GUIDE
JURIDIQUE Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article
7 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux
réparations locatives
Ce décret fixe pour la première
fois de façon réglementaire la liste des réparations devant
être considérées comme à la charge du locataire d'un logement
d'habitation, définissant ainsi a contrario celles restant
à la charge du propriétaire.
Il met fin à un régime de liberté
contractuelle, encadrée par des accords conclu sur un plan
national entre représentants des bailleurs et des locataires.
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
