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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
 Posté - 14 janv. 2009 : 19:23:03
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Bonsoir,
Dans le nouveau contrat "type" de notre syndic il est précisé :
8-1 Garantie financière -
Les syndic est adhérent de.......
8-2 Compte de trésorerie
Les fonds du syndicat de copropriétaires seront versés au compte courant bancaire ouvert au nom du cabinet pour la gestion financière des copropriétés et,ce conformément à l'article 18-5 de la loi du 10.07.1965 (article qui n'existe pas?)
Le syndic bénéficiera de ce compte dans le cadre de la loi n°7.09 du 2 janvier 1970 et de l'article 35 D 67-223 du 17.03.1967 (??? là,personnellement je ne vois pas ce que cet article vient faire ici mais!!!)
Les fonds déposés au compte du syndic sont garantis dans leur montant.
Sous réserve de la renonciation (!!!),par le syndicat des copropriétaires,à l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires
le 2° de l'article 3 L du 02.01.1970 indique < justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds,effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier >
J'attends vos réactions sur la partie 8-1 et 8-2 du contrat type
et, question sur le 2° de l'article 3 L1970 :
par les fonds.....déposés et spécialement affectée à ce dernier doit on comprendre que du moment que le syndic est l'unique dépositaire de la signature d'un véritable compte séparé les fonds de ce compte sont automatiquement garantie?
De même pour le compte "réserve Travaux " ouvert au nom du syndicat à la C.E
Si la garantie ne s'applique pas (sous réserve de la renonciation..) il devrait en être de même pour le compte ouvert à la CE
Précision ;nous n'avons pas de compte séparé mais je l'espère en mars 2009 ( mars 2005/2006/2007 contre la dispense 160/2020 en 2008 869/2020)
merci de vos réponses (calmes )
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 07:55:24
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Ce message est simplement pour faire "remonter" ce sujet sur le haut de la pile car,après une réunion "interne" des membres hier soir,nous avons rendez vous,en les bureaux du syndic,pour la préparation de l'AG de mars 2009 (exercice année civile),lundi 26 janvier à 18h. et qu'il nous reste de nombreux points à régler entre nous (afin de présenter un "front commun" aux souhaits inabituels de notre mandataire)
merci d'avance de vos réponses |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 17:23:52
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felix1930,
Le projet que vous citez m'interpelle aussi car on ne voit pas, d'une part, ce que vient faire la mention d'un texte législatif inexistant ( L18/5) , et, d'autre part, pourquoi il y aurait un compte ouvert au nom du syndic, pour être garanti.?
Il est surprenant que votre syndic fasse ces propositions alors qu'il connaitle sérieux de votre conseil syndical !  |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 16 janv. 2009 17:27:50 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 23:36:26
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Résolution bidon 
Il n'est besoin d'aucune résolution de l'assemblée pour que le syndic ouvre au nom du syndicat un compte séparé. C'est une obligation légale.
L'assemblée ne peut, le cas échéant, être saisie que d'une demande de dispense d'ouvrir un compte séparé formulée par le syndic.
L'assemblée peut lui accorder cette dispense si bon lui semble, conformément à l'article 18 alinéa 5 et doit fixer la durée de la dispense.
Toujours dans ce cas, le syndic doit se faire autoriser à conserver la rémunération des fonds octroyée par la banque. Dans la pratique, cet avantage s'accompagne d'une modération des honoraires de gestion courante.
En contrepartie, l'assemblée peut exiger le gestion par un sous-compte individualisé du compte unique. Le gestion est faite par compte unique mais l'existence du sous-compte présente au moins l'avantage d'avoir des relevés men suels du sous-compte du syndicat.
En l'état des textes, la garantie financière jour aussi bien pour le compte séparé que pour le compte unique.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 10:10:58
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Bonjour,
Ici ,comme ailleurs, JPM apporte la preuve de son objectivité.
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Salutations
François |
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9720fm
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 10:56:24
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JPM a écrit Citation :
Il n'est besoin d'aucune résolution de l'assemblée pour que le syndic ouvre au nom du syndicat un compte séparé. C'est une obligation légale.
Oui, JPM, légalement vous avez raison mais pas psychologiquement. La compréhension de ces choses, l'inertie au changement et les suspicions potentielles des copropriétaires en AG sont de nature à craindre qu'un tel changement (passer au compte séparé) sans résolution serait extrêmement dangereux pour un Conseil Syndical = perte de confiance des copropriétaires.
Dans une copropriété que je connais, après un échec du vote Contre "la dispense" l'an passé faute de compréhension, le CS a prévu de rédiger positivement la résolution pour cette année : "L'AG décide que la loi xxx s'applique et donc que le syndic ouvre un compte .... au nom du syndicat des copropriétaires ...".
