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INDICES ET CHIFFRES-CLES
Intérêt légal Le 12/2/2010
Utilisé notamment pour les intérêts de retard de paiement des charges de copropriété, ainsi que dans l'exécution des jugements.

Le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (article L313-2 du Code monétaire et financier). Il est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Par ailleurs, ce taux est appliqué avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Il est également appliqué, en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement de dettes.

Période
Taux applicable
01-01-2010 au 31 12 -2010
0,65%
01-01-2009 au 31 12 -2009
3,79%
01-01-2008 au 31 12 -2008
3,99%
01-01-2007 au 31 12 -2007
2,95%
01-01-2006 au 31 12 -2006
2,11%
01-01-2005 au 31 12 -2005
2,05%
01-01-2004 au 31 12 -2004
2,27%
01-01-2003 au 31 12 -2003
3,29%
01-01-2002 au 31 12 -2002
4,26%
01-01-2001 au 31 12 -2001
4,26%
01-01-2000 au 31 12 -2000
2,74%
01-1-99 / 31-12-99
3,47%
01-1-98 / 31-12-98
3,36%
01-1-97 / 31-12-97
3,87%
01-1-96 / 31-12-96
6,65%
01-1-95 / 31-12-95
5,82%
01-1-94 / 31-12-94
8,40%
01-1-93 / 31-12-93
10,40%
01-1-92 / 31-12-92
9,69%
01-1-91 / 31-12-91
10,26%
01-1-90 / 31-12-90
9,36%
15-7-89 / 31-12-89
7,82%
01-1-78 / 14-07-89
9,50%
01-1-77 / 31-12-77
10,50%
01-1-76 / 31-12-76
8,00%
15-7-75 / 31-12-75
9,50%

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