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Je souhaite effectuer une convention à loyer social dans le cadre de la loi borloo ancien avec mon locataire actuel au 1 juillet 2009, qui est la date de renouvellement du bail, car il entre très largement dans les critères fixés par la convention et compte de ce fait lui baisser son loyer de 30 e.Hors ce matin j'appelle l'Anah pour leur demander l'imprimé de convention réactualisé pour 2009(sur leur site toujours 2008) et m'apprenne que je ne peux pas signer la convention car il aurait fallu que je m'y prenne six mois avant,je trouve cela gros car cela fait un moment que j'attends la date de renouvellement du bail pour signer la convention(plus d'un an)ainsi que la mise à jour du site pour récupérer la convention réactualisée pour 2009.Qu'en pense la communauté Universimmo?Merci.
D'après l'Anah,il aurait fallu que je fasse ,six mois avant la fin du bail actuel, une proposition par recommandé au locataire de reconduction de bail avec la convention,il m'a parlé d'un article 10 loi 89 que je n'ai d'ailleurs pas trouvé.Je me demande si la personne de l'Anah (par ailleurs pas très sympathique pour les explications)ne m'a pas pris pour un idiot.Qu'en pensez-vous?Merci.
A mon avis, la personne que vous avez eu a compris à l'envers que vous vouliez AUGMENETER le loyer de 30 euros, ce qui ne peut se faire que si il y a acrod desd eux parties ou décision de justice en cas de refus du locaytaire, se réferer certainement à l'article 10 de la loi de juillet 1989.
Je ne vois pas en quoi ce délais vous est opposable. En revanche, il y a quelques anées, la convention n'était pas applicable en cas de bail existant, je ne sais pas si cela a changé.
Je n'avais pas parlé à la personne de l'Anah de mon intention de baisser le loyer,seulement à mon locataire.Il est toujours possible de passer une convention Anah lors de la reconduction du bail mais en s'y prenant six mois à l'avance avec l'Anah,ce délai que je ne retrouve nul part...Merci à la communauté Universimmo.
convention anah borloo ancien
Forum fermé
Posté - 17 mars 2009 : 11:22:23
