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 Sujet  |
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wayakun
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 29 mai 2008 : 20:17:29
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Bonjour,
je suis locataire d'un appartement, un petit T2 de 30m² depuis le 1er décembre 1996. Mon bail a été conclu pour une durée de 3 ans, et a jusque là toujours été tacitement reconduit.
Mon propriétaire vient de me prévenir (à l'oral et non par écrit) qu'il comptait vendre mon appartement, et m'a demandé si j'étais interressé. Il m'a aussi indiqué que je recevrais une lettre pour confirmer cette vente.
Je redoute de me retrouver sans logement car si j'ai bien calculé, la fin de mon bail est pour le 1er décembre 2008. (premier bail de 3 ans en décembre 1996).
Quel délai de préavis mon propriétaire doit-il respecter pour me prévenir? (lettre recommandée avec accusé de réception obligatoire ou pas?).
Si mes calculs sont exacts, je crois savoir qu'il lui faut me prévenir 6 mois avant au minimum, ce qui serait donc le 1er juin 2008 (dans 3 jours!).
Que se passe-t-il si je reçois effectivement cette lettre avant (ou au maximum) le 1er juin, et que je vais la réceptionner plus tard à la poste? Si je la reçois après le 1er juin? Est-ce la date d'envoi qui compte ou la date de réception ?
Le bail serait-il encore reconduit automatiquement pour 3 ans si ce délai de préavis n'est pas respecté?.
Merci aux précisions que vous pourrez m'apporter.
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 20:46:22
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C'est son droit de vendre son appartement.( et non pas le votre )
Mais vous avez raison ,s'il veut le vendre libre de tout occupant il doit vous envoyer une LRAR 6 mois avant la date fatidique de la fin de votre bail ( c'est la date où vous irez effectivement chercher la LRAR qui compte....Quand on est un peu juste comme lui l'huissier est recommandé ), par contre s'il veut le vendre occupé ( avec vous dedans ) il n'a rien à vous dire ni à vous proproser.Le nouveau propriétaire vous reprendra avec votre bail ....
Donc en résumé, si vous voulez rester dans les lieux n'allez pas chercher la LRAR
 ou selon le côté où l'on se trouve. |
Edité par - Numero6 le 29 mai 2008 20:49:27 |
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wayakun
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 20:57:21
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Merci pour votre réponse.
Effectivement, il s'agit bien de son appartement et non du mien puisque je suis locataire...
Je vais donc suivre vos conseils et ne pas me précipiter pour aller chercher ce recommandé.
J'étais persuadé que c'était la date de présentation de la lettre qui comptait, et non pas celle de la réception à la poste...
Si un huissier se présente avant le 1er juin (ou même après) et que je ne suis pas là pour réceptionner la lettre, les conditions seront-elles identiques?
Le bail est-il donc reconductible même si il y a un jour de retard pour le préavis? |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 21:23:54
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Citation :
Initialement posté par Numero6
... Donc en résumé, si vous voulez rester dans les lieux n'allez pas chercher la LRAR ...
À votre avis Numéro6, quand un courrier envoyé en recommandé est-il réputé avoir été délivré ?
Refuser d'aller chercher un recommandé n'a jamais dégagé le destinataire des obligations qui lui sont signifiées. Il me semble me souvenir que la notification a pour point de départ le lendemain du jour de la présentation ...
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Amicalement |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 21:48:06
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Citation :
Initialement posté par colette
Citation :
Initialement posté par Numero6
... Donc en résumé, si vous voulez rester dans les lieux n'allez pas chercher la LRAR ...
À votre avis Numéro6, quand un courrier envoyé en recommandé est-il réputé avoir été délivré ?
Refuser d'aller chercher un recommandé n'a jamais dégagé le destinataire des obligations qui lui sont signifiées. Il me semble me souvenir que la notification a pour point de départ le lendemain du jour de la présentation ...
vous avez raison , mais pour les LRAR cela dépend du pourquoi de l'envoi, je vérifie pour le congé.merci |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 21:53:18
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Colette pour le congé vous avez je pense tord :
Citation :
ATTENTION :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ( LRAR) ou signifié par acte d'huissier.
Le délai court à compter du jour de la réception de la LRAR ( donc le jour où la LRAR est signée par le destinataire et non pas la date d'avis de passage !) ou de la signification de l'acte d'huissier.
