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bonjour . je cherche mais je ne trouve pas , alors je pose la question . pour bénéficier d'un payement sur 10 ans il faut je pense : -avoir été opposant à la question -en avoir fait la demande au syndic aprés réception du PV d'AG et ce avant les deux mois. -qu'il soit question de travaux non imposés mais décidés .
cela concerne surtout les travaux d'amélioration ; en plus l'article 33 loi de 1965 précise:
<La part du coût des travaux,des charges financières y afférentes,et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donner leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part.Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux,des charges financières due par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile. Toutefois,les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé,même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s''agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou règlementaires. >
Bénéficiaires les copropriétaires n'ayant pas donnés leur accord = opposants à la décision de l'AG,les défaillants voire les abstentionnistes
payer en 10 ans
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2006 : 14:57:46
