GUIDE
JURIDIQUE Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant
sur les immeubles et les fonds de commerce
Cette loi, dite " loi Hoguet "
fixe avec son décret d'application
du 20 juillet 1972 les conditions d'exercice des professions
d'agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce
et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics
de copropriété).
Elle crée une carte professionnelle,
et fixe les conditions d'attribution de cette carte : conditions
personnelles d'accès à la profession et d'exercice, et incapacités
à exercer ces professions (liste de condamnations notamment)
des titulaires de la carte (mais pas des collaborateurs),
garantie financière des fonds détenus et assurance responsabilité
professionnelle obligatoires.
La loi a subi peu de modifications
jusqu'à l'ordonnance
n°2004-634 du 1er juillet 2004, prise en application
de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le Gouvernement à
simplifier le droit par ordonnance, qui a apporté plusieurs
modifications importantes.
Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15.
