GUIDE
JURIDIQUE Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi no 65-557du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Ce décret, plusieurs fois modifié, définit
les modalités d'application de la loi
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis.
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