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 Sujet  |
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dgu
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 15 janv. 2009 : 13:37:56
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Bonjour,
Ma belle mère, dont la maman vient de décéder, a signé avec son frère une convention d'indivision chez le notaire sous l'influence de ce dernier.
Il n'est pas dans son intérêt de garder ce bien en indivision. Est il possible de dénoncer cette convention d'indivision qui a été signée sous influence le lendemain des obsèques de sa propre mère (si oui par quel moyen) ou cette signature le jour là l'engage t elle définitivement pour toute la durée de la convention?
Merci par avance pour toute réponse,
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 14:00:17
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| il faut commencer par lire toutes les clauses du document |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 14:05:46
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cette signature le jour là l'engage t elle définitivement pour toute la durée de la convention?
Réponse affirmative.
Les héritiers sont liés par l'engagement pris de son vivant par la défunte. |
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dgu
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 14:17:41
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Citation :
Initialement posté par nefer
il faut commencer par lire toutes les clauses du document
Que je n'ai pas mais que je vais me procurer! |
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dgu
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 14:19:19
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Citation :
Initialement posté par dethau
cette signature le jour là l'engage t elle définitivement pour toute la durée de la convention?
Réponse affirmative.
Les héritiers sont liés par l'engagement pris de son vivant par la défunte.
Quel est le rapport avec la situation présente, la défunte n'ayant pas pris d'engagement? La convention ayant été signée après son décès! |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 15:02:49
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Quel est le rapport avec la situation présente, la défunte n'ayant pas pris d'engagement? La convention ayant été signée après son décès!
La convention a été adoptée entre la mère de votre belle-mère et son frère à la suite du décès de leur mère commune qui est donc la grand'mère de votre épouse ?
Votre belle-mère n'a pas d'autre issue que celle de respecter la convention jusqu'à son terme sauf à prouver qu'elle a signé sous la contrainte ce qui sera difficile dès lors que l'acte a été reçu par un notaire.
Seconde hypothèse :
-veiller à ce que les termes de la convention soient scrupuleusement respectés; dans la négative il sera alors possible d'en demander la révocation par voie de Justice si le frère en question ne veut rien entendre. |
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dgu
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 15:17:52
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Citation :
Initialement posté par dethau
Quel est le rapport avec la situation présente, la défunte n'ayant pas pris d'engagement? La convention ayant été signée après son décès!
La convention a été adoptée entre la mère de votre belle-mère et son frère à la suite du décès de leur mère commune qui est donc la grand'mère de votre épouse ?
....
Il y a ici un quiproquo. Comme précisé dans mon premier message:
"Ma belle mère, dont la maman vient de décéder, a signé avec son frère une convention d'indivision chez le notaire sous l'influence de ce dernier."
=>La signataire de la convention en question est donc bien ma belle mère toujours vivante (et non sa propre mère).
Cette signature lui a été demandée le lendemain des obsèques par un frère dont c'était l'intérêt immédiat.
Y a t il moyen pour elle de revenir sur cette signature récente devant notaire (délai de qqs jours)? |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 16:27:14
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Y a t il moyen pour elle de revenir sur cette signature récente devant notaire (délai de qqs jours)?
Difficile d'envisager quoi que ce soit, hormis que l'une et l'autre acceptent de ne pas donner suite cette convention, ce qui semble improbable si le frère en question y trouve son intérêt,cela d'autant plus que ce genre de convention ne laisse aucun délai de rétractation.
Seule une mauvaise gestion de l'indivision dans le futur permettrait d'engager une procédure à l'encontre du gérant de l'indivision en vue d'une révocation de la convention.
Envisagez la possibilité de consulter un avocat susceptible de découvrir un vice de forme ou de fond dans l'acte. |
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Indivision: convention précipitée
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