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 Sujet  |
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samlion83
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 09 sept. 2007 : 22:26:34
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
les plus-values = pas mon domaine !
posez éventuellement cette question précise dans le forum sur "Vendre un logement/une maison" en précisant que vous savez que l'opération sera soumise à autorisation au titre de la règlementation des lotissements : ça évitera les redites par mes petits camarades !
enfin, pour rire, le mot spéculation n'est pas sale !
Merci pour tout
Nous vous tiendrons au courant de l'évolution (signature prévue mi-octobre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 07:21:13
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au JO de ce matin, un arrêté présentant les nouveau formulaires :
Arrêté du 11 septembre 2007 NOR: DEVU0763733A relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
pour lire les annexes, il faut se rendre dans le JO authentifié (à droite de la page d'accueil de Légifrance), c'est le 9° texte du JO de ce jour.
attention : 18Mo ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 sept. 2007 08:53:48 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 15:03:26
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| un très intéressante récapitulatif de la réforme présentée par fiches sur cette page du ministère |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 sept. 2007 15:03:48 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 11:57:18
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Merci pour le lien Emmanuel, tout ce qu'on peut trouver est bon à prendre...
Par contre je ne suis déjà pas d'accord avec certaines pages, notamment "j'aménage mon toit". Le 2e cas (création d'une lucarne) : pourquoi pas de permis de construire? La toiture n'est pas considérée comme un "mur extérieur" (R421-14 c). |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 12:19:28
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tout à fait d'accord, Romain...
il ya d'ailleurs d'autres anomalies assez rigolotes (véranda, apparemment...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 15:23:19
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Il y a aussi une autre coquille dans la fiche formalité:
Je construis un garage de 11 m² avec un toit normal: déclaration préalable... Et pour les toits pas normal, quelle formalité? |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 18:59:08
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Oui, bien vu.
Quand on pense que c'est le Ministère qui édite ces... trucs!  
Ca vaudrait le coup de leur demander ce que c'est qu'un toit "pas normal", ils ont l'air d'être calés question architecture; ça pourrait donner lieu à des discussions très enrichissantes.
Le slogan de la réforme: "Plus clair" : euuuuuh...??? ; "plus rapide" : ça sûrement; "plus simple" : (re-euuuuuh...?) "plus sûr" : plus sûr de se tromper ça oui, vu qu'eux déjà ne comprennent pas leurs propres textes... |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 24 sept. 2007 19:00:00 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 19:14:06
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| ...ou alors ils ont rédigé les phrases à plusieurs en jouant au "cadavre exquis". |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 19:38:15
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Citation :
Initialement entré par Space
...ou alors ils ont rédigé les phrases à plusieurs en jouant au "cadavre exquis".
J'en essui une larme au coin des yeux....
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 20:12:39
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Quand je vous disais que ça allait faire monter les ventes de trangsen.
Outre ces fiches approximatives qui fournissent quelques indications au justiciable et qui prouvent surtout que même au Ministère on aurait bien besoin de la pharmacopée moderne pour comprendre la literature de nos technocrates psychopathes, il reste quelques points de fond que je ne comprend pas, et en particulier le dernier arrêté du 11/09 cité par Emmanuel.
Qu'est-ce donc que cette disposition qui implique que l'autorisation d'urbanisme prenne la forme d'un arrêté préfectoral?
Je veux bien admettre que je n'avais pas les yeux en face des trous lorsque j'ai lu ce texte, mais si ce n'est pas le cas, il faut essayer de comprendre. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 20:39:34
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| Larocaille, on parle souvent du préfet dans cet arrêté ministériel... quel article vous chagrine ainsi ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 07:56:22
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Pour ne pas avoir à zapper, voici la question que j'avais posté dans une autre rubrique:
Citation :
Une petite interrogation.
L'arrêté en question stipule que:
Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
« Art. A. 424-1. - La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté.
--------------------------------------------------------------------------------
Si j'ai bien compris, cet arrêté décisionnel est un arrêté préfectoral qui entérine l'acceptation de la demande et stipule les règles accessoires qui y sont attachées.
L'objet de mon interrogation est le suivant:
La nouvelle loi prévoit la délivrance tacite des autorisations passé le délai dévolu à l'instruction.
