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j'essaye de trouver des renseignements sur les conséquences juridiques et fiscales de ce problème ci :
J'ai une SCI qui possède un batiment de 300m2 sur un terrain de 1000 m2 environ. Le batiment a été prévu à la base pour être étendu facilement soit par la construction d'un étage, soit par la construction d'une aile supplémentaire.
Le batiment est actuellement loué à une grande société internationale pour sa filiale régionale en France. Aujourd'hui, il me demande l'autorisation de construire deux nouveaux bureaux avec sanitaires, l'ensemble d'environ 50 m2 et en algeco.
Je ne suis pas opposé sur le principe mais je ne connais rien à l'algeco, j'aimerais donc glaner des renseignements sur les conséquences juridiques, fiscales, communales peut-être.
Savoir s'il existe des textes se rapportant à des constructions modulables, enlevables. Si l'algeco est considéré comme n'importe quelle surface de bati. Bref, si quelque qu'un saurait m'indiquer un chemin.
Merci à ceux qui auraient quelques débuts de réponses ou des liens à me proposer. De mon côté, je n'ai pas trouvé grand chose.
si vous ne connaissez pas la date de disparition de l'équipement "temporaire", prévoyez un permis de construire normal...
donc taxes et participations à l'avenant.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Votre SCI est donc propriétaire et le locataire vous demande donc son autorisation pour cette installation de bâtiment à caractère "provisoire". Pour vous, propriétaire c'est exactement pareil que s'il vous demandait une autorisation pour un agrandissement à caractère définitif, sur le plan juridique et fiscal. La différence est sur le plan de l'exécution du bail. en fait, votre locataire veut rester en mesure de remettre facilement les lieux dans leur état d'origine s'il part. Ce n'est pas à vous de demander le permis de construire, c'est à votre locataire. Oui, le "bungalow" est considéré comme une construction "normale" s'il est implanté pour une durée indéterminée. Ne pas dire "algéco", c'est une marque !
Côté taxe foncière, s'il est implanté pour une durée indéterminée, vous en verrez l'incidence sur votre appel de taxe. Comme vous avez un bail commercial, j'espère que vous avez laissé cette taxe foncière à la charge de votre locataire. Si non, vous pouvez exiger un avenant pour lui faire supporter ce supplément de fiscalité, voire toute cette fiscalité... tout est autorisé sur les dépenses de ce type en bail commercial. Rien ne vous empêche de "négocier" votre autorisation à faire cette construction démontable. Ne pas oublier que même si depuis le 01/10/2007 votre locataire n'est plus tenu de joindre votre autorisation à sa demande d'autorisation d'urbanisme, il doit l'avoir.
Demandez quand même à votre locataire de vous expliquer clairement s'il veut poser cette installation démontable pour une durée connue ou indéterminée. C'est la moindre des chose qu'il vous fournisse cette indication. Exigez de la recevoir par écrit.
Merci de vos réponses. Le sujet avait été laissé en sommeil suite à la période estivale, il reprend. Pour ceux que cela pourrait intéresser, je laisserais ici les informations.
En 2001 suite à un problème avec mon vendeur j'avais envisagé de mettre un "bungalow" chez mes beaux-parents (terrain de 10000 m²). Le responsable de l'urbanisme que j'avais consulté à l'époque m'avait dit que je devais déposer un PC . Une caravane : tolérée. Finalement mon problème s'est résolu avec beaucoup de bonne volonté !!!
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
Ali, tout a changé depuis le 1/10/7 pour ce type d'autorisations...
cordialement Emmanuel Wormser
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Algeco sur terrain bati et pbl juridiques/fiscaux
Forum fermé
Posté - 12 juin 2008 : 12:23:22
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