Toujours prévoir des délais suffisant pour un bon acheminement dans les délais du courrier par la poste.
donc si le locataire ne va pas la chercher avant la date des - 6 mois.....ici le 1er juin
article 15 de la Loi...paragraphe 1....
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Edité par - Numero6 le 29 mai 2008 22:02:57 |
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wayakun
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 22:02:01
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Quelle angoisse... Je ne sais donc toujours pas si c'est la date de présentation qui compte ou celle de réception à la poste...
Citation :
Refuser d'aller chercher un recommandé n'a jamais dégagé le destinataire des obligations qui lui sont signifiées.
--> Notez bien que je ne refuse pas d'aller chercher ce recomandé, mais que je vais juste retarder de quelques jours.
De plus, à l'heure de passage du facteur, je serai à mon travail, et j'aurai donc forcément un avis de passage... |
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wayakun
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 22:05:52
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| Ouups, j'ai répondu un peu vite... J'espère que vous avez raison, Numero6... Merci en tous cas, je vous tiens en tout cas au courant dans quelques jours... Quand j'aurai des nouvelles. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 22:05:54
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Citation :
Initialement posté par wayakun
Quelle angoisse... Je ne sais donc toujours pas si c'est la date de présentation qui compte ou celle de réception à la poste...
Citation :
Refuser d'aller chercher un recommandé n'a jamais dégagé le destinataire des obligations qui lui sont signifiées.
--> Notez bien que je ne refuse pas d'aller chercher ce recomandé, mais que je vais juste retarder de quelques jours.
De plus, à l'heure de passage du facteur, je serai à mon travail, et j'aurai donc forcément un avis de passage...
vous n'avez pas d'angoisse à avoir, si vous voulez conservez votre logement et que votre fin de bail est le 1er decembre 2008, alors n'allez pas chercher votre LRAR avant le 2 juin , après vous pouvez et ainsi le congé pourra être invalidé. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 22:09:17
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Pour les LRAR,dès fois( selon le sujet) c'est la date de la première présentation ( que vous l'ayez retiré ou pas ) qui compte, dans le cas de congé pour vente d'un local d'habitation c'est la date ou le locataire en a pris connaissance donc la date effetive du retrait de la LRAR et non la date de la première présentation qui compte. |
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wayakun
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 22:12:05
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Citation :
ATTENTION :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ( LRAR) ou signifié par acte d'huissier.
Le délai court à compter du jour de la réception de la LRAR ( donc le jour où la LRAR est signée par le destinataire et non pas la date d'avis de passage !) ou de la signification de l'acte d'huissier.
Toujours prévoir des délais suffisant pour un bon acheminement dans les délais du courrier par la poste
--> Numero6, je ne trouve pas cette citation dans l'article de référence dont vous mentionnez le lien http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080116#LEGIARTI000006475123
ici en rouge
Citation :
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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Edité par - Numero6 le 29 mai 2008 22:51:25 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 22:12:43
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Citation :
Initialement posté par colette
Citation :
Initialement posté par Numero6
... Donc en résumé, si vous voulez rester dans les lieux n'allez pas chercher la LRAR ...
À votre avis Numéro6, quand un courrier envoyé en recommandé est-il réputé avoir été délivré ?
Refuser d'aller chercher un recommandé n'a jamais dégagé le destinataire des obligations qui lui sont signifiées. Il me semble me souvenir que la notification a pour point de départ le lendemain du jour de la présentation ...
...avant le 2 juin pour être précis. |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 22:31:32
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Citation :
Initialement posté par Numero6
Colette pour le congé vous avez je pense tord :
Je ne vais pas polémiquer avec vous Numéro6, j'en sors d'avec Gédéhem. 
Comme j'avais dit, " ... il me semble me souvenir ...", il me semble encore me souvenir qu'on ne peut empêcher le cours des délais en refusant la lettre recommandée ou en ne la retirant pas (CA Paris 18 sept. 2003)
Comme dit Gédéhem, sans doute mes neurones ... |
Amicalement |
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wayakun
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 22:36:29
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Bizarre effectivement!
Et je ne trouve toujours pas la citation dans l'extrait de loi
Citation :
ATTENTION :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ( LRAR) ou signifié par acte d'huissier.
Le délai court à compter du jour de la réception de la LRAR ( donc le jour où la LRAR est signée par le destinataire et non pas la date d'avis de passage !) ou de la signification de l'acte d'huissier.