Que va-t-il se passer si le préfet refuse d'entériner une autorisation obtenue tacitement?
Ce nouveau dispositif remet-il en cause le principe même de l'autorisation tacite?
Le préfet peut-il imposer des règles accessoires autres que celles annoncées au pétitionnaire lors de la procédure d'instruction?
Ne s'agit-il pas d'un retour déguisé à un ancien régime selon lequel les PC étaient délivrés par le préfet?
Pour être un peu plus clair, c'est aussi cet article qui m'a surpris:
Citation :
« Notification de la décision
« Art. A. 424-14. - Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, la lettre notifiant l'arrêté informe le ou les demandeurs de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué. »
Si je lis bien, le maire transmet la décision et le dossier au préfet. Pourquoi?
Je n'ai pas trouvé qui prend le fameux arrêté qui ouvre droit à construire. Est-ce un arrêté communal?
Le préfet peut-il s'opposer? Si oui, que ce passe-t-il alors, en particulier si l'autorisation résulte du silence de l'instruction?
Autre point:
Citation :
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Cela signifie-t-il qu'une instruction à postériori puisse être menée sur une autorisation tacite?
Suffirait-il d'estimer (c'est le mot employé) toutes les autorisations tacites illégales pour disposer d'un délai supplémentaire pour les instruire?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 08:13:15
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| mais, il s'agit tout simplpmeent d'a^rrêtés du maire ou du prsdt de l'EPCI..., pas du préfet ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 09:35:11
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Larocaille : les accords ou refus aux PC et DT font l'objet d'un arrêté municipal (AM dans le jargon)
La communication au préfet de l'art.A 424-14 pourrait (c'est une hypothèse de ma part, liée à mon expérience d'enquête sur les fraudes vêtues) être envisagée en tant que PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS?
Dans le 8 3 la DDE affectionne de prononcer d'un air supérieur :"c'est inscrit au registre des actes administratifs" pour vous expliquer pourquoi vous êtes ignorant de la chose ainsi inscrite... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 10:20:39
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et une telle publication pourra, selon la nature de l'acte, être considérée comme insuffisante : cette décision de justice en est un exemple que j'affectionne particulièrement...
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 2006-08-04, 278515 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 15:41:11
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Citation :
Initialement entré par Space
Merci pour le lien Emmanuel, tout ce qu'on peut trouver est bon à prendre...
Par contre je ne suis déjà pas d'accord avec certaines pages, notamment "j'aménage mon toit". Le 2e cas (création d'une lucarne) : pourquoi pas de permis de construire? La toiture n'est pas considérée comme un "mur extérieur" (R421-14 c).
Hum, ouaip, c'est vrai que littéralement, il n'y a pas à tortiller, la toiture n'est pas un mur extérieur.
Je déclare être d'accord avec la fiche et modifie en conséquence mon exposé.
Par contre, une autre fiche rigolote.
Que penses-tu de celle-ci ?
Et pour accrocher une cigale en terre-cuite vernie, ou une jardinière à géranium au rebord de la fenêtre, il faut aussi une DP ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 16:32:59
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Oui, tu as raison, littéralement la toiture n'est pas un "mur extérieur", donc simple DP pour la lucarne, mais PC pour la lucarne engagée dans la façade (lucarnes qui servaient anciennement à monter le grain je crois)
Quant à la définition d'un mur elle ne va pas être évidente dans certains cas. Est-ce qu'une véranda est constituée de "murs-rideau" et donc soumise à PC, ou de "baies vitrées" et donc soumise à DP si moins de 20m²...
Pour ce qui est des géraniums, certainement qu'il faut une DP, par contre j'aurai souhaité PC obligatoire pour les nains de jardins et les père noël. |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 16:59:10
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Au passage, j'ai modifié mon analyse de cet alinéa c) sur la 1e page de ce sujet.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 18:26:19
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Merci Laurent,
Sans vouloir être plus royaliste que le roi, le lien vers la notice explicative ne marche. |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 20:53:15
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Citation :
Initialement entré par Space
Merci Laurent,
Sans vouloir être plus royaliste que le roi, le lien vers la notice explicative ne marche.
Le formulaire était en ligne lors de la création du lien.
Il ne l'est plus...
Peut-être va-t-il revenir...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Le code de l'urbanisme a été modifié le 1 octobre.
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