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Initialement posté par philippe33

Bonjour
Je dispose d'un terrain en zone c sur lequel je compte construire un logement pour la location.Sachant que le logement ne pourra etre mis en location qu'en début 2010,est-ce que je pourrais bénéficier de la loi Borloo neuf?Est-ce que ce sera la date d'ouverture de chantier ou de mise en location effective qui sera prise en compte.Dans le deuxième cas ,je n'aurais aucun interet à faire du locatif à cet endroit et il me vaudra mieux vendre le terrain pour en acheter un dans la zone qui entre dans la loi scellier.
Merci.

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Champ d'application
Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.
Le logement doit répondre aux normes de décence (décret du 30.1.02).

Sont concernés :

l'acquisition, depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements neufs. Pour les immeubles achevés, comme ceux acquis en l'état futur d'achèvement, c'est la date de l'acte définitif de vente qui importe ;
les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, depuis le 1er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, d'une déclaration d'ouverture de chantier

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