils ont accepté d'être filmés.
Par contre les dispositions de la loi Informatique et libertés s'appliquent s'il y a constitution de fichiers à partir des enregistrements.
|
| Signaler un abus |
|
|
mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 19:04:04
|
voyez ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm (à mettre dans vos favoris, tout y est dit, ou presque)
Article 25 : majorité des voix du syndicat
Article 24 : majorité des voix des copripriétaires présents ou représentés.
Citation :
Article 25-1
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 5° (JORF 14 décembre 2000).
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 14:43:28
|
Antoinerez, au cas où vous n'auriez pas tout compris ..: 
Le vote à la maj.art.25 s'entend sur la majorité des voix du syndicat : si votre syndicat compte 1000/1000°, la maj.art.25 est impérativement de 501/1000°. (1/2+1 de 1000)
(Notez au passage que cette majorité L.art.25, comme la double majorité L.art.26 est immuable dans tout syndicat)
L.art.25-1 n'est pas une majorité ! C'est un filtre, une passerelle vers un vote à la majortité L.art.24.
"Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent" (art.25, les 501 voix) "..mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat" (càd 334/1000°), " la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote."
La maj.art.24 est cette fois 1/2+1 des voix des présents et représentés.
Vous comprenez que si la passerelle de L.art.25-1 peut être utilisée pour voter à la maj.art.24, c'est qu'il y a eu au moins les 334/1000° voix qui sont présentes ou représentées à cette AG et que ces 334 voix se sont prononcés sur ce projet.
S'il n'y a que 330/1000° voix présentes ou représentées à l'AG, on ne peut ni voter à la maj art.25, ni utiliser la passerelle de L.art.25-1...le seuil étant de 334 voix.
Donc on ne peut pas ici voter à l'art.24 !
|
Edité par - gédehem le 09 janv. 2007 14:45:21 |
| Signaler un abus |
|
|
fotosyndic
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 20:14:20
|
Article 26-2
Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture prévu à l'article 26-1, elle détermine également, aux mêmes conditions de majorité, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La fermeture de l'immeuble en dehors de ces périodes ne peut être décidée qu'à l'unanimité, sauf si le dispositif de fermeture permet une ouverture à distance.
|
Relativison.... |
| Signaler un abus |
|
|
mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 10:19:40
|
| Fotosyndic, mettez vous à jour: l'article L.26-2 a été abrogé par la loi ENL n°2006-872 du 13 juillet 2006 article L.91-3° (JORF 16 juillet 2006). |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Fermeture de résidence
Forum fermé
