INDICES ET CHIFFRES-CLES
HLM : conditions de ressources Le 2/2/2012 |
 |
Il s'agit des plafonds à ne pas dépasser si l'on veut bénéficier d'un logement HLM. |
Pour apprécier
la situation de chaque ménage requérant au regard
du plafond de ressources défini (arrêté
du 29 juillet 1987 modifié), le montant des ressources
à prendre en considération au cours d'une année
donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de
référence au sens du 1° du IV de l'article 1417
du code général des impôts figurant sur les
avis d'imposition de chaque personne composant le ménage
établi au titre de l'avant-dernière année précédant
celle de la signature du contrat de location. Les ressources de
l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération
qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché
fiscalement.
Pour ce calcul,
l'enfant de parents séparés placé en garde
alternée est considéré comme vivant au foyer
de l'un et de l'autre parent.
Depuis le décret
du 13/8/99, paru au JO du 25, il n'existe plus que 3 zones géographiques
: Paris (avec les communes limitrophes), l'Ile-de-france (hors Paris
et communes limitrophes), et les autres régions.
La notion de
couple s'applique aux personnes mariées, ainsi qu'aux personnes
vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.
Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés
sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent
être considérés comme entrant dans la catégorie
"jeune ménage", lorsque la somme des âges
révolus des deux conjoints le composant est au plus égale
à 55 ans.
Les catégories
de ménages, au sens de l'arrêté mentionné,
sont les suivantes :
|
CATEGORIE
de
ménage
|
NOMBRE
DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE
|
|
1
|
Une personne
seule.
|
|
2
|
Deux personnes
ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des
jeunes ménages.
|
|
3
|
Trois
personnes,
-
ou une personne seule avec une personne à charge ;
-
ou jeune ménage sans personne à charge.
|
|
4
|
Quatre
personnes,
-
ou une personne seule avec deux personnes à charge.
|
|
5
|
Cinq personnes,
-
ou une personne seule avec trois personnes à charge.
|
|
6
|
Six personnes,
-
ou une personne seule avec quatre personnes à charge.
|
A compter du
1er janvier 2012, les nouveaux plafonds sont les suivants (en euros):
1.Plafonds
de ressources pour les logements financés à l'aide
d'un prêt locatif à usage social (PLUS)
| CATÉGORIE
DE MÉNAGES |
PARIS
ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros) |
ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros) |
AUTRES
RÉGIONS
(en euros) |
1
|
22
334
|
22
334
|
19
417 |
2
|
33
378
|
33
378
|
25
930 |
3
|
43
756
|
40
124
|
31
183 |
4
|
52
242
|
48
061
|
37
645 |
5
|
62
157
|
56
895
|
44
284 |
6
|
69
943
|
64
024
|
49
908 |
Par
personne supplémentaire
|
7
792
|
7
134
|
5
567 |
2. Plafonds
de ressources applicables pour l'attribution des logements financés
en prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I)
| CATÉGORIE
DE MÉNAGES |
PARIS
ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros) |
ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros) |
AUTRES
RÉGIONS
(en euros) |
1
|
12
285
|
12
285
|
10
678 |
2
|
20
028
|
20
028
|
15
559 |
3
|
26
254
|
24
073
|
18
709 |
4
|
28
736
|
26
434
|
20
818 |
5
|
34
184
|
31
294
|
24
357 |
6
|
38
469
|
35
214
|
27
450 |
Par
personne supplémentaire
|
4
286
|
3
923
|
3
061 |
Les plafonds
ci-dessus concernent également le conventionnement social
et très social Anah (conventions relevant de l’article
L 321.8 du CCH), le prêt locatif social (PLS) et le prêt
locatif intermédiaire (PLI).
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