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 Sujet  |
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VEROONE
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 08 juil. 2008 : 21:22:36
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Ma soeur déclare étre propriétaire du logement qu'elle occupe alors qu'elle est occupant à titre gratuit (hébergée par mon père).
Qu'elle avantage fiscal à faire une tel déclaration ?
Est-il vrais que si elle paye les impots en tant que propriétaire pendant 15 ans elle deviend automatiquement propriétaire ?
Merci de répondres à ces 2 questions et de me dire quel recours je peux avoir.
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 08:00:49
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Citation :
Est-il vrai que si elle paye les impots en tant que propriétaire pendant 15 ans elle deviend automatiquement propriétaire ?
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VEROONE
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 09:52:10
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| Je parle là de la taxe foncière. |
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Alecton
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 10:43:16
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Pour être propriétaire d'un bien il faut être titulaire de son acte de propriété. cqfd  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 12:23:29
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| Comment arrive t'elle a obtenir un role de taxefoncière à son nom? Si elel n'est pas propriétéire, celui-ci est forcément au nom du propréitaire! |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 13:33:56
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Citation :
Initialement posté par Alecton
Pour être propriétaire d'un bien il faut être titulaire de son acte de propriété. cqfd
Que voulez-vous dire par la?
On peut devenir propriétaire d'un bien par abandon après trente ans si le propriétaire ne s'est pas manifesté. |
Festina lente |
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VEROONE
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 13:41:16
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| La loi n'a pas changée de 30 à 15 dernièrement ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 14:05:48
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Non.
Je répète ma question: Citation :
Comment arrive t'elle a obtenir un role de taxe foncière à son nom? Si elle n'est pas propriétéire, celui-ci est forcément au nom du propriétaire!
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Festina lente |
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VEROONE
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 16:10:02
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| Pour cela je n'ai pas de réponce. la seul chose que je sais c'est qu'elle déclare étre propriétaire au impots en cochant la case propriétaire et non occupant à titre gratuit et je ne sais pas après comment les impots interprettent cela (il est sur qu'il n'ont pas d'actes de propriété et je ne vois donc pas pouquoi déclarer étre propriétaire, je n'arrive pas à comprendre ce qu'ils y gagne). |
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VEROONE
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 17:11:26
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Je viens de me rappeler qu’il y a 4 ans les impôts ont envoyé un géomètre car il croyait que le local qu’ils avaient aménagé en habitation été la demande de travaux que j’avais fais pour construire ma véranda et à l’époque les impôts me demander les impôts fonciers sur cette maison sans même me demander mon acte de propriété (s’ils ont fais de même avec eux tous s’explique).
Mais ou est l’avantage ; pait-on plus d’impôts en tant que occupant à titre gratuit qu’en tant que propriétaire ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 17:13:24
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Si ceci est déclaré dans la case idoine de la délcaration d'impots sur le revenu, cela n'entraine pas de facto une appropriation du bien.
Je suppose que l'avis de taxe foncière est toujours adressé à vos parents, puisque le fichier indique le vrai propriétaire.
Donc en ce cas, chaque année, votre soeur paye un impot sur la foi d'un rôle qu'elle n'a donc pas ignoré, et qui indique noir sur blanc le nom du propriétaire.
Si le propriétaire réel l'a communiqué a sa fille, c'est qu'il y a volonté des deux parties, l'une de faire payer l'impot à sa fille, l'uatre de payer l'impot en sachant donc qu'elle n'est pas porpriétiare.
Si c'est la fille qui le vole dasn le courrier en en disant pas a son père qu'elle a recu l'avis, il y a délit répété pendant otutes ces anées, et elle ne peut pas se prévaloir d'une utilisation du terrain ou du logement de manière 'normale'
Je ne vois pas comment un délais de trente ans peut commencer tant que ceci se répète. Chaque année, le compteur marque inévitablement zero.
Peut-être que si Le nabot passe par la (entre deux féraillage sur la crise immobilière) il peut corroborer ou informer ce que je dis avec des jurisprudences (il en a plein sous le ocude). |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 09 juil. 2008 17:16:38 |
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VEROONE
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 18:25:39
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Merci pour cette réponse, je vais continuer mon enquête.
Il est vrais que la boite aux lettres que nous utilisons actuellement est une boite commune puisque les 2 maisons sont sur le même terrain. |
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Fausse décalaratio d'impots
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