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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 25 sept. 2007 : 20:53:58
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La fiche fournie par Laurent est tout à fait significative des tendances qui s'instaurent progressivement et réduisent de plus en plus le droit de propriété.
Selon le Code Civil, sont meubles tous les éléments qui ne sont pas incorporés à l'immeuble ou qui peuvent en être détachés sans endommager l'immeuble. L'antenne parabolique, le bac à fleur et le climatiseur sont indéniablement meubles.
Le déphasage entre le Code Civil et le Code de l'Urbanisme est donc en train de s'accroitre.
Bien sur, on peut benoîtement penser que ça va juste compliquer un peu plus les choses, mais il y a en fait derrière cette progession dans la complexité une triste réalité:
NOUS ALLONS INDENIABLEMENT VERS UNE JUSTICE DE RICHES.
D'un côté il y aura celui qui aura les moyens d'intenter un procès à sa commune pour lui réclamer une fortune parce qu'elle lui a interdit de mettre une balconnière, et d'un autre côté le pauvre c.n qui s'écrasera mollement. Si c'est cela que l'on veut dans le pays des droits de l'homme...
Mais ne vous inquiétez pas, peut-être que le prochain Code de l'Urbanisme sera constitué d'un seul et unique article qui présentera le plan de la seule et unique maison que vous avez le droit de construire. Comment cela, c'est pas mieux?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 08:08:51
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"Oui, bien vu.
Quand on pense que c'est le Ministère qui édite ces... trucs!
Ca vaudrait le coup de leur demander ce que c'est qu'un toit "pas normal", ils ont l'air d'être calés question architecture; ça pourrait donner lieu à des discussions très enrichissantes."
   
Puisqu'on semble donner dans l'état d'âme , je me saisis du membre de phrase de Space:
"ils ont l'air d'être calés question architecture"
Je la rapproche de mes échanges relatifs à un lotissement où tout va cul par dessus tête, et plutôt qu'à l'opposition "riche/pauvre et c.n" de larocaille je pense qu'il faut craindre l'avènement du règne du BEAU contre le MOCHE...
Les services de l'environnement veulent PROTEGER les lieux et les sites de la LAIDEUR des projets des citoyens "ploucs" à qui il faut imposer AUTORITAIREMENT le bon goût...
...pour échapper à l'emballement incontrôlé de la fin du XXème siècle
Je suis bien d'accord avec Larocaille sur la tendance à réduire les droits de propriété(...mais bien d'autres droits aussi)
Un peu comme si les services administratifs prenaient la tutelle des citoyens jugés "incapables" et irresponsables |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 15:40:37
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J'avoue ne pas très bien comprendre les réactions de La Rocaille et Mout concernant l'affaiblissement du droit à la propriété.
Je trouve qu'un des risques majeurs de la réforme c'est celui du copropriétaire non averti qui change ses fenêtres (par exemple), et se retrouve obligé de tout remettre en l'état car il avait omis de demander l'autorisation de la copro et que le service instructeur a respecté la loi et en ne lui demandant pas s'il a l'autorisation...
Devant les risques accrus de procès, je pense que j'essaierai de rappeler les règles de fonctionement d'une copro à un copropriétaire qui semble les ignorer. Bref, jouer un rôle de service public, quoi. Que faire de plus
Sinon, à vrai dire je ne vois pas très bien ce qui va changer concernant les pots de fleurs. Ma remarque concernant les père noel et les nains de jardins était purement humoristique. Rien ne change à ce niveau là avec la nouvelle législation à ma connaissance.
Pour la remarque de Mout concernant "Beau" contre "Laid", là non plus je ne vois pas quels éléments de la réforme vont faire évoluer la situation actuelle... |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 26 sept. 2007 15:46:38 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 17:00:47
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Moi aussi je faisais un peu d'humour...
Mais à réfléchir tranquillement, il apparaît qu'un PC pour agrandir une ouverture, c'est plutôt disproportionné...
un marteau pour assommer une mouche
On n'en est plus aux taxes foncières perçues sur le nombre de fenêtres...
