INDICES ET CHIFFRES-CLES
Cotisations sociales des salariés et employeurs de
l'immobilier Le 8/1/2018 |
|
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Les
taux présentés sont ceux des cotisations minimales obligatoires
au 1er janvier pour les salariés des immeubles et syndicats
des copropriétaires (hypothèse retenue d'effectif inférieur
à 10 salariés).
Les
cotisations Sécurité sociale (maladie,
maternité, vieillesse, invalidité décès,
accidents du travail et maladies professionnelles sauf
cotisations supplémentaires et allocations familiales)
peuvent dans certaines circonstances bénéficier
de la réduction dite "Fillon"
- v. champ
d'application et modalités détaillée
sur le site de l'URSSAF.
ATTENTION
: pour les salariés de catégorie B (gardiens
et concierges), 10.000 unités de valeur (UV)
correspondent conformément à l'article
18 de la convention collective nationale du travail
des gardiens, concierges et employés d'immeubles
à un taux d'emploi de 100%. La partie de la rémunération
qui correspond à un taux d'emploi supérieur
à 100% doit donc être traitée comme
correspondant à la rémunération
d'heures supplémentaires, intégrant la
majoration de 25% puisque cette majoration s'applique
d'office aux UV dépassant 10.000 (décret
n° 2008-76 du 24 janvier 2008).
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Plafond
sécurité sociale au 1er janvier 2018 : 3.311€ mensuels,
soit 39.732€ annuels
Plafond
sécurité sociale au 1er janvier 2017 : 3.269€ mensuels,
soit 39.228€ annuels
Plafond
sécurité sociale au 1er janvier 2016 : 3.218€ mensuels,
soit 38.616€ annuels
Plafond
sécurité sociale au 1er janvier 2015 : 3.170€ mensuels,
soit 38.040€ annuels
Plafond
sécurité sociale au 1er janvier 2014 : 3.129€ mensuels,
soit 37.548€ annuels
Plafond
sécurité sociale au 1er janvier 2013 : 3.086€ mensuels,
soit 37.032€ annuels
Plafond sécurité
sociale au 1er janvier 2012 : 3.031€ mensuels, soit
36.372€ annuels
Plafond sécurité
sociale au 1er janvier 2011 : 2.946€ mensuels, soit
35.352€ annuels
Plafond sécurité
sociale au 1er janvier 2010 : 2.885€ mensuels,
soit 34.620€ annuels
Charges
|
Taux
employ.
|
Taux
salarié
|
Taux
total
|
Assiette
|
Assurance
maladie, maternité, invalidité, décès
|
13,00
(8)
|
0
(1)
|
13,00
(8)
|
Totalité
du salaire
|
Contribution
de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
(2)
|
0,30
|
0
|
0,30
|
Totalité
du salaire
|
Allocations
familiales
à compter du 1/1/2018 pour les employeurs éligibles
à la réduction générale,
au titre de leurs salariés dont la rémunération
nexcède pas 3,5 fois le montant du Smic
calculé sur un an
pour les autres salariés
|
3,45
5,25
|
0
0
|
|
Totalité du salaire
|
Accidents
du Travail gardiens et employés d'immeubles (code risque 70.3CB)
(3)
|
3,00
|
|
3,00
|
Totalité
du salaire
|
Assurance
vieillesse à compter
du 1/1/2017
|
1,90
|
0,40
|
2,30
|
Totalité
du salaire
|
Assurance
vieillesse à compter
du 1/1/2017
|
8,55
|
6,90
|
15,45
|
Salaire
jusqu'au plafond SS
|
Fonds
National d'Aide au Logement (FNAL) |
0,10
(7)
|
|
0,10
|
Salaire
jusqu'au plafond SS
|
Contribution
au dialogue social |
0,016
|
|
0,016
|
Totalité
du salaire
|
- (1)
depuis le 1/1/2018 en contrepartie de la hausse de la CSG
- attention taux spécial salarié en Alsace et Moselle :
1,50%
- (2)
Cotisations dues sur les rémunérations versées
au titre des périodes d'emploi accomplies à
compter du 1er juillet 2004 (loi 2004-627 du 30 juin 2004
; art. 11 et 19, II, 1° ; JO du 1er juillet)
- (3)
attention
taux spécial en Alsace et Moselle: 2,00% à compter
du 1er janvier 2018 - auparavant 1,90
- (4)
le taux salarié remplace l'assurance veuvage - la
loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
a supprimé à compter du 1er juillet 2004 la
cotisation d'assurance veuvage de 0,10 % à la charge
des salarié et a institué à compter
de cette date une cotisation salariale d'assurance vieillesse
assise sur la totalité du salaire, comme l'était
la cotisation veuvage.