Il me semble vraiment qu'il faut recommander une telle résolution.
En changeant les choses (passer au compte séparé) sans résolution, un CS aurait beaucoup de temps et d'energie à consommer après l'AG pour expliquer le pourquoi du "catimini" aux copropriétaires et il y en aura toujours pour dire "c'est de la magouille syndic / CS". Oui, oui, le terrain est comme ça !
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 11:36:58
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petite mise au point;
Citation :
Sous réserve de la renonciation (!!!),par le syndicat des copropriétaires,à l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires
il s'agit, non pas d'une résolution figurant ou pas dans l'ordre du jour de la prochaine AG, mais de ce qui est indiqué dans le nouveau contrat "type" de notre syndic.
Le contrat concernant notre copropriété est,en grande partie,différent de celui "appliqué" pour les autres copro. gérées par ce même syndic; tant sur le plan financier que dans sa rédaction.
1 exemple :
-notre contrat 2008; tenue compte séparé 933€ (30 lots principaux)
-contrat "type" proposé,1641€ même nombre de lots.Ce montant (voire +)était celui proposé dans les autres copro.
A chaque AG, il y a une résolution portant uniquement sur la dispense;le compte séparé étant une obligation, sauf dérogation.
Si nous sommes passés de 160/2020 à 869/2020 contre la dispense c'est grace à une note d'information faite et diffusée par le CS qq jours avant l'AG;cette année nous verrons tous les "pour la dispense" afin de les convaincre.....
Pour répondre à oldman24;
le contrat "type" proposé (hors erreurs grossières) est de bonne guerre (si çà passait!!) ;de même le syndic nous à remis un canevas d'un ordre du jour "type" avec....< je sais que cela ne vous conviendra pas, mais à examiner SVP > |
Edité par - felix1930 le 17 janv. 2009 11:44:46 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 15:35:30
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Si, précédemment, vous n'avez pas voté la dispense, vous devez avoir un compte séparé à ce jour.
Même pour motif psychologique, il ne faut pas inscrire la question de l'ouverture d'un compte séparé. L'assemblée ne peut pas voter à propos d'une obligation légale.
Le syndic peut inscrire la question de la dispense.
Le projet de résolution est simple
" L'assemblée décide d'accorder au syndic la dispense d'ouvrir un compte séparé et fixe la durée de cette dispense à ....."
Il faut écarter une rédaction différente, sauf à rajouter la mention de l'article 18 al. 5.
Si vous avez bien fait campagne, l'assemblée votera contre.
Il ne faut jamais inscrire une résolution de manière négative du genre " l'assemblée refuse à M. X l'autorisation d'ouvrir une porte".
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9720fm
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 18:50:41
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JPM a écrit à 15h35 : Citation :
Si, précédemment, vous n'avez pas voté la dispense, vous devez avoir un compte séparé à ce jour.
9720fm avait écrit : Citation :
échec du vote Contre "la dispense" l'an passé faute de compréhension
La dispense a donc été approuvée, il n'y a pas de compte séparé comme depuis l'origine de la copro.
JPM a écrit : Citation :
Si vous avez bien fait campagne, l'assemblée votera contre.
Il s'agit d'une copropriété résidence secondaire, faire campagne n'est pas chose facile quand 1/3 vient en Juillet et l'autre 1/3 en août (1/3 est loué ou autre) et que la résidence principale de la majorité est un pavillon individuel (d'où méconnaissance des subtilités de la copropriété). La campagne est tout de même en action par affichage : elle l'a été dès les jours qui ont suivi l'AG de l'an passé ...
JPM a écrit : Citation :
Il ne faut jamais inscrire une résolution de manière négative
D'accord JPM, c'est même là qu'est le problème : "accorder la dispense de compte séparé", c'est une manière négative de s'exprimer puisque le mot "dispense" a un sens négatif, cela signifie bien sûr "accorder de ne pas avoir de compte séparé". C'est bien là le problème : pour voter "pour le compte séparé", chacun doit voter contre à la résolution (... la dispense) et là, tout le monde n'avait pas compris.
JPM a écrit : Citation :
Même pour motif psychologique, il ne faut pas inscrire la question de l'ouverture d'un compte séparé.
L'assemblée ne peut pas voter à propos d'une obligation légale.
Je persiste à penser que la loyauté (et donc la prudence) est de demander aux copropriétaires de s'exprimer pour qu'un changement s'opère par rapport à l'habitude = basculer vers le compte séparé.
Une copro ne doit pas passer au compte séparé (à l'insu de son plein gré) sans que ce soit débattu en AG.
Pardon à felix1930 pour ces insertions dans son fil.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 19:06:48
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| 9720fm, vous êtes pardonné c'est demandé si gentiment et... au fil des échanges il rare que l'on apprenne pas qq chose |
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