Que les copropriétaires d'ensembles immobiliers satisfassent aux obligations de la loi du 10 juillet 1965, cela ne se rapporte pas au CU
En vérité, j'ai des soupçons sur l'influence du lobby des architectes , car les contraintes consistant à déposer un PC devraient conduire les pétitionnaires chez l'architecte, non?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 22:01:51
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Ayant fleurté hier soir avec les limites de la charte du forum, je n'avais pas l'intention de mettre une seconde couche.
Je ne la mettrais pas, mais pour Romain, je pense qu'il faut regarder un peu la manière dont notre société et sa justice évolue.
Si on remonte un peu le temps (pas si loin que cela, disons les années 60), le droit des particuliers était essentiellement régit par le Code Civil.
Le Code Civil, et c'est pour cela que de nombreux pays s'en sont inspiré, dit quel est le droit des hommes, de leur naissance à leur mort, en passant par ce que les hommes peuvent faire de ce qui est leur propriété.
Les articles du Code Civil sont simples et pragmatiques, ce qui leur confére une qualité indéniable par rapport aux lois récentes et justifie que depuis 200ans ils aient survécu à l'usure du temps.
Lorsque le Code Civil a été adopté, les représentants du peuple et le peuple lui-même savaient exactement ce que chaque article signifiait.
Aujourd'hui, les lois sont à "tirroir" dans le sens où elles ne disent pas en elles-même le droit de tout un peuple. Elles réfèrent à des décrets ou des arrêtés qui ne seront pris que plusieurs années plus tard et à des règlements locaux dont les limtes opérantes sont tellement vagues qu'elles en sont indéfinies. Au final les citoyens ne sont plus égaux devant la loi, mais soumis au bon vouloir des princes et à l'idéologie de leurs vassaux régionaux.
Dans notre société "moderne", rogner les droits institués par le Code Civil nous rapproche à chaque fois un peu plus du moyen age.
Imaginez que notre Constitution, loi fondamentale, soit ainsi rédigée:
Citation :
Article 1er :
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
Les parties indivisibles de la France seront fixées par décrêt.
Dans chaque région, un arrêté préfectoral établira les critères de laïcité, de représentation démocratique et d'orientation sociale.
Les modalités locales de non discrimination entre les races et religions feront l'objet d'arrêtés municipaux.
Les alinéas en italiques ont été ajoutés par mes soins.
C'est juste pour imager l'effet "tirroir".
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 08:22:21
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Je dirais même mieux...: tout à fait en phase avec Larocaille
Ce sont les arrières pensées sous-tendues dans ces nouvelles dispositions légales qui échappent aux citoyens ...et même parfois aux services administratifs en charge de les mettre en oeuvre...
Car les marges d'interprétation sont toujours préjudiciables aux assujettis ou à l'intérêt général |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 09:26:45
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| Donc d'après vous il y aurait une volonté du législateur de rapprocher un peu plus la France du modèle américain |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 10:29:23
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Je suis tout à fait d'accord avec les propos de larocaille, nous allons vers une justice de riches et revenons doucement mais sûrement comme à l'époque du moyen âge et personnellement j'en suis dégoûtée et scandalisée...
Et cela ne concerne malheurement pas que cette réforme, hélas, trois fois hélas, nous le touchons du doigt tous les jours dans notre vie.
Tout cela a été trés bien pensé de façon à en faire profiter qu'une certaine catégorie de citoyens, les autres (la majorité) n'auront que leurs yeux pour pleurer...
Cette réforme tant attendue par certains, oui je suis d'accord les délais sont garantis, ok c'est trés bien, la liste exhaustive des pièces à fournir, ok c'est trés bien, comme ça on ne pourra plus dire que l'administration fait de l'abus de pouvoir..., plus de plan de l'intérieur le demandeur devra juste déclarer la shon (cela va profiter à qui ? hein ?
mais pour moi ça me parait "minime" par rapport à tout ce que cette réforme va engendrer au niveau des recours, procés etc, etc
qui pourra se payer les services de personnes compétentes en la matière...
