GUIDE
JURIDIQUE Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article
18 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la
liste des charges récupérables
Ce décret fixe pour la seconde
fois de façon réglementaire la liste des charges dites récupérables,
c'est à dire dont le remboursement peut être sauf clause contraire
du bail demandé par le propriétaire au locataire d'un logement
d'habitation, définissant ainsi a contrario celles restant
à la charge du propriétaire.
Il met fin à un régime de liberté
contractuelle, encadrée par des accords conclu sur un plan
national entre représentants des bailleurs et des locataires.
Ce décret ne concerne pas
le secteur HLM qui a fait l'objet d'un décret spécifique
: le décret
n°82-955 du 9 novembre 1982. Ceci étant, le
texte de ce dernier décret a été aligné
mot pour mot sur le décret n°87-713
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
