GUIDE
JURIDIQUE Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif
à l'évolution de certains loyers dans le
cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de
bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989
Ce décret est le dernier en date
d'une série annuelle ininterrompue plafonnant l'évolution
des loyers des logements relevant de la loi du 6 juillet
1989 dans une liste de communes fixée par décret.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi "ALUR"
du 24 mars 2014, cet encadrement s'applique aussi aux
logements meublés loués à titre
d'habitation principale. A noter aussi que depuis cette
date, l’article 3 de la loi
du 6 juillet 1989 oblige de mentionner dans le bail
"le montant et la date de versement du dernier
loyer acquitté par le précédent
locataire, dès lors que ce dernier a quitté
le logement moins de dix-huit mois avant la signature
du bail".
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