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Elisabeth |
Edité par - marilys le 27 sept. 2007 10:30:57 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 10:42:21
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les forumistes d'universimmo, bien sur !
plus sérieusement, je partage votre avis... et pense que le contentieux de la procédure d'instruction va connaitre une véritable explosion pendant les 2-3 années. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 12:16:19
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Parfaitement en phase avec Larocaille aussi.
Et le ver dont il est question ici fut introduit dans la pomme de la république unique il y a quelques années seulement.
La décentralisation, au final principalement et quasiment uniquement créatrice d'inégalité, va peu à peu ramener la France au temps des baronnies du moyen-age.
Chaque région va, dans un avenir proche au regard de l'histoire, avoir ses avantages et ses inconvénients, ses permissions et ses interdictions. Et il ne fait aucun doute pour moi que les français vont immanquablement dévelloper l'amère pensée du "c'est mieux à coté". Et une fois à coté, ce sera mieux à coté du coté. Etc. Bref, la jalousie.
La révolution nous a montré et surtout appris que l'on pouvait créer une nation où nous étions tous égaux en devoirs et en droits.
La décentralisation fait et va faire voler cela en éclat.
Pour revenir à la construction, les gens ont déjà du mal à comprendre pourquoi on ne peut pas faire la même chose d'un coté à l'autre de la commune.
Alors, lorsque les lois vont changées d'une région à l'autre...
Larocaille, avec votre version de l'article 1e de la constitution, vous avez génialement résumé la chose !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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choupie85
Contributeur actif
26 réponses |
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choupie85
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 14:56:16
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30 pages, voilà de quoi occuper les instructeurs ADS qui ne savaient pas quoi faire ce week end.
Un éclairage sur les nombreuses obscurités de la réforme qui arrive le 27 septembre, comme quoi il ne faut jamais désespérer. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 15:11:11
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Citation :
Initialement entré par choupie85
La notice explicative de la composition des dossiers et pièces à présenter pour les PC et DP vient de sortir.
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/51190.pdf
Bonne lecture
Merci, mais hélas les liens ne sont pas du tout stabilisés.
J'ai une erreur au téléchargement du formulaire maintenant...
Citation :
30 pages, voilà de quoi occuper les instructeurs ADS qui ne savaient pas quoi faire ce week end.
De quelle 30 pages voulez-vous parlé ?
Citation :
Un éclairage sur les nombreuses obscurités de la réforme qui arrive le 27 septembre, comme quoi il ne faut jamais désespérer.
Hum, vos propos sont obscurs...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 27 sept. 2007 15:12:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 15:20:41
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| t'habites trop loin... ici ça marche. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 15:27:22
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| moi non plus ça ne marche pas ! |
Elisabeth |
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choupie85
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 15:27:35
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je n'ai pas eu de problème pour la télécharger.
Je viens de la parcourir en diagonale et souhaite bien du plaisir aux particuliers qui auront bcoup de mal à nous produire des documents graphiques pour l'installation d'un abri de jardin ou autre construction on ne peut plus "stratégique"...
Et de l'huile de coude pour remplir les formulaires... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 15:28:25
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
t'habites trop loin... ici ça marche.
XP Pro SP2 mis à jour.
Acrobat reader 8 mis à jour.
....
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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choupie85
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 15:30:47
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| A mon avis, tous les instructeurs en manque d'informations "officielles" de France et de Navarre doivent se connecter en même temps créant un embouteillage... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 15:58:03
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Citation :
Initialement entré par choupie85
je n'ai pas eu de problème pour la télécharger.
Je viens de la parcourir en diagonale et souhaite bien du plaisir aux particuliers qui auront bcoup de mal à nous produire des documents graphiques pour l'installation d'un abri de jardin ou autre construction on ne peut plus "stratégique"...
Et de l'huile de coude pour remplir les formulaires...
Ho, la volonté est clairement affichée de pousser les gens à faire appel à des professionnels pour remplir leur documents.
Le problème est que les archis vont refuser de traiter ces petits dossiers...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 16:14:28
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| Ouais 7 pages pour une DP c'est pas mal quand même !!! |
Elisabeth |
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Sujet |
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Le code de l'urbanisme a été modifié le 1 octobre.
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