- (7)
employeurs de - de 20 salariést
- (8)
à compter du 1er janvier 2018 - Décret
n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 - le décret
modifie aussi le paramétrage de la réduction
Fillon
Charges
|
Taux
employ.
|
Taux
salarié
|
Taux
total
|
Assiette
|
Assurance
chômage
|
4,05
|
0,95
(1)
|
5,00
|
Salaire
jusqu'à 4 fois le plafond SS
|
APEC
(2)
|
0,036
|
0,024
|
0,060
|
Part
du salaire jusqu'à 4 fois le plafond SS
|
Fonds
de garantie des salaires (AGS) (3)
|
0,15
(4)
|
|
0,15
|
Salaire
jusqu'à 4 fois le plafond SS
|
- (1)
la contribution salariale chômage sera supprimée
à compter du 1er octobre 2018
- (2)
les rémunérations servies à compter
du 1er janvier 2011 aux participants cadres sont soumises
à la cotisation Apec sur la totalité des rémunérations,
à partir du 1er euro.
- (3)
Les syndicats de copropriétaires ne sont pas redevables
des cotisation FNGS ou AGS (Directive UNEDIC n° 11/96 du
21 février 1996).
- (4)
Depuis le 1er juillet 2017
|
Charges
|
Taux
employ.
|
Taux
salarié
|
Taux
total
|
Assiette
|
Non
cadres (minimum)
|
4,65
|
3,10
|
7,75
|
Salaire
jusqu'au plafond SS
|
Non
cadres
|
12,15
|
8,10
|
20,25
|
Part
du salaire de 1 à 3 fois le plafond SS
|
Non
cadres AGFF |
1,20
|
0,80
|
2
|
Salaire
jusqu'au plafond SS
|
Non
cadres AGFF |
1,30
|
0,90
|
2,20
|
Part
du salaire de 1 à 3 fois le plafond SS
|
Cadres
GMP (forfaits) (1)
|
41,13
|
25,13
|
66,26
|
Pour
tous salaires mensuels bruts inférieurs à
3.453,33 euros
|
Cadres
retraite tranche A ARRCO (minimum)
|
4,65
|
3,10
|
7,75
|
Salaire
jusqu'au plafond SS
|
Cadres
retraite tranche B AGIRC (minimum) |
12,75
|
7,80
|
20,55
|
Part
du salaire de 1 à 4 fois le plafond SS
|
Cadres
retraite tranche C AGIRC (minimum) |
var.
|
var.
|
20,55
|
Part
du salaire de 4 à 8 fois le plafond SS
|
Cadres
AGFF à compter du 1/4/2001 |
1,20
|
0,80
|
2,00
|
Salaire
jusqu'au plafond SS
|
Cadres
AGFF à compter du 1/4/2001 |
1,30
|
0,90
|
2,20
|
Part
du salaire de 1 à 4 fois le plafond SS
|
Cotisation
exceptionnelle (CET) (minimum) |
0,22
|
0,13
|
0,35
|
Part
du salaire jusqu'à 8 fois le plafond SS
|
- (1)
Garantie minimale de points : le régime complémentaire
des cadres AGIRC comporte un dispositif permettant aux salariés
cadres dont le salaire n'atteint pas le plafond de la sécurité
sociale (ou est très légèrement en
dessous) d'obtenir au moins 120 points de retraite par an
Charges
|
Taux
employ.
|
Taux
salarié
|
Taux
total
|
Assiette
|
Taxe
d'apprentissage (attention taux spécial
en Alsace et Moselle : 0,44 au lieu de 0,68)
|
0,68
|
|
0,68
|
Totalité
du salaire
|
Formation
continue entreprises de moins de 10 salariés |
0,55
|
|
0,55
|
Totalité
du salaire - minimum 15 euros
|
Taxe
sur les salaires (1) |
4,25
|
|
4,25
|
Totalité
du salaire brut
|
Taxe
sur les salaires |
8,5
|
|
8,5
|
Part
du salaire annuel brut de 7.665 à 15.307 euros
|
Taxe
sur les salaires |
13,6
|
|
13,6
|
Part
du salaire annuel brut de 15.308 à 151.198 euros
|
Taxe
sur les salaires |
20,00
|
|
20,00
|
Part
du salaire annuel brut au dessus de 151.198 euros
|
CSG
non déductible |
|
2,40
|
2,40
|
98,25%
de la totalité du salaire (2)
|
CSG
déductible |
|
6,80
|
6,80
|
d°
|
CRDS
non déductible |
|
0,50
|
0,50
|
d°
|
- (1)
Non exigible dans la mesure où l'employeur est assujetti
à la TVA. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est
réduit à 2,95 %, dans les départements
de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion,
et à 2,55 % dans le département de la Guyane
- la taxe n'est pas due si son montant annuel n'excède pas
840 €, et s'il est compris entre 840 et 1.680 €,
une décote des ¾ de la différence entre son montant et 1.680
€ frs est appliquée.
- (2)
Déduction forfaitaire pour frais professionnels.
Lassiette de la déduction forfaitaire pour
frais professionnels est limitée à 4 plafonds
annuels de sécurité sociale. Cette déduction
ne sapplique pas à certaines sommes qui ne
sont pas à proprement parler du salaire
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