Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
INDICES ET CHIFFRES-CLES
HLM : conditions de ressources Le 2/2/2012
Il s'agit des plafonds à ne pas dépasser si l'on veut bénéficier d'un logement HLM.

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini (arrêté du 29 juillet 1987 modifié), le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.

Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Depuis le décret du 13/8/99, paru au JO du 25, il n'existe plus que 3 zones géographiques : Paris (avec les communes limitrophes), l'Ile-de-france (hors Paris et communes limitrophes), et les autres régions.

La notion de couple s'applique aux personnes mariées, ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie "jeune ménage", lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.

Les catégories de ménages, au sens de l'arrêté mentionné, sont les suivantes :


CATEGORIE de ménage

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

1

Une personne seule.

2

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

3

Trois personnes,
- ou une personne seule avec une personne à charge ;
- ou jeune ménage sans personne à charge.

4

Quatre personnes,
- ou une personne seule avec deux personnes à charge.

5

Cinq personnes,
- ou une personne seule avec trois personnes à charge.

6

Six personnes,
- ou une personne seule avec quatre personnes à charge.


A compter du 1er janvier 2012, les nouveaux plafonds sont les suivants (en euros):

1.Plafonds de ressources pour les logements financés à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS)


CATÉGORIE DE MÉNAGES PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros)
ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1
22 334
22 334
19 417
2
33 378
33 378
25 930
3
43 756
40 124
31 183
4
52 242
48 061
37 645
5
62 157
56 895
44 284
6
69 943
64 024
49 908
Par personne supplémentaire
7 792
7 134
5 567

 

2. Plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I)


CATÉGORIE DE MÉNAGES PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros)
ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1
12 285
12 285
10 678
2
20 028
20 028
15 559
3
26 254
24 073
18 709
4
28 736
26 434
20 818
5
34 184
31 294
24 357
6
38 469
35 214
27 450
Par personne supplémentaire
4 286
3 923
3 061

Les plafonds ci-dessus concernent également le conventionnement social et très social Anah (conventions relevant de l’article L 321.8 du CCH), le prêt locatif social (PLS) et le prêt locatif intermédiaire (PLI).

 

universimmo.com


 

Copyright © 2000-2026 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous