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GUIDE JURIDIQUE
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation

Ce décret, remplace le décret du 26 juin 1987 définit la composition et le fonctionnement des commissions départementales de conciliation instituées par la loi du 23 décembre 1986 dite loi " Méhaignerie " et reprises dans la loi du 6 juillet 1989 comme point de passage obligé préalable à toute saisine de tribunal pour des litiges relatifs aux loyers. Il prend en compte les modifications apportées à cette loi par la loi du 13 décembre 2000, dite loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains), et notamment à l'article 20, avec en particulier l'extension de la compétence de ces commissions à l'examen des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations...

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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