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GUIDE JURIDIQUE
Code de commerce

Ce nouveau code regroupe tous les textes régissant les activités de commerce, ceux de l'ancien Code du commerce, mais aussi désormais plusieurs textes épars, dont notamment :

- la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce, fixant les modalités spécifiques du recouvrement de créances par la saisie ou sur le produit de la vente d'un fonds de commerce,

- le décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : ce décret plusieurs fois modifié et complété était resté le texte régissant les baux commerciaux, fixant en particulier les conditions de l'exercice du droit au renouvellement des baux, de la révision des loyers, des sous-locations et des changements ou extensions d'activité ; de caractère plus législatif que réglementaire, il a été intégré dans la partie législative du nouveau Code. Toutefois, toutes ses dispositions n'ont pas été reprises : certaines, de caractère manifestement réglementaire seront intégrées dans la partie règlementaire du nouveau Code, le décret de 1953 restant applicable pour ces dispositions...

- la loi n°56-277 du 20 mars 1956 Relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux,

- la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,

- la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : cette loi fixe les procédures applicables aux entreprises en cessation de paiement, soit en vue de leur redressement, soit en vue de leur liquidation ; elle fixe notamment la procédure à suivre par les créanciers de l'entreprise pour faire valoir leurs droits au recouvrement de leur créance (arrêt des poursuites individuelles et procédure collective),

- la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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