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ngsci
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25 réponses |
 Posté - 04 août 2008 : 18:08:53
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bonjour,
voici un cas qui me parait insoluble :
mon mari et moi avons créé une sci en 98 alors que nous n'étions pas mariés.
la sci achète une maison qu'elle loue à MR ET MME (nous-même) : c'est notre résidence principale (achetée 150000, valeur actuelle 350000€)
la sci construit sur le terrain un local commercial, qu'elle loue à la sarl de mon mari (50000€)
en 99 on se marie (communauté) et on a 3 enfants
en 2006 la sci achète un apart qu'elle loue à des particuliers (acheté 64000€, valeur actuelle 150000€)
aujourd'hui on veut se séparer de corps : on souhaite vendre cet appart 150000€ pour en racheter un autre à 220000€
1/ mais comment faire pour que je vive dans le nouvel appart et qu'il ne soit pas dans la sci car je veux renoncer à tous les biens au profit de mon mari et des enfants mais avoir juste le nouvel appartment? car on envisage de toute façon de dissoudre un jour la sci (impot IR)
2/ quand on dissout la sci que deviennent les biens (les crédits ne sont pas soldés)
oui je sais : même mon notaire s'arrache les cheveux
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 19:15:33
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on souhaite vendre cet appart 150000€ pour en racheter un autre à 220000€
La SCI étant propriétaire de cet appartement loué peut donc le vendre quand elle le souhaite.
Les fonds obtenus par la vente peuvent être conservés par la SCI pour vous être remis par la suite en annulation d'un certain nombre des parts que vous détenez dans la SCI et qui vous appartiennent en "biens propres" puisque lors de la constitution de cette SCI vous n'étiez pas mariés.
quand on dissout la sci que deviennent les biens (les crédits ne sont pas soldés)
La dissolution de la SCI entraîne obligatoirement sa liquidation et soit la vente de ses biens à des tiers, soit leur attribution à chacun des associés en fonction du nombre de parts détenues par chacun.
Le solde des prêts sera à rembourser.
Aucun acquéreur n'achètera un bien immobilier sur lequel une inscription hypothécaire subsisterait.
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ngsci
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 19:53:14
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tout d'abord merci de votre réponse rapide et concise
1/ "Les fonds obtenus par la vente peuvent être conservés par la SCI pour vous être remis par la suite en annulation d'un certain nombre des parts que vous détenez" : donc si le fruit de la vente correspond à 20% de mes parts il suffit d'annuler 20% de mes parts en échange de cet argent ? mais comment on annule des parts ?
2/donc pour dissoudre une sci il suffit de la liquider : dans ce cas on ne vendrait pas les biens on les partagerait. mais le problème c'est que je veux que mon mari garde tous les biens (sauf le fruit de la vente d'un appart qui me servira à réemprunter pour en acheter un plus grand pour ma résidence principale). comment renoncer à ce qui restera de mes parts ?
3/ si en annulation de mes parts (cf 1/) je récupère le fruit de la vente d'un appartement, cet argent sera t'il inclu et imposable dans mes revenus ? |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 20:51:23
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donc si le produit de la vente correspond à 20% de mes parts il suffit d'annuler 20% de mes parts en échange de cet argent ?
Tout simplement.
donc pour dissoudre une sci il suffit de la liquider
C'est le contraire la dissolution entraîne la liquidation.
Puisque la société n'existe plus il est donc impératif de régler les comptes et de répartir ce qui reste entre les associés.
comment renoncer à ce qui restera de mes parts ?
Tout sera réglé dans le cadre du partage des biens de la communauté à la suite de la séparation de corps qui entraîne obligatoirement la séparation des biens de la défunte communauté.
si en annulation de mes parts (cf 1/) je récupère le fruit de la vente d'un appartement, cet argent sera t'il inclu et imposable dans mes revenus ?
La SCI étant propriétaire de l'appartement, l'impôt sur la plus value obtenue sera à la charge des associés en leur qualité d'associés, la SCI étant fiscalement "transparente".
A titre personnel, vous devrez supporter la plus value résultant de la cession de parts par compensation de la somme reçue.
Adressez-vous à un notaire ne possédant plus du tout de cheveux.Il ne se trouvera pas dans l'obligation de se les arracher comme le vôtre !
Plus précisément, changez de notaire et saisissez un notaire spécialisé dans le droit des sociétés.
Votre cas n'est pas simple.
Mais il n'est pas insoluble. |
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ngsci
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 21:18:23
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merci
1/ je n'ai pas encore compris comment on "annule" des parts
2/j'ignorais qu'il existait des notaires spécialisés dans tel ou tel domaine. je vais voir s'il existe un annuaire notarial précisant les spécialités de chacun mais j'en doute. Il est regrettable qu'un professionnel n'est pas quelquefois l'humilité de reconnaitre qu'il n'a pas réponse à tout et nous diriger vers une autre professionnel. (Mais je dois reconnaître qu'il a toujours été très patient et courtois )
Il me semblait bien que mon cas était difficile
en tout cas merci pour vos aides |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 21:57:36
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je n'ai pas encore compris comment on "annule" des parts
Chaque année, les associés se réunissent au cours d'une "assemblée générale" pour examiner la situation de la société, approuver les comptes et prendre des décisions sur les initiatives à prendre au cours de l'année suivante.
Profitant de cette réunion annuelle, les associés constateront qu'une certaine somme vous a été remise à titre personnel et décideront d'annuler un certain nombre de parts vous appartenant.
j'ignorais qu'il existait des notaires spécialisés dans tel ou tel domaine
Heureusement qu'il existe des spécialistes comme en médecine.
Le Droit est devenu trop abondant dans tous les domaines pour qu'un "généraliste" soit en mesure de répondre aux questions hyper-pointues.
La même spécialisation existe chez les avocats. |
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ngsci
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 23:03:38
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1/ j'ai bien compris le principe d'annulation des parts mais que deviennent mes parts "annulées" ? Les parts de mon mari augmentent d'autant ?
2/ si les parts de mon mari augmentent, ne serait-il pas plus judicieux pour préserver l'héritage des enfants que ce soit les enfants qui profitent de l'annulation d'une partie de mes parts au titre d'une donation (12, 6 et 2 ans + 1 enfant de 21ans d'un premier mariage de mon mari) et je sois leur tutrice jusqu'à leur majorité ?
par ailleurs si vous connaissez un spécialiste dans ma région (93)... je pose la question à tout hasard... |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 08:53:43
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j'ai bien compris le principe d'annulation des parts mais que deviennent mes parts "annulées" ?
Elles disparaissent.
Les parts de mon mari augmentent d'autant ?
Non.
ne serait-il pas plus judicieux pour préserver l'héritage des enfants que ce soit les enfants qui profitent de l'annulation d'une partie de mes parts au titre d'une donation
Evidemment non dès lors que ces parts n'existent plus.
Vous ne pouvez avoir le beurre et l'argent du beurre, obtenir un bien immobilier en compensation de la perte de vos parts et dans le même temps les conserver pour les transmettre à vos enfants par donation.
Votre mari peut consentir donation d'une partie de ses parts afin de ne pas être le seul associé de la SCI.
si vous connaissez un spécialiste dans ma région (93)...
Non. Consultez la chambre départementale des notaires du 93. |
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ngsci
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 15:40:26
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bonjour,
la sci peut-elle décider d'attribuer un appartement à un associé (en annulation de parts) alors que le crédit immobilier est en cours mais sans hypothèque ? |
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sortir un appartement de la sci
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