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GUIDE JURIDIQUE
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Cette loi, dite " loi Hoguet " fixe avec son décret d'application du 20 juillet 1972 les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics de copropriété).

Elle crée une carte professionnelle, et fixe les conditions d'attribution de cette carte : conditions personnelles d'accès à la profession et d'exercice, et incapacités à exercer ces professions (liste de condamnations notamment) des titulaires de la carte (mais pas des collaborateurs), garantie financière des fonds détenus et assurance responsabilité professionnelle obligatoires.

La loi a subi peu de modifications jusqu'à l'ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, qui a apporté plusieurs modifications importantes.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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