Citation :

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setti Contributeur débutant 23 réponses
Posté - 18 nov. 2008 : 18:39:33


L'appartement dont je suis propriétaire n'a pas été occupé durant 6mois.
Puis je pretendre à une exoneration de la taxe fonciere ou une diminution?

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Code général des impôts

Article 1389

I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

II. Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte. Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code.
Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l'article R. 323-5 du même code.

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Citation :

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http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-94588QE.htm

12ème législature
Question N° : 94588
de M. Morin Hervé ( Union pour la Démocratie Française - Eure ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 16/05/2006 page : 5061
Réponse publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12985

Rubrique : impôts locaux
Tête d'analyse : taxe foncière sur les propriétés bâties
Analyse : dégrèvements. logements vacants. réglementation


Texte de la QUESTION : M. Hervé Morin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'octroi du dégrèvement de taxe foncière au sens de l'article 1389 du code général des impôts. Cet article stipule que « les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ». Il lui demande si, dans le cas où il est prouvé que l'inexploitation d'un bâtiment par un concitoyen est indépendante de sa volonté et est d'une durée supérieure à trois mois, ses locaux (qui sont des parties susceptibles de location séparée) peuvent être considérés comme des maisons, de sorte qu'il puisse être en droit de bénéficier du dégrèvement de taxe foncière au sens de l'article 1389 du CGI.


Texte de la REPONSE : L'article 1389 du code général des impôts prévoit que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Il est précisé que le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordé à raison d'un immeuble (ou partie d'immeuble susceptible de location séparée) destiné à être loué à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. S'agissant de l'inexploitation d'un immeuble (ou partie d'immeuble) à usage commercial ou industriel, le contribuable peut obtenir le dégrèvement, dès lors qu'avant l'arrêt de l'exploitation, il utilisait lui-même l'immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Le Conseil d'État considère en effet, dans cette dernière situation, que le propriétaire poursuit lui-même, à travers cette location, une exploitation industrielle ou commerciale. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà. En effet, ce dispositif de dégrèvement constitue déjà une exception à la règle générale selon laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due à raison de la propriété d'un bien et non de son utilisation

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