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 Sujet  |
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poussinette
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 15 juin 2008 : 20:53:26
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Bonjour 
J'ai signé un bail d'habitation selon la loi de 89 le 1er avril 1996 pour une durée de 3 ans.
Le 1er avril 1999 j'ai signé un renouvellement de bail pour une durée équivalente.
Ce bail a donc pris fin le 31 mars 2002.
Depuis, je n'ai signé aucun autre renouvellement.
Selon la loi, mon bail s'est renouvelé par tacite reconduction pour une autre période de 3 ans ; soit jusqu'au 31 mars 2005.
Ma question est la suivante : le renouvellement par tacite reconduction est-il d'une fois 3 ans ou de 3 ans pour une période indéterminée (3 ans puis 3 ans …) 
Dans le premier cas, cela signifie-t-il que je n'ai plus de bail depuis le 31 mars 2005 ?  Ou que depuis le 1er avril 2005 j'ai un bail "oral " ?
Je vous demande cela car mon propriétaire continue à faire comme si nous avions un bail écrit et passe toujours par une agence immobilière qui encaisse mes loyers et me réclame entre autres choses des "frais accessoires"  En a-t-elle le droit ?
Je vous remercie par avance de votre aide précieuse.
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Tahiti1
Contributeur senior
95 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 22:13:06
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pas de pbl, votre bail est bien valable ... tous les 3 ans, il repart pour 3 ans
pour l'agence qui prend des frais: c'est illégal bien entendu !
lisez ce fil qui vous donne toutes les ref juridiques pour réclamer.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664
si vous payez par chèque ou virement, vous ne payez que le loyer + provisions de charges.
si vous êtes prélevé par l'agence ... arrêtez ce prélèvement au plus vite !
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Cordialement, |
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poussinette
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 22:39:19
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Merci beaucoup pour ces infos
Une dernière question pour vous JOULIA, si je réclame le remboursement des frais percus par l'agence, jusqu'à quand puis je remonter ? Car cela dure depuis un peu plus de 12 ans quand meme ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 22:51:08
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Citation :
Originally posted by poussinette
Merci beaucoup pour ces infos
Une dernière question pour vous JOULIA, si je réclame le remboursement des frais percus par l'agence, jusqu'à quand puis je remonter ? Car cela dure depuis un peu plus de 12 ans quand meme !
vous pouvez les réclamer depuis le début puisque la prescription des 5 ans ne s'applique pas à votre cas (mais reclamation à faire avant 2010, sinon aprés ce sera que sur les 5 dernières années).
art 2277 du CC. |
Cordialement, |
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poussinette
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 23:32:13
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Whaou ! Je ne pensais pas pouvoir remonter si loin.
Reste plus qu'à espérer que cela marchera.
Sinon, est ce que je dois demander à l'agence elle meme ou au propriétaire ? puisque l'agence n'est que son mandataire ... |
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MON BAIL EXISTE-T-IL ENCORE ???
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