GUIDE
JURIDIQUE Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application
de l'article 20 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
et relatif aux commissions départementales de conciliation
Ce décret, remplace le décret
du 26 juin 1987 définit la composition et le fonctionnement
des commissions départementales de conciliation instituées
par la loi du 23 décembre 1986 dite loi " Méhaignerie " et
reprises dans la loi du 6 juillet
1989 comme point de passage obligé préalable à toute saisine
de tribunal pour des litiges relatifs aux loyers. Il prend
en compte les modifications apportées à cette
loi par la loi du 13 décembre 2000, dite loi
"SRU" (Solidarité et renouvellement urbains),
et notamment à l'article 20, avec en particulier l'extension
de la compétence de ces commissions à l'examen
des litiges relatifs à l'état des lieux, au
dépôt de garantie, aux charges locatives et aux
réparations...
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les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
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Paris cedex 15.
