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Comment peut-on savoir si un local est déclaré comme commercial ou comme habitation ? Qui en décide ? le fisc, la DDE ? Puis-je demander moi-même (et à qui ?) le statut du local que je vise, il est désaffecté depuis très longtemps et le propriétaire veut bien me louer.
Décidément ! Privée d'internet pendant trois jours, je fais une longue réponse circonstanciée et me voilà effacée, apparaît sur mon écran la recette du cake de Sophie Dudemaine, pourtant ce n'est pas encore l'heure de préparer le repas ...
En réponse à nefer, l'immeuble appartient au même propriétaire. J'en loue un étage et suis très intéressée par ce local qui conviendrait parfaitement. J'ai dû réclamer longtemps les justificatifs de la TOM, tous les appartements étaient taxés du même montant par le bailleur. C'est donc sur la feuille de calcul du centre des impôts que j'ai constaté que le local commercial "n'existait pas", par contre il y a une surface en propriété non bâtie pour 0 € de revenu cadastral, ce qui me fait penser que ce local n'est pas déclaré, l'immeuble est constuit sur pilotis !.
Par contre le bailleur veut signer un bail commercial alors que l'association souhaite un bail de gré à gré. Vu qu'il y a pas mal de travaux de salubrité que le proprio se charge de faire, pas question de signer avant que ce soit fait, mais ce serait un bon argument ensuite pour négocier si j'étais sûre qu'il ne peut signer un bail commercial dans un local qui n'est pas déclaré comme tel.
Bon, je n'ai pas de réponse ! le propriétaire tient beaucoup à son bail commercial : local commercial = bail commercial, donc pour moi si pas local commercial pas bail commercial, reste à prouver qu'il n'est pas local commercial ...
Par contre il demande aussi une caution. Est-ce habituel de demander une caution pour un bail commercial ?
si ce local n'est pas déclaré comme commercial au service des hypothèques (là où sont enregistrés toutes les propriétés foncières,....et qui sert au calcul des impots locaux), il ne peut pas faire l'objet d'un bail commercial!
cet immeuble a t il fait l'objet d'un permis de construire????
Cet immeuble est une ancienne abbaye dont le gros oeuvre date du XIVème siècle, prison sous la révolution, (j'ai cru comprendre bordel un temps ...) puis habitation depuis au moins le XIXème.
Le propriétaire en a hérité. Normalement les données du cadastre datent de 1970/1971 si aucuns travaux de modification n'ont nécessité de permis de construire. Quand je suis arrivée dans la ville en 1990, (mais je n'habitais pas dans l'immeuble), ce local était carterie, puis un autre commerce dont je ne me souviens plus, une liste qui se présentait aux municipales de 2001 l'a utilisé le temps de la campagne, il ne servait déjà plus depuis un certain temps, mais il a une vitrine, comme n'ipmporte quel local commercial.
Ce qui me fait penser qu'il n'était pas déclaré comme tel c'est d'une part que le proprio ne voulait sûrement plus payer le foncier sur la base de local commercial, et puis j'ai le décompte du foncier, le rez de chaussée n'apparaît pas du tout alors qu'il y a un hall de 40 m2 et un cellier/chaufferie d'autant. Il apparaît bien une immense surface à la même adresse,(à mon avis plus grande que la parcelle du cadastre ? mais pour valeur locative 0,00 € en non bâti. Alors petit arrangement entre vieux copains d'école ? (je dis ça parce que le maçon, le plombier, l'agence ... sont des vieux copains d'école, on s'arrange au nom des bons vieux souvenirs, alors pourquoi un ancien élève ne travaillerait pas au foncier ? )
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Forum fermé
Posté - 20 mai 2008 : 21:23:44
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