GUIDE
JURIDIQUE Recommandations de la Commission relative
à la Copropriété
Instituée après d'importantes
modifications de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du
17 mars 1967, introduites par la loi du 31 décembre 1985 et
le décret du 9 juin 1986, la Commission relative à la copropriété
avait pour objectif de faire le point des difficultés d'application
de cette législation avant une éventuelle refonte ultérieure.
Il s'agissait en réunissant des
juristes éminents, des représentants des ministères concernés
(logement et justice), des représentants des professionnels
de l'immobilier, et notamment de la profession de syndic,
et enfin des représentants des copropriétaires, de savoir
si nombre des difficultés identifiées ne pouvaient pas être
aplanies par une explication des textes en vigueur et de leur
esprit, et par l'adoption librement consentie par les parties
prenantes de quelques principes vertueux d'application.
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Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
