Ce décret fixe pour la seconde
fois de façon réglementaire la liste des charges dites récupérables,
c'est à dire dont le remboursement peut être sauf clause contraire
du bail demandé par le propriétaire au locataire d'un logement
d'habitation, définissant ainsi a contrario celles restant
à la charge du propriétaire.
Il met fin à un régime de liberté
contractuelle, encadrée par des accords conclu sur un plan
national entre représentants des bailleurs et des locataires.
Ce décret ne concerne pas
le secteur HLM qui a fait l'objet d'un décret spécifique
: le décret
n°82-955 du 9 novembre 1982. Ceci étant, le
texte de ce dernier décret a été aligné
mot pour mot sur le décret n°87-713
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