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Je suis propriétaire d’un appartement qui est dans un immeuble occupé par 4 propriétaires. Le syndic est bénévole. J’ai eu un SMS un jour à midi de la personne gérant le syndic, qu’il y avait une réunion le soir même pour décider de la restauration du mur de clôture. Je n’ai pas eu de convocation officielle m’annonçant une quelconque AG. Les propriétaires présents ont décidé durant cette réunion de restaurer le mur. Il n’y a pas eu de compte rendu de cette pseudo AG. Lorsque les travaux ont eu lieux, la personne gérant le syndic m’a montré une facture relative à la réfection du mur et m’a demandé de payer ma part, environ 400 €. Somme que je n’ai pas payée dans un premier temps, car n’ayant eu ni convocation ni PV, la réunion ne pouvait être considérée comme AG. J’ai aussi appris que seul un devis avait été fait… Cependant lorsque j’ai voulu vendre mon appartement deux mois plus tard, le syndic a mis dans le relevé de charge qu’il doit remettre au notaire, que j’étais encore redevable de cette somme. Le notaire devait donc mettre cette somme sous séquestre. Ne voulant pas retarder la vente j’ai payé cette somme au syndic, le notaire ne pouvant pas intervenir. Je souhaiterais désormais récupérer cette somme, comment dois je procéder ?
Lucien75 Vous éiez dans votre droit dans le refus de payer cette dépenses sachant qu'il n'y avait aucune contrainte de sécurité, ni urgence nonobstant que si un danger avait pu être mis en évidence, la mairie prête des grilles pour la mise en sécurité.
Plusieurs fautes peuvent être constatées dans cette procédure : - La réunion a t'elle eu lieu sous le couvert du conseil syndical (si CS existant) ou réunion de 3 des 4 membres du syndicat ? - y a t'il eu plusieurs demande de devis et la réponse que pour un seul ce qui rendrait tout à fait légal le choix de ce de devis pièces à l'appui. Quel est le montant du pouvoir donné au syndic et au CS en cas d'urgence et uniquement en cas d'urgence, ces réparations n'étant pas la négociation d'un contrat, - l'absence d'AG normale (clôture comptable et autres obligations légales selon la loi 65-557 du 10 juillet 1965)ou AG extra ordinaire et de convocation dans les 15 jours précédent l'AG.
A votre place,le TGI est compétent et je m'y renseignerais en mettant en avant tous les points que je vous cite, ceux ci je pense n'étant pas exhaustifs.
Ce genre de travaux, nous l'avons eu et en tant que représentant de mon conseil syndical, les opérations ont été faites de la manière décrite précédemment.
En l'espèce, la décision semble avoir été un peu rapide. On ne prévient pas le matin pour une réunion le soir, sauf dans un cas d'urgence caractérisée.
Ceci étant, le nombre des petites copropriétés de ce genre a considérablement augmenté. Il est impératif de prévoir quelques dispositions législatives propres à de genre de copropriété. Le conseil syndical, dans une copropriété de 4, se confond quasiment avec l'assemblée.
Quand l'entente est bonne, il courant de monter de toutes pièces une assemblée : convocation et feuille d'émargement des convocations antidatée de 20 jours, réunion effective et procès verbal immédiatement établi et signé par les 4 copropriétaires.
Il suffit d'une brebis galeuse ou plus simplement d'un copropriétaire toujours absent, serait-ce de manière légitime, pour paralyser la gestion.
Peut-on s'inspirer du régime légal des indivisions ? Pourquoi pas.
travaux décidés sans AG (ni convocation ni PV)
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2007 : 20:21:17
