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Bonjour mes soeurs et moi ( nous sommes donc 3) à vouloir créer une sci afin d'acquérir une propriété familiale ( que nous voulons mettre en location par la suite). cette propriété appartient à notre mére et notre tante ( chacune possédant la moitié). Notre mère souhaite nous faire une donnation de sa moitié et nous souhaitons acheter la part de notre tante. On nous donc conseillé la démarche suivante: 1: notre mère procède à la donnation de sa part 2: nous créons une sci ( 3 associés) 3: emprunt de la sci 4: achat par la sci
Dans un premier temps je souhaiterai savoir si cette démarche est la bonne? et dans un second temps je voudrai comprendre ce qu'il faut mettre en apport et en capital social dans la création de la sci? (que signifient apport et capital social?) Je vous remercie pour tout renseignement
(que signifient apport et capital social?) Pour faire simple : -le capital social correspond au minimum d'actif que doit posséder une société; -les apports :-sont les biens apportés à la société soit lors de sa constitution, soit pendant le cours de son existence, soit acquis par elle (les acquêts sociaux), ensemble de biens représentant la "richesse" du patrimoine. Ce patrimoine est fluctuant au fur et à mesure des réalisations. Les "capital social" et "apports" sont des notions différentes.
je souhaiterai savoir si cette démarche est la bonne? Fiscalement, les droits de mutation sont moins élevés lorsque les biens sont acquis par les membres de l'indivision qui existera, alors, entre votre fratrie et votre tante lorsque votre mère vous aura consenti donation de sa part. Ensuite, suivra l'apport à la SCI des biens reçus par donation, d'une part,et,d'autre part, ceux acquis dans le cadre de l'acquisition des droits indivis de votre tante. Faîtes réaliser une étude par votre notaire, car l'économie réalisée en termes de fiscalité risque d'être réduite à néant en raison de la multiplicité d'actes (honoraires,frais de double publicité foncière,...etc...)
Rectification : le capital n'est en rien un actif mais un poste de passif qui correspond à la dette que l'entité juridique a contractée envers les associés lors des apports successifs (création et augmentations de capital. Cette dette qui fait partie de ce qu'on nomme les capitaux propres est le passif le moins exigible attendu que ses créanciers, les associés, ne pourront en exiger le remboursement qu'en cas de liquidation.
Rectification : le capital n'est en rien un actif mais un poste de passif qui correspond à la dette que l'entité juridique a contractée envers les associés lors des apports successifs (création et augmentations de capital. Cette dette qui fait partie de ce qu'on nomme les capitaux propres est le passif le moins exigible attendu que ses créanciers, les associés, ne pourront en exiger le remboursement qu'en cas de liquidation.
Alors employons d'autres termes plus accessibles aux néophytes : -le capital social est la "vitrine"; -l'actif social composé des biens apportés est la "richesse" de la société.
apport et capital social ?
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2008 : 23:02:40
