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Mon locataire à quitté les lieux le 09 Janvier 2009, mais n'à pas réglé le mois de Décembre ainsi que Janvier.
Je lui ai donc, après de nombreux coups de fils infructueux,envoyé un recommandé avec A/R le 13 Février, demeuré sans réponse.
J'ai procédé de même avec la caution, toujours sans succès.
Je décide donc, comme j'ai pu le découvrir sur le forum, de faire appel au Tribunal d'Instance pour établir une injonction de payer.
Une question cependant: sur le bail, une clause pénale est rédigée comme suit: Le preneur s'engage à payer, après mise en demeure du bailleur restée sans effet, une indémnité forfaitaire égale à 10% de la totalité des sommes dues pour non paiement d'un ou plusieurs termes du loyer
A partir de quand puis-je procéder au calcul de cette indemnité? Est-ce à partir du début des loyers dus (01 Décembre 2008)ou est-ce à partir de la réception du recommandé que j'ai envoyé au locataire? Tout en sachant qu'aucune durée ne vient préciser la notion de "mise en demeure du bailleur restée sans effet"...
En général, la clause pénale (c'est son nom) devrait être accompagnée de sa clause de mise en oeuvre. Pour ma part je comprends comme x jours pares réception d'une lettre de relance par RAR. Huit jours ou quinze jours apres la réception me semblent corrects.
Injonction de payer, mais n'y a t'il pas risque de discussion sur les commes dues?
Si vous pensez qu'il n'y a pas discussion possible, injonction de payer la caution, c'est ce qui est le plus efficace. Ne tardez ps, ca permet de dissocier le paiement des mois en question du remboursement du dépot de garantie pour lequel vous avez jusqu'au 9 mars, deja dépassé d'ailleurs...
Je viens de prévenir les cautions que j'allais dès demain engager une procédure au TI, mais ça n'a pas l'air de les effrayer plus que ça... Soit disant qu'ils ne peuvent pas payer, qu'ils ont 3 enfants à nourir (montant imposable 2008: environ 29 000 €)
Quels sont les risques encourus si j'encaisse le DG? Pourquoi ne peut-on pas le prélever pour régulariser la situation, le locataire ayant quitté les lieux.
Question subsidiaire: dois-je mettre le DG sous séquestre? et qui paye dans ce cas???
Calculez quelle est la part de leur revenu non saisissable pour voir si cela vaut le cout de lancer l'huissier une fois l'ordonance obtenue suite à l'injonction.
Aucun risque à encaisser le DG, ou du moins comme vous l'avez edeja encaissé ne pas le rmebourser, pourvu que vous ayez un décompte et que vous l'ayez ou puiisiez le fournir au locataire.
Si votre DG fait deux mois hors charges et qu'ils n'ont pas payé deux mois, la somme à récupérer est minime, car maintenant, le delais de 2 mois étant passé, vous devez faire la compensation.
Il n'y a pas a mettre le DG sous sequestre, de toutes façons, le DG est deja dans votre compte. Simplement comme le locataire est parti et le contrat terminé, il n'y a plus de DG a proprement parti mais un solde réalisé par vous. Vous ne pouvez en revanche conserver que 20% de celui-ci si je ne m'abuse (voir le loi de juillet 1989) de façon a payer la régularisation de charge si toutes les charges ne sont pas encore connues.
Petite question annexe: ( je ne sais pas si je dois ouvrir un autre thème... où si je peux me "greffer" sur celui-ci...) Le lancement de la procédure d'injonction de payer doit-elle être effectuée par courrier recommandé avec A.R.
Non. La procédure consiste simplement à: 1/ Télécharger le docuement sur le net 2/ le remplir et expliciter la demande avec un brin léger de raisonnement 3/ rédiger un courrier joint détaillant le raisonnement et appelant les pièces justificatives 4/ copiant les pièces justificatives, les numérotant 5 envoyer le tout au tribunal et uniquement à lui.
La porcédure est basée sur le fait que le débit n'est pas discuté ni discutable. Si il l'est votre demande sera rejetée. Il importe donc a ce niveau que les pièces justificatives ne laissent aucun doute sur la réalité de la dette.
Merci à vous Ribouldingue, pour votre réponse rapide nette et précise. Mille excuses à nonethange100 pour m'être "invité" sur votre thème dont l'objet, au départ, était différent merci de votre compréhension.
Indemnité forfaitaire
Forum fermé
Posté - 17 mars 2009 : 20:49:37
Soit disant qu'ils ne peuvent pas payer, qu'ils ont 3 enfants à nourir (montant imposable 2008: environ 29 000 €)