Toujours prévoir des délais suffisant pour un bon acheminement dans les délais du courrier par la poste
-->Quel lien précis svp? |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 22:48:27
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Il ne s'agit pas de polémiquer mais d'essayer de donner des renseignements corrects à Wayakun, nos propres états d'ame ne devant pas prendre le dessus
Je ne dis pas à Wayakun de ne pas retirer sa LRAR mais d'attendre le 2 juin avant d'aller la retirer, ainsi le congé pourra/sera invalidé.
c'est tout, maintenant il s'agit d'interprêter ce que dit la Loi , je cite la Loi:
Citation :
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
A ce propos :
LIRE: Juste après le paragraphe en orange : ATTENTION AU FORMALISME ET AUX DELAIS DE L'ADIl 35 |
Edité par - Numero6 le 29 mai 2008 22:49:41 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 22:50:00
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[quote]quelques remarques sur ce sujet:
Mille excuse à Joulia je viens de cousper son post.en cliquant sur la mauvaise icone.
sans aucune mauvaise volonté de ma part.sincèrement.
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Edité par - Joulia le 29 mai 2008 23:16:25 |
Edité par - Numero6 le 29 mai 2008 23:00:04 |
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Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 23:00:12
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Bonsoir, je viens de lire ceci :
"En cas de notification par lettre recommandée, le propriétaire doit s'assurer que le locataire l'a réceptionnée avant le point de départ du délai de 6 mois. A défaut, le propriétaire a intérêt à lui signifier sa proposition (ou le congé) par acte d'huissier, avant que le délai de 6 mois commence à courir."
sur ce site : http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#D |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 23:01:08
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Citation :
De Joulia :
1) je trouve déplacé surtout de la part d'un modérateur de donner des conseils tels que de ne pas aller chercher la LRAR ...  quelque part, ca me choque - sorry !
en relisant et moi même j'ai relu, au cas ou, je ne dis pas : n'allez pas chercher votre LRAR. mais n'allez pas chercher votre LRAR avant le. grosse nuance!!! |
Edité par - Numero6 le 29 mai 2008 23:13:50 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 23:19:43
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Numéro 6
Citation :
Mille excuse à Joulia je viens de cousper son post.en cliquant sur la mauvaise icone.
sans aucune mauvaise volonté de ma part.sincèrement.
pourquoi alors partie de mes remarques figurent dans la réponse précedente ????
en résumé de ce que j'avais écrit et que vous avez (malencontreusement coupé - on se demande bien pourquoi  ),
je reprends en résumé, puisqu'il n'y a pas de volonté de me museler ...
1) voir plus bas
2) votre petit numéro 6 qui bouge tout le temps est ENNUYANT !!! (c'est le moindre mot que je trouve) 
c'est deja assez avec la pub, n'en rajoutez pas SVP
merci pour nos pauvres yeux
3) je donnais la ref exacte de la loi de 89 - art 15.I
Citation :
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
enfin pour répondre à une question de wayakun ....
ne pas être là quand l'huissier passe, ne change rien.
en tant qu'officier ministériel, la date de son passage (même en l'absence du locataire) lance le début du préavis.
un bail qui a pris effet un 1er décembre, se finit un 30 novembre ...
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 23:21:48
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Citation :
Originally posted by Numero6
Citation :
De Joulia :
1) je trouve déplacé surtout de la part d'un modérateur de donner des conseils tels que de ne pas aller chercher la LRAR ... quelque part, ca me choque - sorry !
en relisant et moi même j'ai relu, au cas ou, je ne dis pas : n'allez pas chercher votre LRAR. mais n'allez pas chercher votre LRAR avant le. grosse nuance!!!
la nuance ... est effectivement "grosse".... mais le résultat est le même : congé invalide.
je ne trouve pas que ce soit le but de ce forum (qui se veut sérieux et de référence) de donner ce genre de conseils très ouvertement, encore une fois, de la part d'un modérateur. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 23:36:51
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Je suis propriétaire-bailleur ( ici je réponds en tant qu'intervenant lamda même si c'est fait à partir du site "Modérateur", d'ou ma grave erreur sur votre post) mais j'essaye de donner les bons renseignements :
la question était ( entre autre )
Citation :
Que se passe-t-il si je reçois effectivement cette lettre avant (ou au maximum) le 1er juin, et que je vais la réceptionner plus tard à la poste?
aurai-je du dire : "si vous allez la réceptionner plus tard ( sous-entendu après le 1er juin)le congé sera invalide. |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Mon propriétaire vend mon appart!
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